Les ressortissants de chacune des parties contractantes auront toute liberté de posséder des biens mobiliers et immobiliers sur le territoire de l’autre et d’acquérir la possession de ces biens par achat, donation, succession, disposition testamentaire ou de toute autre manière, dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues par les lois du pays de la situation des biens pour les ressortissants d’un Etat tiers quelconque. Ils en auront la disposition aux mêmes conditions que ces derniers. Ils ne seront assujettis, dans aucun des cas susvisés, à des charges, impôts ou taxes, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui sont ou seront établis pour les ressortissants de la nation la plus favorisée.
Les ressortissants de chacune des parties contractantes pourront exporter, en se conformant aux lois du pays, le produit de la vente de leurs propriétés et leurs biens en général, sans être astreints à payer, pour cette exportation, des droits autres ou plus élevés que ceux que les ressortissants de la nation la plus favorisée devraient acquitter en pareil cas.