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Consolidation: 0.142.113.721 - 1928-11-30

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

0.142.113.721

Texte original

Convention
d’établissement et de protection juridique
entre la Suisse et la Grèce

Conclue le 1er décembre 1927
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 19 juin 19281
Instruments de ratification échangés le 30 novembre 1928
Entrée en vigueur le 30 novembre 1928

(Etat le 1er octobre 1996)

Le Conseil fédéral suisse
et
le Président de la république Hellénique,

animés du désir de favoriser les relations entre les deux pays, ont résolu de conclure une convention d’établissement et de protection juridique et ont nommé à cet effet pour leurs plénipotentiaires respectifs, à savoir:

(suivent les noms des plénipotentiaires)

lesquels, dûment autorisés à cet effet,

sont convenus des dispositions suivantes:

  1. 1 RS 11 635; FF 1928 I 648RO 44 865
SR-Nummer
SR 0.142.113.721
Type de document
Traité international
Langue
Français (fr)
État des données
30.11.1928
Date du document
01.12.1927
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit international

Versions linguistiques disponibles

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