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Art. 4

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Art. 4

Les ressortissants de chacune des parties contractantes jouiront, pourvu qu’ils se conforment aux lois et règlements du pays, d’une protection et d’une sécurité complètes, relativement à leurs personnes et à leurs biens. Ils auront libre accès, soit comme demandeurs, soit comme défendeurs, auprès de toutes les instances judiciaires ou administratives et, d’une façon générale, ils bénéficieront, pour tout ce qui se rapporte à l’administration de la justice, des mêmes droits et privilèges que les ressortissants de la nation la plus favorisée. Ils auront, en tout cas, la faculté de choisir eux-mêmes, pour la sauvegarde de leurs intérêts, des avocats ou mandataires dûment autorisés en vertu des lois du pays.

Contexte de l’acte
SR 0.142.113.721 · Traité international · Consolidation: 0.142.113.721 - 1928-11-30
Langue
Français (fr)
État des données
30.11.1928

Versions linguistiques disponibles

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