Le présent traité sera ratifié et les ratifications seront échangées en même temps que celles du traité d’établissement conclu le 13 novembre 19096 entre la Confédération suisse et l’Empire allemand.
Le présent traité entrera en vigueur deux mois après l’échange des ratifications et sera valable pour une période de cinq ans.
S’il n’est pas dénoncé par l’une des parties contractantes un an avant la fin de la période de cinq ans, il demeurera en vigueur jusqu’à l’expiration d’une année à partir du jour où l’une ou l’autre des parties contractantes l’aura dénoncé.7