En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, l’application du présent Accord peut être étendue aux Antilles néerlandaises et à Aruba par une notification au Royaume de Belgique, dépositaire du présent Accord, qui en informera les autres Parties contractantes.
Art. 17 – Application territoriale
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Art. 17
Application territoriale
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.03.2007
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Art. 17 Application territoriale En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, l’application du présent Accord peut être étendue aux Antilles néerlandaises et à Aruba par une notification au Royaume de Belgique, dépositaire du présent Accord, qui en informera les autres Parties contractantes.
- SR-Nummer
- SR 0.142.111.729
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 12.12.2003
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international