1.
Chaque partie contractante peut, pour des raisons d’ordre, de sécurité ou de santé publics, ou pour d’autres raisons de force majeure, suspendre provisoirement l’application de tout ou partie des dispositions du présent Accord.
2.
La suspension selon le ch. 1 du présent article et la remise en vigueur du présent Accord seront notifiées immédiatement par voie diplomatique à l’autre partie contractante.
3.
Ces dispositions prennent effet le jour de la réception de l’avis requis.