Art. 10

Le présent Accord entre en vigueur 30 jours après la date de la sa signature.

Sauf dénonciation conformément au par. 4 du présent article, le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.

Chaque Partie contractante peut suspendre l’application de tout ou partie du présent Accord pour des raisons touchant à l’ordre, la sécurité ou la santé publics. La suspension est notifiée à l’autre Partie contractante et devient effective à la date de réception de cette notification par l’autre Partie contractante. La Partie contractante qui a suspendu l’application du présent Accord informe immédiatement l’autre Partie contractante dès que les raisons de la suspension ne s’appliquent plus. La suspension prend fin à la date de réception de cette notification.

Chaque Partie Contractante peut dénoncer le présent Accord par notification écrite à l’autre Partie contractante. Le présent Accord prend fin 90 jours après la date de notification.

Fait à Belp, le 21 avril 2015, en double exemplaire, en français portugais et anglais, chacun des textes faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation du présent accord, les Parties contractantes se référeront à la version anglaise.