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Consolidation: 0.142.114.232 - 2016-12-07

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

0.142.114.232 RO 2016 4185 Traduction Texte original allemand.Accordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de l’Inde sur la suppression réciproque de l’obligation du visa pour les titulaires d’un passeport diplomatiqueConclu le 6 octobre 2016Entré en vigueur par échange de notes le 7 décembre 2016 (Etat le 7 décembre 2016) Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de l’Inde(ci-après dénommés «Parties contractantes»),dans l’intention de faciliter la circulation de
SR-Nummer
SR 0.142.114.232
Type de document
Traité international
Langue
Français (fr)
État des données
07.12.2016
Date du document
06.10.2016
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit international

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Articles11
Art. 1 – Champ d’applicationArt. 1 Champ d’application 1. Les ressortissants de chacun des deux Etats, titulaires d’un passeport diplomatique national valable, peuvent entrer sans visa sur le territoire de l’autre Etat, y séjourner pour une durée… Lien direct
Art. 2 – Conformité à la législation nationaleArt. 2 Conformité à la législation nationale 1. Les ressortissants de chacun des deux Etats sont tenus de se conformer aux prescriptions légales concernant l’entrée et le séjour, ainsi qu’à la législation nationale en v… Lien direct
Art. 3 – Refus d’entréeArt. 3 Refus d’entrée Les autorités compétentes de chacune des deux Parties contractantes se réservent le droit de refuser l’entrée ou le séjour sur le territoire de leur Etat respectif aux ressortissants de l’autre Eta… Lien direct
Art. 4 – Perte d’un passeport diplomatiqueArt. 4 Perte d’un passeport diplomatique Si un ressortissant de l’un des deux Etats perd son passeport diplomatique sur le territoire de l’autre Etat, il est tenu d’en informer les autorités concernées de l’Etat d’accue… Lien direct
Art. 5 – Notification des documents pertinentsArt. 5 Notification des documents pertinents 1. Les autorités compétentes des Parties contractantes se transmettent mutuellement, par voie diplomatique, des spécimens personnalisés des passeports visés par le présent Ac… Lien direct
Art. 6 – Règlement des différendsArt. 6 Règlement des différends 1. Les autorités compétentes des Parties contractantes se consultent sur les difficultés pouvant découler de l’application ou de l’interprétation du présent Accord. 2. Les Parties contrac… Lien direct
Art. 7 – ModificationsArt. 7 Modifications Toute modification du présent Accord est convenue entre les Parties contractantes par la voie diplomatique. Les modifications entrent en vigueur 30 (trente) jours après réception de la dernière noti… Lien direct
Art. 8 – Clause de non incidenceArt. 8 Clause de non incidence Le présent Accord n’affecte pas les obligations des Parties contractantes découlant des conventions internationales auxquelles elles ont souscrit, en particulier la Convention de Vienne du… Lien direct
Art. 9 – Durée de validité et entrée en vigueurArt. 9 Durée de validité et entrée en vigueur Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur 30 (trente) jours après réception de la dernière notification écrite par laquelle les Parties c… Lien direct
Art. 10 – SuspensionArt. 10 Suspension Chaque Partie contractante peut suspendre l’application de tout ou partie des dispositions du présent Accord, pour des raisons de sécurité nationale, d’ordre public, de santé publique ou pour d’autres… Lien direct
Art. 11 – DénonciationArt. 11 Dénonciation Chaque Partie contractante peut, à tout moment, notifier par la voie diplomatique à l’autre Partie contractante sa décision de dénoncer le présent Accord. Ce dernier prend fin 30 (trente) jours aprè… Lien direct

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