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Art. 2 – Application

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Art. 2

Application

Le présent Accord s’applique aux ressortissants des Parties qui séjournent irrégulièrement sur le territoire de l’autre Partie.

Contexte de l’acte
SR 0.142.111.399 · Traité international · Consolidation: 0.142.111.399 - 2015-04-09
Chemin de structure
Chapitre 1 Des dispositions générales
Langue
Français (fr)
État des données
09.04.2015

Versions linguistiques disponibles

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