Les Parties contractantes établissent un protocole d’application définissant les règles relatives:
a)
à la désignation des autorités compétentes;
b)
aux points de passage frontaliers destinés au transfert des personnes;
c)
au dispositif de communication entre les autorités compétentes;
d)
aux conditions applicables au rapatriement sous escorte, y compris au transit sous escorte des ressortissants de pays tiers et des apatrides;
e)
aux autres moyens et documents nécessaires à la mise en œuvre du présent Accord;
f)
aux modalités de récupération des coûts visés à l’art. 12 du présent Accord.