Le présent Accord ne libère pas les ressortissants de l’un des Etats de leur obligation de se conformer aux lois relatives à l’entrée et au séjour de même qu’aux autres prescriptions légales en vigueur dans l’autre Etat.
Art. 6
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Art. 6
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2004
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Art. 6 Le présent Accord ne libère pas les ressortissants de l’un des Etats de leur obligation de se conformer aux lois relatives à l’entrée et au séjour de même qu’aux autres prescriptions légales en vigueur dans l’autre Etat.
- SR-Nummer
- SR 0.142.117.672
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 11.07.2003
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international