Les ressortissants suisses titulaires d’un passeport diplomatique, de service ou spécial suisse valable, qui ne sont ni membres d’une représentation diplomatique ou consulaire de la Suisse, ni représentants suisses auprès d’une organisation internationale en Ukraine, seront dispensés de visa pour entrer en Ukraine, y séjourner jusqu’à 90 jours ou pour en sortir, dans la mesure où ils n’y exercent pas d’activité lucrative dépendante ou indépendante en Ukraine.
Art. 3
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Art. 3
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2004
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Art. 3 Les ressortissants suisses titulaires d’un passeport diplomatique, de service ou spécial suisse valable, qui ne sont ni membres d’une représentation diplomatique ou consulaire de la Suisse, ni représentants suisses auprès d’une organisation internationale en Ukraine, seront dispensés de visa
- SR-Nummer
- SR 0.142.117.672
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 11.07.2003
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international