Les autorités compétentes des deux Parties contractantes se réservent le droit de refuser l’entrée ou le séjour aux ressortissants de l’autre Partie contractante concernés par les articles 1er et 2 du présent Accord pour des raisons d’ordre public ou de sécurité nationale, de santé publique ou d’autres raisons graves.
Art. 4 – Refus d’entrée
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Art. 4
Refus d’entrée
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 11.08.2012
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Art. 4 Refus d’entrée Les autorités compétentes des deux Parties contractantes se réservent le droit de refuser l’entrée ou le séjour aux ressortissants de l’autre Partie contractante concernés par les articles 1er et 2 du présent Accord pour des raisons d’ordre public ou de sécurité nationale, de s
- SR-Nummer
- SR 0.142.111.742
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 22.10.2010
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international