Art. 166 – Accès aux rives

2Chapitre I Dispositions générales

Lire: Art. 44 – Garantie Art. 44 – GarantieArt. 44 Garantie 1 Les droits politiques sont garantis. 2 La garantie des droits politiques protège la libre formation de l’opinion des citoyennes et des citoyens et l’expression fidèle et sûre de leur volonté. 3 La loi… Lire Lien direct

Lire: Art. 45 – Objet Art. 45 – ObjetArt. 45 Objet 1 Les droits politiques ont pour objet la participation aux élections et votations, l’éligibilité, ainsi que la signature des initiatives et des demandes de référendum. 2 La loi garantit que toute personne… Lire Lien direct

Lire: Art. 46 – Opérations électorales Art. 46 – Opérations électoralesArt. 46 Opérations électorales 1 Le Conseil d’État organise et surveille les opérations électorales. 2 Les votations ont lieu dans le plus bref délai, mais au plus tard un an après: a) l’adoption d’une loi constitutionn… Lire Lien direct

Lire: Art. 47 – Droit de récolter des signatures Art. 47 – Droit de récolter des signaturesArt. 47 Droit de récolter des signatures Le droit d’utiliser le domaine public gratuitement afin de récolter des signatures pour des initiatives ou des demandes de référendum est garanti. Lire Lien direct

Lire: Art. 48 – Titularité Art. 48 – TitularitéArt. 48 Titularité 1 Sont titulaires des droits politiques sur le plan cantonal les personnes de nationalité suisse âgées de 18 ans révolus domiciliées dans le canton, ainsi que les personnes domiciliées à l’étranger qu… Lire Lien direct

Lire: Art. 49 – Préparation à la citoyenneté Art. 49 – Préparation à la citoyennetéArt. 49 Préparation à la citoyenneté L’État contribue à la préparation à la citoyenneté. Lire Lien direct

Lire: Art. 50 – Représentation des femmes et des hommes Art. 50 – Représentation des femmes et des hommesArt. 50 Représentation des femmes et des hommes 1 L’État promeut une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des autorités. 2 Il prend des mesures pour permettre aux personnes élues de concilier leur… Lire Lien direct

Lire: Art. 51 – Partis politiques Art. 51 – Partis politiquesArt. 51 Partis politiques 1 La contribution des partis politiques au fonctionnement de la démocratie est reconnue. 2 L’État fixe les exigences de transparence qui leur sont applicables et peut les soutenir financièremen… Lire Lien direct

2Chapitre II Élections

Lire: Art. 52 – Élections cantonales Art. 52 – Élections cantonalesArt. 52 Élections cantonales 1 Le corps électoral cantonal élit: a) le Grand Conseil; b) le Conseil d’État; c) les magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire; d) la Cour des comptes; e) la députation genevoise au C… Lire Lien direct

Lire: Art. 53 – Élections communales Art. 53 – Élections communalesArt. 53 Élections communales Le corps électoral communal élit: a) le conseil municipal; b) l’exécutif communal. Lire Lien direct

Lire: Art. 54 – Système proportionnel Art. 54 – Système proportionnelArt. 54 Système proportionnel 1 Les élections au système proportionnel ont lieu en une seule circonscription. 2 Les listes qui ont recueilli moins de 7 % des suffrages valablement exprimés n’obtiennent aucun siège. Lire Lien direct

Lire: Art. 55 – Système majoritaire Art. 55 – Système majoritaireArt. 55 Système majoritaire 1 Les élections au système majoritaire ont lieu en une seule circonscription. 2 Sont élus au premier tour les candidates ou les candidats qui ont obtenu le plus de voix, mais au moins la majo… Lire Lien direct

2Chapitre III Initiative populaire cantonale

Lire: Art. 56 – Initiative constitutionnelle Art. 56 – Initiative constitutionnelleArt. 56 Initiative constitutionnelle 1 2 % des titulaires des droits politiques peuvent soumettre au Grand Conseil une proposition de révision totale ou partielle de la constitution. Accepté en votation populaire du 3 m… Lire Lien direct

Lire: Art. 57 – Initiative législative Art. 57 – Initiative législativeArt. 57 Initiative législative 1 1,5 % des titulaires des droits politiques peuvent soumettre au Grand Conseil une proposition législative dans toutes les matières de la compétence de ses membres. Accepté en votation po… Lire Lien direct

Lire: Art. 58 – Clause de retrait Art. 58 – Clause de retraitArt. 58 Clause de retrait L’initiative indique la composition du comité d’initiative compétent pour la retirer. Lire Lien direct

Lire: Art. 59 – Délai Art. 59 – DélaiArt. 59 Délai Les signatures à l’appui d’une initiative doivent être déposées dans un délai de quatre mois dès la publication de son lancement. Lire Lien direct

Lire: Art. 60 – Examen de la validité Art. 60 – Examen de la validitéArt. 60 Examen de la validité 1 La validité de l’initiative est examinée par le Conseil d’État. 2 L’initiative qui ne respecte pas l’unité du genre est déclarée nulle. 3 L’initiative qui ne respecte pas l’unité de la ma… Lire Lien direct

Lire: Art. 61 – Prise en considération Art. 61 – Prise en considérationArt. 61 Prise en considération 1 Le Grand Conseil se prononce sur l’initiative. 2 Il peut opposer un contreprojet formulé à une initiative constitutionnelle. 3 S’il refuse une initiative législative, il peut lui opposer… Lire Lien direct

Lire: Art. 62 – Procédure et délais Art. 62 – Procédure et délaisArt. 62 Procédure et délais 1 La loi règle la procédure de manière à respecter les délais suivants dès la constatation de l’aboutissement de l’initiative: a) 4 mois au plus pour statuer sur la validité de l’initiative;… Lire Lien direct

Lire: Art. 63 – Votation Art. 63 – VotationArt. 63 Votation 1 L’initiative refusée par le Grand Conseil est soumise au corps électoral si elle n’est pas retirée. 2 L’initiative qui n’a pas été traitée après l’écoulement du délai prescrit à l’art. 62, al. 1, let.… Lire Lien direct

Lire: Art. 64 – Concrétisation d’une initiative non formulée Art. 64 – Concrétisation d’une initiative non formuléeArt. 64 Concrétisation d’une initiative non formulée Si le corps électoral accepte une initiative non formulée, le Grand Conseil est tenu de la concrétiser dans un délai de douze mois par un projet rédigé. Lire Lien direct

2Chapitre IV Référendum cantonal

Lire: Art. 65 – Référendum obligatoire Art. 65 – Référendum obligatoireArt. 65 Référendum obligatoire 1 Les révisions de la constitution sont soumises d’office au corps électoral. 2 Les résolutions de destitution d’un membre du Conseil d’État pour perte de confiance, adoptées par le Grand… Lire Lien direct

Lire: Art. 66 – Référendum en matière d’assainissement financier Art. 66 – Référendum en matière d’assainissement financierArt. 66 Référendum en matière d’assainissement financier 1 Dans le cadre des mesures nécessaires à l’assainissement financier, la loi peut prévoir que sont soumises d’office au corps électoral des mesures de rang législ… Lire Lien direct

Lire: Art. 67 – Référendum facultatif Art. 67 – Référendum facultatifArt. 67 Référendum facultatif 1 Les lois, ainsi que les autres actes du Grand Conseil prévoyant des dépenses, sont soumis au corps électoral si le référendum est demandé par 1,5 % des titulaires des droits politiques. A… Lire Lien direct

Lire: Art. 68 – Délai Art. 68 – DélaiArt. 68 Délai 1 Les signatures à l’appui d’une demande de référendum doivent être déposées dans un délai de 40 jours dès la publication de l’acte. 2 Ce délai est suspendu jusqu’au 15e jour qui suit Pâques inclus, du 15… Lire Lien direct

Lire: Art. 69 – Budget Art. 69 – BudgetArt. 69 Budget Le référendum est exclu contre la loi annuelle sur les dépenses et les recettes prise dans son ensemble, sauf en ce qui concerne ses dispositions spéciales établissant un nouvel impôt ou modifiant le taux… Lire Lien direct

Lire: Art. 70 – Clause d’urgence Art. 70 – Clause d’urgenceArt. 70 Clause d’urgence 1 Les lois dont l’entrée en vigueur ne souffre aucun retard peuvent être déclarées urgentes par décision du Grand Conseil à la majorité des deux tiers des voix exprimées, les abstentions n’étant… Lire Lien direct

2Chapitre V Initiative populaire communale

Lire: Art. 71 – Principes Art. 71 – PrincipesArt. 71 Principes 1 Peuvent demander au conseil municipal de délibérer sur un objet déterminé: a) 10 % des titulaires des droits politiques dans les communes de moins de 5000 titulaires des droits politiques; b) Accepté… Lire Lien direct

Lire: Art. 72 – Examen de la validité Art. 72 – Examen de la validitéArt. 72 Examen de la validité 1 La validité de l’initiative est examinée par le Conseil d’État. 2 L’initiative qui ne respecte pas l’unité de la matière est scindée ou déclarée partiellement nulle, selon que ses différe… Lire Lien direct

Lire: Art. 73 – Prise en considération Art. 73 – Prise en considérationArt. 73 Prise en considération 1 Le conseil municipal se prononce sur l’initiative. 2 S’il l’accepte, il la concrétise par une délibération. 3 S’il refuse l’initiative, il peut lui opposer un contreprojet. Lire Lien direct

Lire: Art. 74 – Procédure et délais Art. 74 – Procédure et délaisArt. 74 Procédure et délais 1 La loi règle la procédure de manière à respecter les délais suivants dès la constatation de l’aboutissement de l’initiative: a) 4 mois au plus pour statuer sur la validité de l’initiative;… Lire Lien direct

Lire: Art. 75 – Votation Art. 75 – VotationArt. 75 Votation 1 L’initiative refusée par le conseil municipal est soumise au corps électoral si elle n’est pas retirée. 2 L’initiative qui n’a pas été traitée après l’écoulement du délai prescrit à l’art. 74, al. 1,… Lire Lien direct

Lire: Art. 76 – Concrétisation Art. 76 – ConcrétisationArt. 76 Concrétisation Si le corps électoral accepte une initiative ou un contreprojet non formulé, le conseil municipal est tenu d’adopter une délibération conforme dans un délai de douze mois. Lire Lien direct

2Chapitre VI Référendum communal

Lire: Art. 77 – Délibérations des conseils municipaux Art. 77 – Délibérations des conseils municipauxArt. 77 Délibérations des conseils municipaux 1 Les délibérations des conseils municipaux sont soumises au corps électoral communal si le référendum est demandé par: a) 10 % des titulaires des droits politiques dans les… Lire Lien direct

Lire: Art. 78 – Budget Art. 78 – BudgetArt. 78 Budget 1 Le référendum est exclu contre le budget communal pris dans son ensemble. 2 Il ne peut être demandé que contre les dispositions budgétaires qui introduisent une recette ou une dépense nouvelle ou qui mo… Lire Lien direct

Lire: Art. 79 – Clause d’urgence Art. 79 – Clause d’urgenceArt. 79 Clause d’urgence 1 Les délibérations dont l’exécution ne souffre aucun retard peuvent être déclarées urgentes par décision du conseil municipal à la majorité des deux tiers des voix exprimées, les abstentions n’… Lire Lien direct

2Chapitre I Grand Conseil

3Section 1 Principe

Lire: Art. 80 – Pouvoir législatif Art. 80 – Pouvoir législatifArt. 80 Pouvoir législatif Le Grand Conseil exerce le pouvoir législatif. Lire Lien direct

3Section 2 Composition

Lire: Art. 81 – Élection Art. 81 – ÉlectionArt. 81 Élection 1 Le Grand Conseil est composé de 100 députées et députés. 2 Il est élu tous les cinq ans, en alternance avec les élections communales, au système proportionnel. Lire Lien direct

Lire: Art. 82 – Suppléance Art. 82 – SuppléanceArt. 82 Suppléance Le Grand Conseil comprend des députées et députés suppléants. Lire Lien direct

Lire: Art. 83 – Incompatibilités Art. 83 – IncompatibilitésArt. 83 Incompatibilités 1 Le mandat de membre du Grand Conseil est incompatible avec: a) un mandat au Conseil national ou au Conseil des États; b) tout mandat électif à l’étranger; c) une fonction au sein de la magistr… Lire Lien direct

Lire: Art. 84 – Indépendance Art. 84 – IndépendanceArt. 84 Indépendance 1 Les membres du Grand Conseil exercent librement leur mandat. Ils rendent publics leurs liens avec des groupes d’intérêts. 2 Ils s’abstiennent de participer au débat et au vote d’un objet dans lequ… Lire Lien direct

Lire: Art. 85 – Immunité Art. 85 – ImmunitéArt. 85 Immunité Les membres du Grand Conseil et du Conseil d’État s’expriment librement devant le parlement. Ils n’encourent aucune responsabilité juridique pour les propos qu’ils y tiennent, sauf exceptions prévues pa… Lire Lien direct

3Section 3 Organisation

Lire: Art. 86 – Séances Art. 86 – SéancesArt. 86 Séances 1 Le Grand Conseil se réunit régulièrement en séance ordinaire. 2 Il se réunit en séance extraordinaire à la demande de 30 de ses membres ou du Conseil d’État. 3 Les membres du Conseil d’État assistent a… Lire Lien direct

Lire: Art. 87 – Bureau Art. 87 – BureauArt. 87 Bureau 1 Le Grand Conseil élit en son sein, pour une durée fixée par la loi, sa présidence et les autres membres de son bureau. 2 Chaque groupe parlementaire est représenté au bureau. Lire Lien direct

Lire: Art. 88 – Secrétariat Art. 88 – SecrétariatArt. 88 Secrétariat Le Grand Conseil dispose de ses propres moyens administratifs. Lire Lien direct

Lire: Art. 89 – Relations avec l’administration Art. 89 – Relations avec l’administrationArt. 89 Relations avec l’administration Le Conseil d’État fournit au Grand Conseil tous les renseignements utiles à l’exercice de ses fonctions. Lire Lien direct

Lire: Art. 90 – Commissions Art. 90 – CommissionsArt. 90 Commissions 1 Le Grand Conseil constitue des commissions afin de préparer ses débats. La loi en limite le nombre. 2 Il peut déléguer, par voie législative, certaines décisions aux commissions. Il peut toujours é… Lire Lien direct

3Section 4 Compétences

Lire: Art. 91 – Procédure parlementaire Art. 91 – Procédure parlementaireArt. 91 Procédure parlementaire 1 Le Grand Conseil adopte les lois. 2 Chaque membre du Grand Conseil exerce son droit d’initiative en présentant un projet de loi, une motion, une résolution, un postulat ou une question… Lire Lien direct

Lire: Art. 92 – Relations extérieures Art. 92 – Relations extérieuresArt. 92 Relations extérieures Le préavis du Conseil d’État est requis dans tous les cas où le Grand Conseil est appelé à statuer sur les relations extérieures et les affaires fédérales. Lire Lien direct

Lire: Art. 93 – Conventions intercantonales Art. 93 – Conventions intercantonalesArt. 93 Conventions intercantonales 1 Le Grand Conseil autorise par voie législative la ratification des conventions intercantonales. 2 Les conventions intercantonales font l’objet d’une évaluation périodique. 3 Le prés… Lire Lien direct

Lire: Art. 94 – Haute surveillance Art. 94 – Haute surveillanceArt. 94 Haute surveillance Le Grand Conseil exerce la haute surveillance sur le Conseil d’État, l’administration et les institutions cantonales de droit public, ainsi que sur la gestion et l’administration du pouvoir ju… Lire Lien direct

Lire: Art. 95 – Poursuite pénale Art. 95 – Poursuite pénaleArt. 95 Poursuite pénale La poursuite pénale des membres du Conseil d’État, de la magistrature du pouvoir judiciaire et de la Cour des comptes pour des infractions commises dans l’exercice de leurs fonctions est soumise… Lire Lien direct

Lire: Art. 96 – Finances Art. 96 – FinancesArt. 96 Finances Le Grand Conseil adopte le budget annuel, autorise les dépenses et approuve les comptes annuels. Il fixe les impôts. Lire Lien direct

Lire: Art. 97 – Vote du budget Art. 97 – Vote du budgetArt. 97 Vote du budget En adoptant le budget, le Grand Conseil ne peut dépasser la somme totale des dépenses inscrites dans le projet qui lui est soumis sans prévoir concurremment la couverture financière de ce dépassem… Lire Lien direct

Lire: Art. 98 – Aliénation d’immeubles Art. 98 – Aliénation d’immeublesArt. 98 Aliénation d’immeubles 1 Le Grand Conseil approuve par voie législative l’aliénation de tout immeuble propriété de l’État ou d’une personne morale de droit public à des personnes physiques ou morales autres que… Lire Lien direct

Lire: Art. 99 – Grâce Art. 99 – GrâceArt. 99 Grâce 1 Le Grand Conseil exerce le droit de grâce. 2 Une demande de grâce concernant la même condamnation peut être renouvelée. Lire Lien direct

Lire: Art. 100 – Amnistie Art. 100 – AmnistieArt. 100 Amnistie Le Grand Conseil peut accorder l’amnistie générale ou particulière par voie législative. Lire Lien direct

2Chapitre II Conseil d’État

3Section 1 Principe

Lire: Art. 101 – Pouvoir exécutif Art. 101 – Pouvoir exécutifArt. 101 Pouvoir exécutif Le Conseil d’État exerce le pouvoir exécutif. Lire Lien direct

3Section 2 Composition

Lire: Art. 102 – Élection Art. 102 – ÉlectionArt. 102 Élection 1 Le Conseil d’État est composé de sept conseillères ou conseillers d’État. 2 Il est élu tous les cinq ans au système majoritaire. Le premier tour a lieu simultanément à l’élection du Grand Conseil. Lire Lien direct

Lire: Art. 103 – Incompatibilités Art. 103 – IncompatibilitésArt. 103 Incompatibilités 1 Le mandat de membre du Conseil d’État est incompatible avec: a) tout autre mandat électif; b) toute autre activité lucrative. 2 L’entreprise dont un membre du Conseil d’État est propriétaire… Lire Lien direct

Lire: Art. 104 – Indépendance Art. 104 – IndépendanceArt. 104 Indépendance Les membres du Conseil d’État exercent librement leur mandat. Ils rendent publics leurs liens avec des groupes d’intérêts. Lire Lien direct

3Section 3 Organisation

Lire: Art. 105 – Collégialité et présidence Art. 105 – Collégialité et présidenceArt. 105 Collégialité et présidence 1 Le Conseil d’État est une autorité collégiale. 2 Il nomme chaque année parmi ses membres sa présidente ou son président et sa vice-présidente ou son vice-président. Accepté en votat… Lire Lien direct

Lire: Art. 106 – Départements Art. 106 – DépartementsArt. 106 Départements 1 Le Conseil d’État organise l’administration cantonale en départements et la dirige. 2 Toute modification de la composition des départements est soumise pour approbation au Grand Conseil. Ce derni… Lire Lien direct

3Section 4 Compétences

Lire: Art. 107 – Programme de législature Art. 107 – Programme de législatureArt. 107 Programme de législature 1 Le Conseil d’État présente son programme de législature au Grand Conseil dans les six mois suivant son entrée en fonction. 2 Le Grand Conseil se détermine par voie de résolution dans… Lire Lien direct

Lire: Art. 108 – Budget et comptes Art. 108 – Budget et comptesArt. 108 Budget et comptes Chaque année le Conseil d’État présente au Grand Conseil le budget des recettes et des dépenses. Il lui rend compte de l’état des finances et des activités de l’administration. Lire Lien direct

Lire: Art. 109 – Procédure législative Art. 109 – Procédure législativeArt. 109 Procédure législative 1 Le Conseil d’État dirige la phase préparatoire de la procédure législative. 2 Il peut présenter des projets de loi, des amendements et des propositions au Grand Conseil. 3 Dans ses rappo… Lire Lien direct

Lire: Art. 110 – Consultation Art. 110 – ConsultationArt. 110 Consultation Les communes, les partis politiques et les milieux représentatifs sont invités à se prononcer lors des travaux préparatoires concernant des actes législatifs et des conventions intercantonales impo… Lire Lien direct

Lire: Art. 111 – Politique extérieure Art. 111 – Politique extérieureArt. 111 Politique extérieure 1 Le Conseil d’État conduit la politique extérieure du canton. 2 Il soumet au Grand Conseil un plan d’action pour la durée de la législature. Lire Lien direct

Lire: Art. 112 – Sécurité Art. 112 – SécuritéArt. 112 Sécurité 1 Le Conseil d’État est responsable de la sécurité et de l’ordre public. Il ne peut employer à cet effet que des corps organisés par la loi. 2 Il peut solliciter l’appui de l’armée, d’autres services f… Lire Lien direct

Lire: Art. 113 – État de nécessité Art. 113 – État de nécessitéArt. 113 État de nécessité 1 En cas de catastrophe ou d’autre situation extraordinaire, le Conseil d’État prend les mesures nécessaires pour protéger la population. Il en informe le Grand Conseil. 2 S’il peut se réunir,… Lire Lien direct

Lire: Art. 114 – Chancellerie d’État Art. 114 – Chancellerie d’ÉtatArt. 114 Chancellerie d’État 1 La chancellerie d’État est sous l’autorité de la présidente ou du président du Conseil d’État. Elle est au service de tous les départements et assure la transversalité des informations. 2… Lire Lien direct

Lire: Art. 115 – Instance de médiation Art. 115 – Instance de médiationArt. 115 Instance de médiation 1 Une instance de médiation indépendante est compétente pour traiter de façon extrajudiciaire les différends entre l’administration et les administrés. 2 Le Grand Conseil élit la personne… Lire Lien direct

3Section 5 Destitution

Lire: Art. 115A – Destitution pour perte de confiance Art. 115A – Destitution pour perte de confianceArt. 115A Destitution pour perte de confiance 1 Chaque membre du Conseil d’État peut être destitué par le biais d’une résolution adoptée par le Grand Conseil, lorsqu’en raison de son comportement, il n’est plus en mesur… Lire Lien direct

Lire: Art. 115B – Destitution pour incapacité durable d’exercer la fonction Art. 115B – Destitution pour incapacité durable d’exercer la fonctionArt. 115B Destitution pour incapacité durable d’exercer la fonction 1 La loi peut prévoir un mécanisme de destitution d’un membre du Conseil d’État en cas d’incapacité durable d’exercer la fonction. 2 Dans le cas prévu… Lire Lien direct

2Chapitre III Pouvoir judiciaire

3Section 1 Principes

Lire: Art. 116 – Organisation Art. 116 – OrganisationArt. 116 Organisation 1 Le pouvoir judiciaire est exercé par: a) le Ministère public; b) les juridictions en matière constitutionnelle, administrative, civile et pénale. 2 Les tribunaux d’exception sont interdits. 3 La… Lire Lien direct

Lire: Art. 117 – Indépendance Art. 117 – IndépendanceArt. 117 Indépendance 1 L’autonomie du pouvoir judiciaire est garantie. 2 Les magistrates et magistrats sont indépendants. Lire Lien direct

Lire: Art. 118 – Publicité Art. 118 – PublicitéArt. 118 Publicité La publicité des audiences et des jugements est garantie. La loi prévoit les exceptions. Lire Lien direct

Lire: Art. 119 – Opinions séparées Art. 119 – Opinions séparéesArt. 119 Opinions séparées Les arrêts des juridictions de seconde instance peuvent comporter des opinions séparées. Lire Lien direct

Lire: Art. 120 – Médiation Art. 120 – MédiationArt. 120 Médiation L’État encourage la médiation et les autres modes de résolution extrajudiciaire des litiges. Lire Lien direct

Lire: Art. 121 – Budget et comptes Art. 121 – Budget et comptesArt. 121 Budget et comptes Le pouvoir judiciaire établit chaque année son budget de fonctionnement, inscrit au budget cantonal dans une rubrique spécifique, ainsi que ses comptes et un rapport de gestion. Ces derniers s… Lire Lien direct

3Section 2 Élections

Lire: Art. 122 – Principes Art. 122 – PrincipesArt. 122 Principes 1 Les magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire sont élus tous les six ans au système majoritaire. 2 En dehors des élections générales et de la création de nouvelles juridictions, la loi peut pr… Lire Lien direct

Lire: Art. 123 – Exceptions Art. 123 – ExceptionsArt. 123 Exceptions Accepté en votation populaire du 18 mai 2025, en vigueur depuis le 16 août 2025. Garantie de l’Ass. féd. du 16 juin 2026 (FF 2026 1668 art. 4, 771). Accepté en votation populaire du 18 mai 2025, en v… Lire Lien direct

3Section 3 Cour constitutionnelle

Lire: Art. 124 – Compétences Art. 124 – CompétencesArt. 124 Compétences La Cour constitutionnelle: a) contrôle sur requête la conformité des normes cantonales au droit supérieur; la loi définit la qualité pour agir; b) traite les litiges relatifs à l’exercice des droits… Lire Lien direct

3Section 4 Conseil supérieur de la magistrature

Lire: Art. 125 – Principes Art. 125 – PrincipesArt. 125 Principes 1 Les magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire sont soumis à la surveillance du Conseil supérieur de la magistrature. 2 La loi peut confier des fonctions du Conseil supérieur de la magistrature… Lire Lien direct

Lire: Art. 126 – Composition Art. 126 – CompositionArt. 126 Composition 1 Le Conseil supérieur de la magistrature est composé de sept à neuf membres. Il peut comprendre des membres suppléants. La loi fixe leur mode de désignation. 2 Une minorité de ses membres est issue… Lire Lien direct

Lire: Art. 127 – Conseil supérieur de la magistrature Art. 127Art. 127 Abrogé en votation populaire du 18 mai 2025, avec effet au 1er juil. 2025. Garantie de l’Ass. féd. du 16 juin 2026 (FF 2026 1668 art. 4, 771). Abrogé en votation populaire du 18 mai 2025, avec effet au 1er juil… Lire Lien direct

2Chapitre IV Cour des comptes

Lire: Art. 128 – Principes Art. 128 – PrincipesArt. 128 Principes 1 La Cour des comptes assure un contrôle indépendant et autonome de l’administration cantonale, des communes, des institutions de droit public et des organismes privés subventionnés ou dans lesquels l… Lire Lien direct

Lire: Art. 129 – Élection Art. 129 – ÉlectionArt. 129 Élection La Cour des comptes est élue tous les six ans au système majoritaire. Lire Lien direct

Lire: Art. 130 – Budget et comptes Art. 130 – Budget et comptesArt. 130 Budget et comptes La Cour des comptes établit chaque année son budget de fonctionnement inscrit au budget cantonal dans une rubrique spécifique, ainsi que ses comptes et son rapport de gestion. Ces derniers son… Lire Lien direct

Lire: Art. 131 – Secret de fonction Art. 131 – Secret de fonctionArt. 131 Secret de fonction 1 Nul ne peut opposer le secret de fonction à la Cour des comptes. Le secret fiscal et les autres secrets institués par la loi sont réservés. 2 La Cour des comptes peut solliciter la levée de… Lire Lien direct

2Chapitre I Communes

3Section 1 Dispositions générales

Lire: Art. 132 – Statut Art. 132 – StatutArt. 132 Statut 1 Les communes sont des collectivités publiques territoriales dotées de la personnalité juridique. 2 Leur autonomie est garantie dans les limites de la constitution et de la loi. Lire Lien direct

Lire: Art. 133 – Tâches Art. 133 – TâchesArt. 133 Tâches 1 La répartition des tâches est régie par les principes de proximité, de subsidiarité, de transparence et d’efficacité. 2 La loi fixe les tâches qui sont attribuées au canton et celles qui reviennent aux… Lire Lien direct

Lire: Art. 134 – Participation Art. 134 – ParticipationArt. 134 Participation Les communes encouragent la population à participer à l’élaboration de la planification et des décisions communales. Les autorités en rendent compte dans la motivation de leurs décisions. Lire Lien direct

Lire: Art. 135 – Concertation Art. 135 – ConcertationArt. 135 Concertation 1 Le canton tient compte des conséquences de son activité pour les communes. 2 Il met en place un processus de concertation avec les communes, dès le début de la procédure de planification et de dé… Lire Lien direct

Lire: Art. 136 – Collaboration intercommunale Art. 136 – Collaboration intercommunaleArt. 136 Collaboration intercommunale 1 En vue de l’accomplissement de leurs tâches, les communes peuvent collaborer entre elles, ainsi qu’avec des collectivités voisines situées de l’autre côté de la frontière cantonal… Lire Lien direct

Lire: Art. 137 – Surveillance Art. 137 – SurveillanceArt. 137 Surveillance Les communes sont soumises à la surveillance du Conseil d’État, qui veille à ce qu’elles exercent leurs compétences conformément à la loi. Lire Lien direct

3Section 2 Fusion, division et réorganisation

Lire: Art. 138 – Principes Art. 138 – PrincipesArt. 138 Principes 1 Le canton encourage et facilite la fusion de communes. 2 À cet effet, il prend des mesures incitatives, notamment financières. Lire Lien direct

Lire: Art. 139 – Procédure Art. 139 – ProcédureArt. 139 Procédure 1 Une fusion peut être proposée par les autorités communales, par une initiative populaire ou par le canton. 2 La fusion, la division et la réorganisation de communes sont soumises à l’approbation du… Lire Lien direct

3Section 3 Autorités

Lire: Art. 140 – Conseil municipal Art. 140 – Conseil municipalArt. 140 Conseil municipal 1 Le conseil municipal est l’autorité délibérative de la commune. 2 La loi fixe le nombre des membres du conseil municipal en fonction de la population de la commune. 3 Le conseil municipal es… Lire Lien direct

Lire: Art. 141 – Exécutif communal Art. 141 – Exécutif communalArt. 141 Exécutif communal 1 L’exécutif communal est une autorité collégiale qui s’organise librement. 2 Il est composé: a) d’un conseil administratif de cinq membres dans les communes de plus de 50 000 habitants; b) Ac… Lire Lien direct

Lire: Art. 142 – Incompatibilités Art. 142 – IncompatibilitésArt. 142 Incompatibilités 1 Nul ne peut être à la fois membre du conseil municipal et de l’exécutif communal. 2 Le mandat de membre du conseil municipal est incompatible avec les fonctions suivantes: a) collaboratrice o… Lire Lien direct

3Section 4 Finances

Lire: Art. 143 – Principes Art. 143 – PrincipesArt. 143 Principes 1 La répartition des responsabilités financières tient compte du principe selon lequel chaque tâche est financée par la collectivité publique qui en a la responsabilité et qui en bénéficie. 2 Au surpl… Lire Lien direct

2Chapitre II Relations extérieures

Lire: Art. 144 – Principes Art. 144 – PrincipesArt. 144 Principes 1 La République et canton de Genève est ouverte à l’Europe et au monde. 2 Dans la mise en œuvre de sa politique extérieure, elle collabore étroitement avec la Confédération, les autres cantons et les… Lire Lien direct

Lire: Art. 145 – Politique régionale Art. 145 – Politique régionaleArt. 145 Politique régionale 1 La politique régionale vise le développement durable, équilibré et solidaire de la région franco-valdo-genevoise. 2 Le canton promeut une collaboration institutionnelle transfrontalière pe… Lire Lien direct

Lire: Art. 146 – Coopération internationale Art. 146 – Coopération internationaleArt. 146 Coopération internationale 1 L’État soutient la vocation internationale de Genève en tant que centre de dialogue, de décision et de coopération internationale, fondé sur la tradition humanitaire et le droit, ai… Lire Lien direct

Lire: Art. 147 – Accueil Art. 147 – AccueilArt. 147 Accueil 1 L’État offre des conditions d’accueil favorables aux acteurs de la coopération internationale. 2 Il facilite le développement de pôles de compétence et favorise les interactions, la recherche et la fo… Lire Lien direct

2Chapitre I Dispositions générales

Lire: Art. 148 – Principes Art. 148 – PrincipesArt. 148 Principes 1 Les tâches de l’État sont exécutées par le canton et, conformément à la constitution et à la loi, par les communes et les institutions de droit public. 2 L’État accomplit ses tâches avec diligence,… Lire Lien direct

Lire: Art. 149 – Buts sociaux Art. 149 – Buts sociauxArt. 149 Buts sociaux 1 L’État prend les mesures permettant à toute personne: a) de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille par un travail approprié, exercé dans des conditions équitables; b) de bénéficier de l’a… Lire Lien direct

Lire: Art. 150 – Service public Art. 150 – Service publicArt. 150 Service public Le service public assume les tâches pour lesquelles une intervention des pouvoirs publics est nécessaire. Lire Lien direct

Lire: Art. 151 – Évaluation Art. 151 – ÉvaluationArt. 151 Évaluation 1 L’État évalue périodiquement la pertinence, l’efficacité et l’efficience de son action. 2 Il s’assure que les conséquences financières de son activité sont maîtrisées. Lire Lien direct

2Chapitre II Finances publiques

Lire: Art. 152 – Principes Art. 152 – PrincipesArt. 152 Principes 1 L’État établit une planification financière globale. 2 La gestion des finances publiques est économe et efficace. 3 En règle générale, l’État équilibre son budget de fonctionnement. 4 Il tient compt… Lire Lien direct

Lire: Art. 153 – Patrimoine public Art. 153 – Patrimoine publicArt. 153 Patrimoine public L’État administre, conserve, protège et développe le patrimoine public. Lire Lien direct

Lire: Art. 154 – Ressources Art. 154 – RessourcesArt. 154 Ressources 1 Les ressources de l’État sont notamment: a) les impôts et autres contributions; b) les revenus de sa fortune; c) les prestations de la Confédération et de tiers; d) les donations et legs. 2 L’État… Lire Lien direct

Lire: Art. 155 – Fiscalité Art. 155 – FiscalitéArt. 155 Fiscalité 1 Les principes régissant le régime fiscal sont la légalité, l’universalité, l’égalité et la capacité économique. 2 Les impôts des personnes physiques sont conçus de manière à ménager les personnes éc… Lire Lien direct

Lire: Art. 156 – Frein à l’endettement Art. 156 – Frein à l’endettementArt. 156 Frein à l’endettement 1 L’État maîtrise l’endettement et le maintient à un niveau qui ne menace pas les intérêts des générations futures. 2 Un budget de fonctionnement déficitaire ne peut être accepté qu’à la m… Lire Lien direct

2Chapitre III Tâches publiques

3Section 1 Environnement

Lire: Art. 157 – Principes Art. 157 – PrincipesArt. 157 Principes 1 L’État protège les êtres humains et leur environnement. 2 Il lutte contre toute forme de pollution et met en œuvre les principes de prévention, de précaution et d’imputation des coûts aux pollueurs.… Lire Lien direct

Lire: Art. 158 – Climat Art. 158 – ClimatArt. 158 Climat L’État met en œuvre des politiques propres à réduire les gaz à effet de serre. Lire Lien direct

Lire: Art. 159 – Eau Art. 159 – EauArt. 159 Eau 1 L’approvisionnement en eau est garanti en quantité et qualité suffisantes. Cette ressource doit être préservée et économisée. 2 Sous réserve des droits privés valablement constitués, le lac, les cours d’e… Lire Lien direct

Lire: Art. 160 – Protection de la nature et du paysage Art. 160 – Protection de la nature et du paysageArt. 160 Protection de la nature et du paysage 1 L’État protège la nature et le paysage. 2 Il définit les zones protégées et favorise leur mise en réseau. Lire Lien direct

Lire: Art. 161 – Écologie industrielle Art. 161 – Écologie industrielleArt. 161 Écologie industrielle 1 L’État respecte les principes de l’écologie industrielle. 2 Il met en œuvre une politique de réduction à la source des déchets, particulièrement ceux qui sont les plus dommageables pour… Lire Lien direct

Lire: Art. 162 – Chasse Art. 162 – ChasseArt. 162 Chasse La chasse aux mammifères et aux oiseaux est interdite. Les mesures officielles de régulation de la faune sont réservées. Lire Lien direct

3Section 2 Aménagement du territoire

Lire: Art. 163 – Principes Art. 163 – PrincipesArt. 163 Principes 1 L’État veille à ce que l’aménagement du territoire respecte les principes d’une agglomération compacte, multipolaire et verte. Il préserve la surface agricole utile et les zones protégées. 2 Il orga… Lire Lien direct

Lire: Art. 164 – Espaces de proximité Art. 164 – Espaces de proximitéArt. 164 Espaces de proximité L’État garantit le développement d’espaces de proximité affectés à la pratique du sport, à la culture et aux loisirs. Lire Lien direct

Lire: Art. 165 – Quartiers durables Art. 165 – Quartiers durablesArt. 165 Quartiers durables L’État favorise la réalisation de quartiers durables. Lire Lien direct

Lire: Art. 166 – Accès aux rives Art. 166 – Accès aux rivesArt. 166 Accès aux rives L’État assure un libre accès aux rives du lac et des cours d’eau dans le respect de l’environnement et des intérêts publics et privés prépondérants. Article actuel Lire Lien direct

3Section 3 Énergies

Lire: Art. 167 – Principes Art. 167 – PrincipesArt. 167 Principes 1 La politique énergétique de l’État est fondée sur les principes suivants: a) un approvisionnement en énergies; b) la réalisation d’économies d’énergie; c) le développement prioritaire des énergies r… Lire Lien direct

Lire: Art. 168 – Services industriels Art. 168 – Services industrielsArt. 168 Services industriels 1 L’approvisionnement et la distribution d’eau et d’électricité, ainsi que l’évacuation et le traitement des eaux usées, constituent un monopole cantonal dans la mesure permise par le droit… Lire Lien direct

Lire: Art. 169 – Énergie nucléaire Art. 169 – Énergie nucléaireArt. 169 Énergie nucléaire Les autorités cantonales s’opposent par tous les moyens à leur disposition et dans la limite de leurs compétences aux installations de centrales nucléaires, de dépôts de déchets radioactifs et… Lire Lien direct

Lire: Art. 170 – Sous-sol et géothermie Art. 170 – Sous-sol et géothermieArt. 170 Sous-sol et géothermie 1 Le canton a le droit exclusif d’exploiter le sous-sol et la géothermie. 2 Il peut l’exercer lui-même ou le confier à des tiers. Lire Lien direct

3Section 4 Santé

Lire: Art. 171 – Principes Art. 171 – PrincipesArt. 171 Principes 1 L’État garantit l’accès au système de santé et aux soins. 2 Il répond de la planification sanitaire d’ensemble et de la satisfaction des besoins en matière hospitalière et ambulatoire, d’établisseme… Lire Lien direct

Lire: Art. 172 – Promotion de la santé Art. 172 – Promotion de la santéArt. 172 Promotion de la santé 1 L’État prend des mesures de promotion de la santé et de prévention. Il veille à réduire l’impact des facteurs environnementaux et sociaux préjudiciables à la santé. 2 Il soutient la dive… Lire Lien direct

Lire: Art. 173 – Professions de la santé Art. 173 – Professions de la santéArt. 173 Professions de la santé 1 Les soins sont dispensés par les membres des professions de la santé dûment qualifiés. 2 La surveillance de leur formation et de leur activité incombe à l’État. Elle ne peut être délég… Lire Lien direct

Lire: Art. 174 – Établissements publics médicaux Art. 174 – Établissements publics médicauxArt. 174 Établissements publics médicaux 1 Les établissements médicaux de droit public fournissent, selon leurs spécificités, des prestations de soins, d’enseignement et de recherche. 2 Le déficit d’exploitation des éta… Lire Lien direct

Lire: Art. 174A – Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD) Art. 174A – Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD)Art. 174A Accepté en votation populaire du 27 sept. 2020, en vigueur depuis le 17 oct. 2020. Garantie de l’Ass. féd. du 21 sept. 2021 (FF 2021 2340 art. 5 al. 1, 1414). Accepté en votation populaire du 27 sept. 2020, en… Lire Lien direct

Lire: Art. 175 – Libre choix Art. 175 – Libre choixArt. 175 Libre choix L’État garantit le libre choix du professionnel de la santé. Lire Lien direct

Lire: Art. 176 – Protection contre la fumée passive Art. 176 – Protection contre la fumée passiveArt. 176 Protection contre la fumée passive Il est interdit de fumer dans les lieux publics intérieurs ou fermés, en particulier dans ceux qui sont soumis à une autorisation d’exploitation. Lire Lien direct

Lire: Art. 177 – Chiens dangereux Art. 177 – Chiens dangereuxArt. 177 Chiens dangereux Les chiens dangereux ou issus de races dites d’attaque, ainsi que leurs croisements, sont interdits sur le territoire du canton. Lire Lien direct

3Section 5 Logement

Lire: Art. 178 – Principes Art. 178 – PrincipesArt. 178 Principes 1 L’État prend les mesures permettant à toute personne de trouver, pour elle-même et sa famille, un logement approprié à des conditions abordables. 2 Il met en œuvre une politique sociale du logement,… Lire Lien direct

Lire: Art. 179 – Construction de logements Art. 179 – Construction de logementsArt. 179 Construction de logements 1 Le plan directeur cantonal prévoit la mise à disposition en suffisance de terrains constructibles et une densification adéquate. 2 La réglementation en matière de déclassement, de co… Lire Lien direct

Lire: Art. 180 – Accès à la propriété Art. 180 – Accès à la propriétéArt. 180 Accès à la propriété L’État encourage l’accès à la propriété du logement. Lire Lien direct

Lire: Art. 181 – Soutien aux communes Art. 181 – Soutien aux communesArt. 181 Soutien aux communes 1 Le canton aide financièrement les communes qui accueillent de nouveaux logements, notamment d’utilité publique. 2 Il soutient la construction de nouvelles infrastructures. Lire Lien direct

Lire: Art. 182 – Autres mesures Art. 182 – Autres mesuresArt. 182 Autres mesures 1 L’État prend les mesures propres à la remise sur le marché des logements laissés vides dans un but spéculatif. 2 Il veille à ce que soit constitué un socle pérenne de logements sociaux. 3 Il pr… Lire Lien direct

3Section 6 Sécurité

Lire: Art. 183 – Principe Art. 183 – PrincipeArt. 183 Principe L’État assure la sécurité et l’ordre public. Lire Lien direct

Lire: Art. 184 – Force publique Art. 184 – Force publiqueArt. 184 Force publique 1 Le canton détient le monopole de la force publique. 2 La loi règle la délégation de pouvoirs de police limités au personnel qualifié des communes. 3 Les situations conflictuelles sont traitées… Lire Lien direct

3Section 7 Économie

Lire: Art. 185 – Principes Art. 185 – PrincipesArt. 185 Principes 1 L’État crée un environnement favorable à une économie libre, responsable, diversifiée et solidaire. 2 Il vise le plein emploi. 3 Il encourage la création et le maintien d’entreprises innovantes, dyn… Lire Lien direct

Lire: Art. 186 – Emploi Art. 186 – EmploiArt. 186 Emploi 1 L’État mène une politique active de l’emploi et prend des mesures de prévention du chômage. Il favorise la réinsertion professionnelle. 2 Il encourage le dialogue social et la conclusion de conventions… Lire Lien direct

Lire: Art. 187 – Agriculture Art. 187 – AgricultureArt. 187 Agriculture 1 L’État encourage une agriculture diversifiée de qualité, respectueuse de l’environnement et de proximité. 2 L’État prend des mesures afin de réduire les risques liés à l’utilisation de produits ph… Lire Lien direct

Lire: Art. 188 – Consommation Art. 188 – ConsommationArt. 188 Consommation L’État veille à l’information et à la protection des consommatrices et consommateurs. Lire Lien direct

Lire: Art. 189 – Banque cantonale Art. 189 – Banque cantonaleArt. 189 Banque cantonale 1 La Banque cantonale de Genève est une société anonyme de droit public qui a pour but de contribuer au développement économique du canton et de la région. 2 Le canton et les communes détiennen… Lire Lien direct

3Section 8 Mobilité

Lire: Art. 190 – Principes Art. 190 – PrincipesArt. 190 Principes 1 L’État élabore une politique globale de la mobilité en coordonnant les politiques de l’aménagement, de l’énergie, de la protection de l’environnement et de la circulation. 2 Il facilite les déplacem… Lire Lien direct

Lire: Art. 191 – Transports publics Art. 191 – Transports publicsArt. 191 Transports publics 1 L’État développe le réseau des transports publics et l’offre au niveau de l’agglomération. 2 Il favorise l’utilisation de transports publics respectueux de l’environnement. 3 Il veille à ce… Lire Lien direct

Lire: Art. 191A – Trafic aérien Art. 191A – Trafic aérienArt. 191A Accepté en votation populaire du 24 nov. 2019, en vigueur depuis le 21 déc. 2019. Garantie de l’Ass. féd. du 17 sept. 2020 (FF 2021 48 art. 3; 2020 4969). Accepté en votation populaire du 24 nov. 2019, en vigu… Lire Lien direct

Lire: Art. 192 – Infrastructures Art. 192 – InfrastructuresArt. 192 Infrastructures 1 Le canton planifie à long terme et réalise les infrastructures nécessaires au développement de l’agglomération. 2 La conception et la réalisation des voies de communication, des infrastructure… Lire Lien direct

Lire: Art. 192A – Traversée du Lac Art. 192A – Traversée du LacArt. 192A Accepté en votation populaire du 5 juin 2016, en vigueur depuis le 2 juil. 2016. Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 2017 (FF 2017 4141 art. 4, let. b, 1383). Accepté en votation populaire du 5 juin 2016, en vi… Lire Lien direct

3Section 9 Enseignement et recherche

Lire: Art. 193 – Principes Art. 193 – PrincipesArt. 193 Principes 1 L’État organise et finance un enseignement public, laïque et de qualité. 2 L’enseignement public a pour buts principaux: a) la transmission et l’acquisition de connaissances et de compétences; b) la… Lire Lien direct

Lire: Art. 194 – Formation obligatoire Art. 194 – Formation obligatoireArt. 194 Formation obligatoire 1 La formation est obligatoire jusqu’à l’âge de la majorité au moins. 2 Après la scolarité obligatoire, elle peut avoir lieu sous forme d’enseignement ou en milieu professionnel. Lire Lien direct

Lire: Art. 195 – Accès à la formation Art. 195 – Accès à la formationArt. 195 Accès à la formation 1 L’État facilite l’accès à la formation et promeut l’égalité des chances. 2 Il lutte contre l’illettrisme et l’analphabétisme. Lire Lien direct

Lire: Art. 196 – Enseignement supérieur Art. 196 – Enseignement supérieurArt. 196 Enseignement supérieur 1 L’enseignement supérieur est dispensé par l’Université et les hautes écoles spécialisées. 2 Celles-ci visent un haut niveau de qualité et une reconnaissance internationale. Elles promeu… Lire Lien direct

Lire: Art. 197 – Recherche Art. 197 – RechercheArt. 197 Recherche L’État soutient la recherche fondamentale et appliquée. Lire Lien direct

Lire: Art. 198 – Formation continue Art. 198 – Formation continueArt. 198 Formation continue L’État soutient la formation continue et le perfectionnement professionnel. Lire Lien direct

Lire: Art. 199 – Enseignement privé Art. 199 – Enseignement privéArt. 199 Enseignement privé Les établissements privés contribuent à l’offre de formation. La loi en règle l’autorisation et la surveillance. Lire Lien direct

3Section 10 Accueil préscolaire et parascolaire

Lire: Art. 200 – Accueil préscolaire Art. 200 – Accueil préscolaireArt. 200 Accueil préscolaire L’offre de places d’accueil de jour pour les enfants en âge préscolaire est adaptée aux besoins. Lire Lien direct

Lire: Art. 201 – Organisation Art. 201 – OrganisationArt. 201 Organisation 1 Le canton et les communes organisent l’accueil préscolaire. 2 Ils évaluent les besoins, planifient, coordonnent et favorisent la création de places d’accueil. 3 Le canton est responsable de la su… Lire Lien direct

Lire: Art. 202 – Financement Art. 202 – FinancementArt. 202 Financement 1 Les communes ou groupements de communes financent la construction et l’entretien des structures d’accueil de jour. 2 Le canton et les communes ou groupements de communes en financent l’exploitatio… Lire Lien direct

Lire: Art. 203 – Partenariat Art. 203 – PartenariatArt. 203 Partenariat 1 Le canton et les communes encouragent la création et l’exploitation de structures d’accueil de jour privées, en particulier les crèches d’entreprise. 2 Ils favorisent le développement du partenari… Lire Lien direct

Lire: Art. 204 – Accueil parascolaire Art. 204 – Accueil parascolaireArt. 204 Accueil parascolaire 1 L’État est responsable de l’accueil parascolaire. 2 Les enfants qui suivent leur scolarité obligatoire dans l’enseignement public bénéficient d’un accueil à journée continue, chaque jour… Lire Lien direct

3Section 11 Cohésion sociale

Lire: Art. 205 – Famille Art. 205 – FamilleArt. 205 Famille 1 L’État met en œuvre une politique familiale. Il reconnaît le rôle social, éducatif et économique des familles. 2 Il fixe les allocations familiales minimales. 3 Il garantit, en complément de la législ… Lire Lien direct

Lire: Art. 206 – Solidarité intergénérationnelle Art. 206 – Solidarité intergénérationnelleArt. 206 Solidarité intergénérationnelle L’État prend en compte les exigences de la solidarité intergénérationnelle dans la définition de ses politiques et dans son action. Lire Lien direct

Lire: Art. 207 – Jeunesse Art. 207 – JeunesseArt. 207 Jeunesse 1 L’État met en œuvre une politique de la jeunesse qui tient compte des besoins et intérêts des enfants et des jeunes, notamment dans les domaines de la formation, de l’emploi, du logement et de la san… Lire Lien direct

Lire: Art. 208 – Aînés Art. 208 – AînésArt. 208 Aînés 1 L’État prend en compte le vieillissement de la population. 2 Il répond aux besoins des aînés, notamment dans les domaines des soins à domicile, des établissements médico-sociaux, des loisirs, des activi… Lire Lien direct

Lire: Art. 209 – Personnes handicapées Art. 209 – Personnes handicapéesArt. 209 Personnes handicapées 1 L’État favorise l’intégration économique et sociale des personnes handicapées. 2 Lors de constructions nouvelles, les logements et les places de travail sont rendus accessibles et adapta… Lire Lien direct

Lire: Art. 210 – Population étrangère Art. 210 – Population étrangèreArt. 210 Population étrangère 1 L’État facilite l’accueil, la participation et l’intégration des personnes étrangères. 2 Il facilite leur naturalisation. La procédure est simple et rapide. Elle ne peut donner lieu qu’à… Lire Lien direct

Lire: Art. 210A – Lutte contre les discriminations et la haine Art. 210A – Lutte contre les discriminations et la haineArt. 210A Accepté en votation populaire du 9 juin 2024, en vigueur depuis le 6 juil. 2024. Garantie de l’Ass. féd. du 22 sept. 2025 (FF 2025 2770 art. 5, 1707). Accepté en votation populaire du 9 juin 2024, en vigueur d… Lire Lien direct

Lire: Art. 211 – Associations et bénévolat Art. 211 – Associations et bénévolatArt. 211 Associations et bénévolat 1 L’État reconnaît et soutient le rôle des associations et du bénévolat dans la vie collective. 2 Il respecte l’autonomie des associations. 3 Il peut nouer des partenariats pour des ac… Lire Lien direct

3Section 12 Action sociale

Lire: Art. 212 – Principes Art. 212 – PrincipesArt. 212 Principes 1 L’État prend soin des personnes dans le besoin. 2 Il encourage la prévoyance et l’entraide, combat les causes de la pauvreté et prévient les situations de détresse sociale. 3 Il veille à l’intégrati… Lire Lien direct

Lire: Art. 213 – Aide sociale Art. 213 – Aide socialeArt. 213 Aide sociale 1 L’aide sociale est destinée aux personnes qui ont des difficultés ou sont dépourvues des moyens nécessaires pour satisfaire leurs besoins vitaux et personnels. 2 Elle est subsidiaire aux autres p… Lire Lien direct

Lire: Art. 214 – Hospice général Art. 214 – Hospice généralArt. 214 Hospice général 1 L’Hospice général est un établissement autonome de droit public. 2 Il est chargé de l’aide sociale, notamment l’aide financière, l’accompagnement et la réinsertion. La loi peut lui conférer d’… Lire Lien direct

Lire: Art. 215 – Financement Art. 215 – FinancementArt. 215 Financement 1 L’Hospice général conserve ses biens, lesquels demeurent séparés de ceux du canton et ne peuvent être détournés de leur destination. 2 Les revenus de ses biens et ses autres ressources servent à l… Lire Lien direct

3Section 13 Culture, patrimoine et loisirs

Lire: Art. 216 – Art et culture Art. 216 – Art et cultureArt. 216 Accepté en votation populaire du 19 mai 2019, en vigueur depuis le 15 juin 2019. Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2020 (FF 2020 4557 art. 5, 139). Accepté en votation populaire du 19 mai 2019, en vigueur depu… Lire Lien direct

Lire: Art. 217 – Patrimoine culturel Art. 217 – Patrimoine culturelArt. 217 Patrimoine culturel 1 L’État veille à la conservation et à la mise en valeur du patrimoine culturel. 2 Il peut contribuer aux frais de conservation et de rénovation des édifices religieux protégés. Lire Lien direct

Lire: Art. 218 – Édifices ecclésiastiques Art. 218 – Édifices ecclésiastiquesArt. 218 Édifices ecclésiastiques 1 Les édifices ecclésiastiques dont la propriété a été transférée aux Églises par les communes conservent leur destination religieuse. Il ne peut en être disposé à titre onéreux. La loi… Lire Lien direct

Lire: Art. 219 – Loisirs et sports Art. 219 – Loisirs et sportsArt. 219 Loisirs et sports 1 L’État favorise l’accès de la population à des loisirs diversifiés. 2 Il encourage et soutient le sport, dans ses pratiques éducatives, populaires et de haut niveau. Lire Lien direct

Lire: Art. 220 – Information Art. 220 – InformationArt. 220 Information 1 L’État reconnaît l’importance d’une information diversifiée et encourage la pluralité des médias. 2 Il favorise l’accès à l’information numérique. Il ne peut la perturber, la manipuler ou l’empêch… Lire Lien direct

2Chapitre IV Organes de surveillance

Lire: Art. 221 – Contrôle et audit internes Art. 221 – Contrôle et audit internesArt. 221 Contrôle et audit internes 1 Le Conseil d’État organise au sein de chaque département un contrôle interne. Les communes et les institutions de droit public en font de même. 2 Un organe d’audit interne couvre l’… Lire Lien direct

Lire: Art. 222 – Contrôle externe et révision Art. 222 – Contrôle externe et révisionArt. 222 Contrôle externe et révision 1 Le contrôle externe de l’État est assuré par la Cour des comptes. 2 La révision des comptes de l’État est assurée par la Cour des comptes. Accepté en votation populaire du 28 fév.… Lire Lien direct

Lire: Art. 223 – Secret de fonction Art. 223 – Secret de fonctionArt. 223 Secret de fonction L’art. 131 s’applique par analogie au contrôle et à l’audit internes, ainsi qu’à la révision des comptes de l’État. Lire Lien direct

2Chapitre I Dispositions générales

Lire: Art. 224 – Entrée en vigueur Art. 224 – Entrée en vigueurArt. 224 Entrée en vigueur 1 La présente constitution entre en vigueur le 1er juin 2013. 2 L’art. 229, al. 2, et l’art. 231 entrent en vigueur dès l’approbation de la présente constitution par le corps électoral. Lire Lien direct

Lire: Art. 225 – Abrogation de l’ancien droit Art. 225 – Abrogation de l’ancien droitArt. 225 Abrogation de l’ancien droit 1 La constitution de la République et canton de Genève du 24 mai 1847 est abrogée. 2 Les dispositions de l’ancien droit qui sont contraires aux règles directement applicables de la… Lire Lien direct

Lire: Art. 226 – Législation d’application Art. 226 – Législation d’applicationArt. 226 Législation d’application 1 Les modifications législatives requises par la présente constitution sont adoptées sans retard, mais au plus tard dans un délai de cinq ans dès son entrée en vigueur. 2 À cette fin,… Lire Lien direct

Lire: Art. 227 – Autorités Art. 227 – AutoritésArt. 227 Autorités 1 Les autorités élues avant l’entrée en vigueur de la présente constitution terminent leur mandat conformément à l’ancien droit. 2 Leur renouvellement est régi par le nouveau droit. Lire Lien direct

2Chapitre II Dispositions particulières

Lire: Art. 228 – Disposition transitoire ad art. 48, al. 4 (titularité) Art. 228 – Disposition transitoire ad art. 48, al. 4 (titularité)Art. 228 Disposition transitoire ad art. 48, al. 4 (titularité) 1 Dans l’attente d’une loi d’application, l’autorité judiciaire compétente en matière de protection de l’adulte peut suspendre les droits politiques en ver… Lire Lien direct

Lire: Art. 229 – Disposition transitoire ad art. 56 à 64 et 71 à 76 (initiatives populaires) Art. 229 – Disposition transitoire ad art. 56 à 64 et 71 à 76 (initiatives populaires)Art. 229 Disposition transitoire ad art. 56 à 64 et 71 à 76 (initiatives populaires) 1 L’ancien droit s’applique aux initiatives populaires dont le lancement a été publié avant l’entrée en vigueur de la présente constit… Lire Lien direct

Lire: Art. 230 – Disposition transitoire ad art. 65 à 70 et 77 à 79 (référendums) Art. 230 – Disposition transitoire ad art. 65 à 70 et 77 à 79 (référendums)Art. 230 Disposition transitoire ad art. 65 à 70 et 77 à 79 (référendums) 1 L’ancien droit s’applique aux demandes de référendum portant sur les actes adoptés avant l’entrée en vigueur de la présente constitution. 2 La… Lire Lien direct

Lire: Art. 231 – Disposition transitoire ad art. 56, al. 1, 57, al. 1, 67, al. 1, 71, al. 1, et art. 77, al. 1 Art. 231 – Disposition transitoire ad art. 56, al. 1, 57, al. 1, 67, al. 1, 71, al. 1, et art. 77, al. 1Art. 231 Disposition transitoire ad art. 56, al. 1, 57, al. 1, 67, al. 1, 71, al. 1, et art. 77, al. 1 Au plus tard 30 jours avant l’entrée en vigueur de la présente constitution, le Conseil d’État arrête le nombre de s… Lire Lien direct

Lire: Art. 232 – Disposition transitoire ad art. 81, al. 2, et 102, al. 2 (date des élections cantonales) Art. 232 – Disposition transitoire ad art. 81, al. 2, et 102, al. 2 (date des élections cantonales)Art. 232 Disposition transitoire ad art. 81, al. 2, et 102, al. 2 (date des élections cantonales) 1 L’élection du Grand Conseil et le premier tour de l’élection du Conseil d’État ont lieu en octobre 2013, à l’issue de l… Lire Lien direct

Lire: Art. 233 – Disposition transitoire ad art. 82 (suppléance) Art. 233 – Disposition transitoire ad art. 82 (suppléance)Art. 233 Disposition transitoire ad art. 82 (suppléance) Tant qu’une législation d’application n’aura pas été adoptée, les députées et députés suppléants sont élus conformément aux principes suivants: a) chaque liste ay… Lire Lien direct

Lire: Art. 234 – Disposition transitoire ad art. 126 (désignation du Conseil supérieur de la magistrature) Art. 234 – Disposition transitoire ad art. 126 (désignation du Conseil supérieur de la magistrature)Art. 234 Disposition transitoire ad art. 126 (désignation du Conseil supérieur de la magistrature) Le premier renouvellement du Conseil supérieur de la magistrature intervenant après l’entrée en vigueur de la présente c… Lire Lien direct

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