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Consolidation: 0.142.114.232 - 2016-12-07

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

0.142.114.232

RO 2016 4185

Traduction1

Accord
entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de l’Inde sur la suppression réciproque de l’obligation du visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique

Conclu le 6 octobre 2016

Entré en vigueur par échange de notes le 7 décembre 2016

(Etat le 7 décembre 2016)

Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de l’Inde

(ci-après dénommés «Parties contractantes»),

dans l’intention de faciliter la circulation des titulaires d’un passeport diplomatique entre la Suisse et l’Inde (ci-après dénommés «Etats»),

en vue de renforcer de manière réciproque une collaboration empreinte de confiance et de solidarité,

conviennent des dispositions suivantes:

  1. 1 Texte original allemand.
SR-Nummer
SR 0.142.114.232
Type de document
Traité international
Langue
Français (fr)
État des données
07.12.2016
Date du document
06.10.2016
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit international

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