Il n’y a lieu à intervention diplomatique que si des raisons particulières paraissent s’opposer à la correspondance directe, en particulier lorsqu’il y a incertitude sur l’autorité compétente du pays d’origine, ou si la différence des langues fait obstacle à une entente directe, ou quand, la correspondance directe n’ayant pas abouti, la partie qui expulse n’accepte pas le refus, ou encore si la décision de l’autorité qui a reçu l’expulsé n’est pas approuvée par le gouvernement du pays d’origine.
Art. 13
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Art. 13
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.10.1911
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Art. 13 Il n’y a lieu à intervention diplomatique que si des raisons particulières paraissent s’opposer à la correspondance directe, en particulier lorsqu’il y a incertitude sur l’autorité compétente du pays d’origine, ou si la différence des langues fait obstacle à une entente directe, ou quand, la
- SR-Nummer
- SR 0.142.111.361
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 13.11.1909
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international