Le présent Accord ne saurait affecter les obligations des Parties contractantes découlant des conventions internationales auxquelles elles ont souscrit, en particulier la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques2 et la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires3.
Art. 9
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Art. 9
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- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 21.05.2015
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Art. 9 Le présent Accord ne saurait affecter les obligations des Parties contractantes découlant des conventions internationales auxquelles elles ont souscrit, en particulier la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiquesRS 0.191.01 et la Convention de Vienne du 24 avril 19
- SR-Nummer
- SR 0.142.111.982.2
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 21.04.2015
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international