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Art. 8

La mise en œuvre du présent Accord ne saurait affecter les engagements des deux Parties découlant d’autres accords internationaux, en particulier de la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques1 et de la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires2.

  1. 1 RS 0.191.01
  2. 2 RS 0.191.02
Contexte de l’acte
SR 0.142.116.562 · Traité international · Consolidation: 0.142.116.562 - 2014-12-14
Langue
Français (fr)
État des données
14.12.2014

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