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Consolidation: 0.142.112.911 - 1997-06-12

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

0.142.112.911

RO 1997 2448

Traduction 1

Accord
entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Croatie sur la suppression réciproque de l’obligation du visa

Conclu le 13 mai 1997
Entré en vigueur le 12 juin 1997

(État le 12 juin 1997)

Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de la République de Croatie,

dénommés ci-après les Parties contractantes,

dans l’intention de faciliter la circulation entre les deux Etats et de renforcer de manière réciproque une collaboration empreinte de confiance et de solidarité,

conviennent des dispositions suivantes:

  1. 1 Texte original allemand.
SR-Nummer
SR 0.142.112.911
Type de document
Traité international
Langue
Français (fr)
État des données
12.06.1997
Date du document
13.05.1997
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit international

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