Chaque partie contractante peut, pour des raisons d’ordre ou de sécurité publics, provisoirement suspendre dans son intégralité ou en partie l’application du présent accord. La suspension sera notifiée sans délai par voie diplomatique à l’autre partie contractante et pourra prendre effet immédiatement.
Art. 8
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Art. 8
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 28.02.1998
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Art. 8 Chaque partie contractante peut, pour des raisons d’ordre ou de sécurité publics, provisoirement suspendre dans son intégralité ou en partie l’application du présent accord. La suspension sera notifiée sans délai par voie diplomatique à l’autre partie contractante et pourra prendre effet immé
- SR-Nummer
- SR 0.142.113.342
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 29.01.1998
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international