Les contestations qui pourraient s’élever entre les parties au sujet de l’interprétation et de l’exécution de la présente convention et n’auraient pas pu être résolues par la voie diplomatique dans un délai raisonnable seront déférées, à la demande d’une seule des parties, à la Cour permanente de justice internationale3.
Art. 5
Comparer les quotas
Art. 5
- 3 Actuellement: Cour internationale de justice (art. 37 du statut de la Cour internationale de justice; RS 0.193.501).
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 03.03.1930
Versions linguistiques disponibles
Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.
Catégories d’évaluation
Navigation dans l’acte
Chargement de la structure complète
Le contenu consulté est déjà disponible. Les articles, annexes et autres nœuds de structure sont maintenant ajoutés intégralement.
Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.
rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.
Lire le contenu RS
Lire le contenu RS
Comparer les quotas
Der Inhalt ist derzeit nicht darstellbar.
- Contexte de l’acte
- Chemin de structure
État
–
Dernier instantané RUG
–
Version de l’article
Massgebend bleiben die offiziellen Quellen und Fassungen der zuständigen Behörden.
Catégories d’évaluation
Art. 5 Les contestations qui pourraient s’élever entre les parties au sujet de l’interprétation et de l’exécution de la présente convention et n’auraient pas pu être résolues par la voie diplomatique dans un délai raisonnable seront déférées, à la demande d’une seule des parties, à la Cour permanent
- SR-Nummer
- SR 0.142.111.231
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 10.06.1929
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international