La demande d’autorisation de transit pour éloignement ou de transit consécutif à un refus d’entrée est transmise directement entre les autorités compétentes des Parties contractantes. La demande contient les données relatifs à l’identité et à la nationalité de la personne concernée, ainsi que la date du voyage, le numéro du vol, l’heure d’arrivée à l’aéroport de transit, l’heure et la date de départ vers le pays de destination, les documents de voyage et le motif de la demande.
Art. 10 – Transit
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Art. 10
- Chemin de structure
- IV. Transit
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 30.06.2016
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Massgebend bleiben die offiziellen Quellen und Fassungen der zuständigen Behörden.
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Art. 10 La demande d’autorisation de transit pour éloignement ou de transit consécutif à un refus d’entrée est transmise directement entre les autorités compétentes des Parties contractantes. La demande contient les données relatifs à l’identité et à la nationalité de la personne concernée, ainsi qu
- SR-Nummer
- SR 0.142.112.459
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 23.11.2006
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international