Les Parties contractantes se transmettront mutuellement des spécimens de leurs passeports, ainsi que les informations pertinentes relatives à leur utilisation. Elles s’informeront mutuellement sur les changements de forme de ces documents et se remettront des spécimens de leurs nouveaux passeports 30 jours avant leur mise en circulation.
Art. 4
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Art. 4
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.12.2005
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Art. 4 Les Parties contractantes se transmettront mutuellement des spécimens de leurs passeports, ainsi que les informations pertinentes relatives à leur utilisation. Elles s’informeront mutuellement sur les changements de forme de ces documents et se remettront des spécimens de leurs nouveaux passe
- SR-Nummer
- SR 0.142.115.192
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 28.10.2005
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international