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Art. 680 – En général

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Art. 680

1

Les restrictions légales de la propriété existent sans qu’il y ait lieu de les inscrire au registre foncier.

2

Elles ne peuvent être supprimées ou modifiées que par un acte authentique et une inscription.

3

Les restrictions établies dans l’intérêt public ne peuvent être ni modifiées, ni supprimées.

Contexte de l’acte
SR 210 · CC · Loi fédérale · Code civil suisse du 10 décembre 1907
Chemin de structure
Livre quatrième: Des droits réels Première partie: De la propriété Titre dix-neuvième: De la propriété foncière Chapitre II: Des effets de la propriété foncière B. Restriction de la propriété foncière I. En général
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2026

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Contenus de cet acte

Texte du documentTexte général du document1ArticlesArticles ordinaires de cette version1099Dispositions finales et transitoiresDispositions finales et transitoires de cette version178
Texte du document1
Articles1099
1Titre préliminaire
2A. Application de la loi
Art. 1Art. 1 1 La loi régit toutes les matières auxquelles se rapportent la lettre ou l’esprit de l’une de ses dispositions. 2 À défaut d’une disposition légale applicable, le juge prononce selon le droit coutumier et, à défa… Lien direct
2B. Étendue des droits civils
3I. Devoirs généraux
Art. 2Art. 2 1 Chacun est tenu d’exercer ses droits et d’exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi. 2 L’abus manifeste d’un droit n’est pas protégé par la loi. Lien direct
3II. Bonne foi
Art. 3Art. 3 1 La bonne foi est présumée, lorsque la loi en fait dépendre la naissance ou les effets d’un droit. 2 Nul ne peut invoquer sa bonne foi, si elle est incompatible avec l’attention que les circonstances permettaien… Lien direct
3III. Pouvoir d’appréciation du juge
Art. 4Art. 4 Le juge applique les règles du droit et de l’équité, lorsque la loi réserve son pouvoir d’appréciation ou qu’elle le charge de prononcer en tenant compte soit des circonstances, soit de justes motifs. Lien direct
2C. Droit fédéral et droit cantonal
3I. Droit civil et usages locaux
Art. 5Art. 5 1 Les cantons ont la faculté d’établir ou d’abroger des règles de droit civil dans les matières où leur compétence législative a été maintenue. 2 Le droit cantonal précédemment en vigueur est tenu pour l’expressi… Lien direct
3II. Droit public des cantons
Art. 6Art. 6 1 Les lois civiles de la Confédération laissent subsister les compétences des cantons en matière de droit public. 2 Les cantons peuvent, dans les limites de leur souveraineté, restreindre ou prohiber le commerce… Lien direct
2D. Dispositions générales du droit des obligations
Art. 7Art. 7 Les dispositions générales du droit des obligations relatives à la conclusion, aux effets et à l’extinction des contrats sont aussi applicables aux autres matières du droit civil. Lien direct
2E. De la preuve
3I. Fardeau de la preuve
Art. 8Art. 8 Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu’elle allègue pour en déduire son droit. Lien direct
3II. Titres publics
Art. 9Art. 9 1 Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu’ils constatent et dont l’inexactitude n’est pas prouvée. 2 La preuve que ces faits sont inexacts n’est soumise à aucune forme particulière. Lien direct
Art. 10Art. 10 Abrogé par l’annexe 1 ch. II 3 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841). Abrogé par l’annexe 1 ch. II 3 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739… Lien direct
1Livre premier: Droit des personnes
2Titre premier: Des personnes physiques
3Chapitre I: De la personnalité
4A. De la personnalité en général
5I. Jouissance des droits civils
Art. 11Art. 11 1 Toute personne jouit des droits civils. 2 En conséquence, chacun a, dans les limites de la loi, une aptitude égale à devenir sujet de droits et d’obligations. Lien direct
5II. Exercice des droits civils
61. Son objet
Art. 12Art. 12 Quiconque a l’exercice des droits civils est capable d’acquérir et de s’obliger. Lien direct
62. Ses conditions
7a. En général
Art. 13Art. 13 Toute personne majeure et capable de discernement a l’exercice des droits civils. Lien direct
7b. Majorité
Art. 14Art. 14 Nouvelle teneur selon le ch. I 1de la LF du 7 oct. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 1126; FF 1993 I 1093). Nouvelle teneur selon le ch. I 1de la LF du 7 oct. 1994, en vigueur depuis le 1er janv… Lien direct
7c. …
Art. 15Art. 15 Abrogé par le ch. I 1de la LF du 7 oct. 1994, avec effet au 1er janv. 1996 (RO 1995 1126; FF 1993 I 1093). Abrogé par le ch. I 1de la LF du 7 oct. 1994, avec effet au 1er janv. 1996 (RO 1995 1126; FF 1993 I 1093… Lien direct
7d. Discernement
Art. 16Art. 16 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635). Nouvelle teneur… Lien direct
5III. Incapacité d’exercer les droits civils
61. En général
Art. 17Art. 17 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635). Nouvelle teneur… Lien direct
62. Absence de discernement
Art. 18Art. 18 Les actes de celui qui est incapable de discernement n’ont pas d’effet juridique; demeurent réservées les exceptions prévues par la loi. Lien direct
63. Personnes capables de discernement qui n’ont pas l’exercice des droits civils
7a. Principe
Art. 19Art. 19 1 Les personnes capables de discernement mais privées de l’exercice des droits civils ne peuvent contracter une obligation ou renoncer à un droit qu’avec le consentement de leur représentant légal. Nouvelle tene… Lien direct
7b. Consentement du représentant légal
Art. 19aArt. 19a Introduit par le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635). Introduit par le ch. I… Lien direct
7c. Défaut de consentement
Art. 19bArt. 19b Introduit par le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635). Introduit par le ch. I… Lien direct
64. Droits strictement personnels
Art. 19cArt. 19c Introduit par le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635). Introduit par le ch. I… Lien direct
5IIIbis. Exercice restreint des droits civils
Art. 19dArt. 19d Introduit par le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635). Introduit par le ch. I… Lien direct
5IV. Parenté et alliance
61. Parenté
Art. 20Art. 20 1 La proximité de parenté s’établit par le nombre des générations. 2 Les parents en ligne directe sont ceux qui descendent l’un de l’autre, les parents en ligne collatérale ceux qui, sans descendre l’un de l’aut… Lien direct
62. Alliance
Art. 21Art. 21 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la LF du 18 juin 2004 s… Lien direct
5V. Droit de cité et domicile
61. Droit de cité
Art. 22Art. 22 1 L’origine d’une personne est déterminée par son droit de cité. 2 Le droit de cité est réglé par le droit public. 3 Lorsqu’une personne possède plusieurs droits de cité, le lieu de son origine est celui qui est… Lien direct
62. Domicile
7a. Définition
Art. 23Art. 23 1 Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l’intention de s’y établir; le séjour dans une institution de formation ou le placement dans un établissement d’éducation, un home, un hôpital ou u… Lien direct
7b. Changement de domicile ou séjour
Art. 24Art. 24 1 Toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu’elle ne s’en est pas créé un nouveau. 2 Le lieu où elle réside est considéré comme son domicile, lorsque l’existence d’un domicile antérieur ne peut être… Lien direct
7c. Domicile des mineurs
Art. 25Art. 25 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1179). Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depui… Lien direct
7d. Domicile des majeurs sous curatelle de portée générale
Art. 26Art. 26 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635). Nouvelle teneur… Lien direct
4B. Protection de la personnalité
5I. Contre des engagements excessifs
Art. 27Art. 27 1 Nul ne peut, même partiellement, renoncer à la jouissance ou à l’exercice des droits civils. 2 Nul ne peut aliéner sa liberté, ni s’en interdire l’usage dans une mesure contraire aux lois ou aux mœurs. Lien direct
5II. Contre des atteintes
61. Principe
Art. 28Art. 28 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1983, en vigueur depuis le 1er juil. 1985 (RO 1984 778; FF 1982 II 661). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1983, en vigueur depuis le 1er juil.… Lien direct
62. Actions
7a. En général
Art. 28aArt. 28a Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1983, en vigueur depuis le 1er juil. 1985 (RO 1984 778; FF 1982 II 661). Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1983, en vigueur depuis le 1er juil. 1985 (RO 1984… Lien direct
7b. Violence, menaces ou harcèlement
Art. 28bArt. 28b Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1983 (RO 1984 778; FF 1982 II 661). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 2006 (Protection de la personnalité en cas de violence, de menaces ou de harcèle… Lien direct
7c. Surveillance électronique
Art. 28cArt. 28c Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1983 (RO 1984 778; FF 1982 II 661). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 14 déc. 2018 sur l’amélioration de la protection des victimes de violence, en vigueur… Lien direct
63. …
Art. 28d–28fArt. 28d à 28f Introduits par le ch. I de la LF du 16 déc. 1983 (RO 1984 778; FF 1982 II 661). Abrogés par l’annexe 1 ch. II 3 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841). Introduit… Lien direct
64. Droit de réponse
7a. Principe
Art. 28gArt. 28g Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1983, en vigueur depuis le 1er juil. 1985 (RO 1984 778; FF 1982 II 661). Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1983, en vigueur depuis le 1er juil. 1985 (RO 1984… Lien direct
7b. Forme et contenu
Art. 28hArt. 28h Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1983, en vigueur depuis le 1er juil. 1985 (RO 1984 778; FF 1982 II 661). Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1983, en vigueur depuis le 1er juil. 1985 (RO 1984… Lien direct
7c. Procédure
Art. 28iArt. 28i Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1983, en vigueur depuis le 1er juil. 1985 (RO 1984 778; FF 1982 II 661). Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1983, en vigueur depuis le 1er juil. 1985 (RO 1984… Lien direct
7d. Modalités de la diffusion
Art. 28kArt. 28k Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1983, en vigueur depuis le 1er juil. 1985 (RO 1984 778; FF 1982 II 661). Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1983, en vigueur depuis le 1er juil. 1985 (RO 1984… Lien direct
7e. Recours au juge
Art. 28lArt. 28l Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1983, en vigueur depuis le 1er juil. 1985 (RO 1984 778; FF 1982 II 661). Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1983, en vigueur depuis le 1er juil. 1985 (RO 1984… Lien direct
5III. Relativement au nom
61. Protection du nom
Art. 29Art. 29 1 Celui dont le nom est contesté peut demander au juge la reconnaissance de son droit. 2 Celui qui est lésé par une usurpation de son nom peut intenter action pour la faire cesser, sans préjudice de tous dommage… Lien direct
62. Changement de nom
7a. En général
Art. 30Art. 30 1 Le gouvernement du canton de domicile peut, s’il existe des motifs légitimes, autoriser une personne à changer de nom. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2011 (Nom et droit de cité), en vigueu… Lien direct
7b. En cas de décès d’un des époux
Art. 30aArt. 30a Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2011 (Nom et droit de cité), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 2569; FF 2009 6843 6851). Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2011 (Nom et droit de… Lien direct
5IV. Relativement au sexe
Art. 30bArt. 30b Introduit par le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Changement de sexe à l’état civil), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 668; FF 2020 779). Introduit par le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Changement d… Lien direct
4C. Commencement et fin de la personnalité
5I. Naissance et mort
Art. 31Art. 31 1 La personnalité commence avec la naissance accomplie de l’enfant vivant; elle finit par la mort. 2 L’enfant conçu jouit des droits civils, à la condition qu’il naisse vivant. Lien direct
5II. Preuve de la vie et de la mort
61. Fardeau de la preuve
Art. 32Art. 32 1 Celui qui, pour exercer un droit, prétend qu’une personne existe ou qu’elle est morte, ou qu’elle était vivante à une époque déterminée, ou qu’elle a survécu à une autre personne, doit prouver le fait qu’il al… Lien direct
62. Moyens de preuve
7a. En général
Art. 33Art. 33 1 Les actes de l’état civil font preuve de la naissance et de la mort. 2 À défaut d’actes de l’état civil ou lorsqu’il est établi que ceux qui existent sont inexacts, la preuve peut se faire par tous autres moye… Lien direct
7b. Indices de mort
Art. 34Art. 34 Le décès d’une personne dont le corps n’a pas été retrouvé est considéré comme établi, lorsque cette personne a disparu dans des circonstances telles que sa mort doit être tenue pour certaine. Lien direct
5III. Déclaration d’absence
61. En général
Art. 35Art. 35 1 Si le décès d’une personne disparue en danger de mort ou dont on n’a pas eu de nouvelles depuis longtemps paraît très probable, le juge peut déclarer l’absence à la requête de ceux qui ont des droits subordonn… Lien direct
62. Procédure
Art. 36Art. 36 1 La déclaration d’absence peut être requise un an au moins après le danger de mort ou cinq ans après les dernières nouvelles. 2 Le juge invite, par sommation dûment publiée, les personnes qui pourraient donner… Lien direct
63. Requête devenue sans objet
Art. 37Art. 37 Si l’absent reparaît avant l’expiration du délai, si l’on a de ses nouvelles ou si la date de sa mort est établie, la requête est écartée. Lien direct
64. Effets
Art. 38Art. 38 1 Lorsque la sommation est restée infructueuse, le juge prononce la déclaration d’absence et les droits ouverts par le décès peuvent être exercés de la même manière que si la mort de l’absent était établie. 2 Le… Lien direct
3Chapitre II: Des actes de l’état civil
4A. Registre
5I. Généralités
Art. 39Art. 39 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 15 déc. 2017 (Enregistrement de l’état civil et registre foncier), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4017; FF 2014 3395). Nouvelle teneur selon le ch. I 1… Lien direct
5II. Obligation de déclarer
Art. 40Art. 40 1 Le Conseil fédéral détermine les personnes et les autorités qui sont tenues de déclarer les données nécessaires à la constatation de l’état civil. 2 Il peut prévoir que la violation de l’obligation de déclarer… Lien direct
5III. Preuves de données non litigieuses
Art. 41Art. 41 1 Lorsque les données relatives à l’état civil doivent être établies par des documents, l’autorité cantonale de surveillance peut admettre que la preuve repose sur une déclaration faite à l’officier de l’état ci… Lien direct
5IV. Modification
61. Par le juge
Art. 42Art. 42 1 Toute personne qui justifie d’un intérêt personnel légitime peut demander au juge d’ordonner l’inscription, la rectification ou la radiation de données litigieuses relatives à l’état civil. Les autorités canto… Lien direct
62. Par les autorités de l’état civil
Art. 43Art. 43 Les autorités de l’état civil rectifient d’office les inexactitudes résultant d’une inadvertance ou d’une erreur manifestes. Lien direct
5V. Protection et divulgation des données
Art. 43aArt. 43a Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 2001 (Tenue informatisée des registres de l’état civil), en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 2911; FF 2001 1537). Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 200… Lien direct
4B. Organisation
5I. Autorités de l’état civil
61. Officiers de l’état civil
Art. 44Art. 44 1 Les officiers de l’état civil ont notamment les attributions suivantes: 1. tenir les registres; 2. établir les communications et délivrer les extraits; 3. diriger la procédure préparatoire du mariage et célébr… Lien direct
62. Autorités de surveillance
Art. 45Art. 45 1 Chaque canton institue une autorité de surveillance. 2 Cette autorité a notamment les attributions suivantes: 1. exercer la surveillance sur les offices de l’état civil; 2. assister et conseiller les officiers… Lien direct
5Ia. Système d’information central de personnes
Art. 45aArt. 45a Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 2001 (Tenue informatisée des registres de l’état civil) (RO 2004 2911; FF 2001 1537). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 15 déc. 2017 (Enregistrement de l’éta… Lien direct
5II. Responsabilité
Art. 46Art. 46 1 Quiconque subit un dommage illicite causé, dans l’exercice de leur fonction, par des personnes qui travaillent dans le domaine de l’état civil a droit à des dommages-intérêts et, pour autant que la gravité de… Lien direct
5III. Mesures disciplinaires
Art. 47Art. 47 1 L’autorité cantonale de surveillance punit disciplinairement les personnes employées dans les offices de l’état civil qui contreviennent, intentionnellement ou par négligence, aux devoirs de leur charge. 2 Les… Lien direct
4C. Dispositions d’exécution
5I. Droit fédéral
Art. 48Art. 48 1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. 2 Il fixe notamment les règles applicables: 1. aux registres à tenir et aux données à enregistrer; 2. à l’utilisation du numéro AVS Nouvelle expression s… Lien direct
5II. Droit cantonal
Art. 49Art. 49 1 Les cantons définissent les arrondissements de l’état civil. 2 Ils édictent les dispositions d’exécution dans le cadre fixé par le droit fédéral. 3 Les dispositions édictées par les cantons sont soumises à l’a… Lien direct
Art. 50 und 51Art. 50 et 51 Abrogés Lien direct
2Titre deuxième: Des personnes morales
3Chapitre I: Dispositions générales
4A. De la personnalité
Art. 52Art. 52 1 Les sociétés organisées corporativement, de même que les établissements ayant un but spécial et une existence propre, acquièrent la personnalité en se faisant inscrire au registre du commerce. 2 Sont dispensés… Lien direct
4B. Jouissance des droits civils
Art. 53Art. 53 Les personnes morales peuvent acquérir tous les droits et assumer toutes les obligations qui ne sont pas inséparables des conditions naturelles de l’homme, telles que le sexe, l’âge ou la parenté. Lien direct
4C. Exercice des droits civils
5I. Conditions
Art. 54Art. 54 Les personnes morales ont l’exercice des droits civils dès qu’elles possèdent les organes que la loi et les statuts exigent à cet effet. Lien direct
5II. Mode
Art. 55Art. 55 1 La volonté d’une personne morale s’exprime par ses organes. 2 Ceux-ci obligent la personne morale par leurs actes juridiques et par tous autres faits. 3 Les fautes commises engagent, au surplus, la responsabil… Lien direct
4D. Siège
Art. 56Art. 56 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des… Lien direct
4E. Suppression de la personnalité
5I. Destination des biens
Art. 57Art. 57 1 Sauf disposition contraire de la loi, des statuts, des actes de fondation ou des organes compétents, la fortune des personnes morales dissoutes est dévolue à la corporation publique (Confédération, canton, com… Lien direct
5II. Liquidation
Art. 58Art. 58 Les biens des personnes morales sont liquidés en conformité des règles applicables aux sociétés coopératives. Lien direct
4F. Réserves en faveur du droit public et du droit sur les sociétés
Art. 59Art. 59 1 Le droit public de la Confédération et des cantons demeure réservé pour les corporations ou les établissements qui lui sont soumis et pour ceux qui ont un caractère ecclésiastique. 2 Les organisations corporat… Lien direct
3Chapitre II: Des associations
4A. Constitution
5I. Organisation corporative
Art. 60Art. 60 1 Les associations politiques, religieuses, scientifiques, artistiques, de bienfaisance, de récréation ou autres qui n’ont pas un but économique acquièrent la personnalité dès qu’elles expriment dans leurs statu… Lien direct
5II. Inscription au registre du commerce
Art. 61Art. 61 1 L’association dont les statuts ont été adoptés et qui a constitué sa direction peut se faire inscrire au registre du commerce. 2 Est tenue de s’inscrire toute association: 1. qui, pour atteindre son but, exerc… Lien direct
5IIa. Liste des membres
Art. 61aArt. 61a Introduit par l’annexe 1 ch. 1 de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237). Introduit par l’annexe 1 ch. 1 de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le… Lien direct
5III. Associations sans personnalité
Art. 62Art. 62 Les associations qui ne peuvent acquérir la personnalité ou qui ne l’ont pas encore acquise sont assimilées aux sociétés simples. Lien direct
5IV. Relation entre les statuts et la loi
Art. 63Art. 63 1 Les articles suivants sont applicables, si les statuts ne renferment pas de règles concernant l’organisation de l’association et ses rapports avec les sociétaires. 2 Les statuts ne peuvent déroger aux règles d… Lien direct
4B. Organisation
5I. Assemblée générale
61. Attributions et convocation
Art. 64Art. 64 1 L’assemblée générale est le pouvoir suprême de l’association. 2 Elle est convoquée par la direction. 3 La convocation a lieu dans les cas prévus par les statuts et en outre, de par la loi, lorsque le cinquième… Lien direct
62. Compétences
Art. 65Art. 65 1 L’assemblée générale prononce sur l’admission et l’exclusion des membres, nomme la direction et règle les affaires qui ne sont pas du ressort d’autres organes sociaux. 2 Elle contrôle l’activité des organes so… Lien direct
63. Décisions
7a. Forme
Art. 66Art. 66 1 Les décisions de l’association sont prises en assemblée générale. 2 La proposition à laquelle tous les sociétaires ont adhéré par écrit équivaut à une décision de l’assemblée générale. Lien direct
7b. Droit de vote et majorité
Art. 67Art. 67 1 Tous les sociétaires ont un droit de vote égal dans l’assemblée générale. 2 Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. 3 Elles ne peuvent être prises en dehors de l’ordre du jour qu… Lien direct
7c. Privation du droit de vote
Art. 68Art. 68 Tout sociétaire est de par la loi privé de son droit de vote dans les décisions relatives à une affaire ou un procès de l’association, lorsque lui-même, son conjoint ou ses parents ou alliés en ligne directe son… Lien direct
5II. Direction
61. Droits et devoirs en général
Art. 69Art. 69 1 La direction a le droit et le devoir de gérer les affaires de l’association et de la représenter en conformité des statuts. 2 Les associations tenues de s’inscrire au registre du commerce doivent pouvoir être… Lien direct
62. Comptabilité
Art. 69aArt. 69a Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raison… Lien direct
5III. Organe de révision
Art. 69bArt. 69b Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raison… Lien direct
5IV. Carences dans l’organisation de l’association
Art. 69cArt. 69c Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raison… Lien direct
4Bbis. Menace d’insolvabilité et surendettement
Art. 69dArt. 69d Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353). Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 19 juin 2… Lien direct
4C. Sociétaires
5I. Entrée et sortie
Art. 70Art. 70 1 L’association peut en tout temps recevoir de nouveaux membres. 2 Chaque sociétaire est autorisé de par la loi à sortir de l’association, pourvu qu’il annonce sa sortie six mois avant la fin de l’année civile o… Lien direct
5II. Cotisations
Art. 71Art. 71 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2004 (Fixation des cotisations des membres d’associations), en vigueur depuis le 1er juin 2005 (RO 2005 2117; FF 2004 4529 4537). Nouvelle teneur selon le ch. I… Lien direct
5III. Exclusion
Art. 72Art. 72 1 Les statuts peuvent déterminer les motifs d’exclusion d’un sociétaire; ils peuvent aussi permettre l’exclusion sans indication de motifs. 2 Dans ces cas, les motifs pour lesquels l’exclusion a été prononcée ne… Lien direct
5IV. Effets de la sortie et de l’exclusion
Art. 73Art. 73 1 Les membres sortants ou exclus perdent tout droit à l’avoir social. 2 Ils doivent leur part de cotisations pour le temps pendant lequel ils ont été sociétaires. Lien direct
5V. Protection du but social
Art. 74Art. 74 La transformation du but social ne peut être imposée à aucun sociétaire. Lien direct
5VI. Protection des droits des sociétaires
Art. 75Art. 75 Tout sociétaire est autorisé de par la loi à attaquer en justice, dans le mois à compter du jour où il en a eu connaissance, les décisions auxquelles il n’a pas adhéré et qui violent des dispositions légales ou… Lien direct
4Cbis. Responsabilité
Art. 75aArt. 75a Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 2004 (Fixation des cotisations des membres d’associations), en vigueur depuis le 1er juin 2005 (RO 2005 2117; FF 2004 4529 4537). Introduit par le ch. I de la LF du 17… Lien direct
4D. Dissolution
5I. Cas
61. Par décision de l’association
Art. 76Art. 76 L’association peut décider sa dissolution en tout temps. Lien direct
62. De par la loi
Art. 77Art. 77 L’association est dissoute de plein droit lorsqu’elle est insolvable ou lorsque la direction ne peut plus être constituée statutairement. Lien direct
63. Par jugement
Art. 78Art. 78 La dissolution est prononcée par le juge, à la demande de l’autorité compétente ou d’un intéressé, lorsque le but de l’association est illicite ou contraire aux mœurs. Lien direct
5II. Radiation de l’inscription
Art. 79Art. 79 Si l’association est inscrite au registre du commerce, la dissolution est déclarée par la direction ou par le juge au préposé chargé de radier. Lien direct
3Chapitre III: Des fondations
4A. Constitution
5I. En général
Art. 80Art. 80 La fondation a pour objet l’affectation de biens en faveur d’un but spécial. Lien direct
5II. Forme
Art. 81Art. 81 1 La fondation est constituée par acte authentique ou par disposition pour cause de mort. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fondations), en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 20… Lien direct
5III. Action des héritiers et créanciers
Art. 82Art. 82 La fondation peut être attaquée, comme une donation, par les héritiers ou par les créanciers du fondateur. Lien direct
4B. Organisation
5I. En général
Art. 83Art. 83 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des… Lien direct
5II. Tenue des comptes
Art. 83aArt. 83a Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fondations; RO 2005 4545; FF 2003 7425 7463). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 23 déc. 2011 (Droit comptable), en vigueur depuis le 1er… Lien direct
5III. Organe de révision
61. Obligation de révision et droit applicable
Art. 83bArt. 83b Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fondations; RO 2005 4545; FF 2003 7425 7463). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à responsabilité limité… Lien direct
62. Rapports avec l’autorité de surveillance
Art. 83cArt. 83c Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raison… Lien direct
5IV. Carences dans l’organisation de la fondation
Art. 83dArt. 83d Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raison… Lien direct
4C. Surveillance
Art. 84Art. 84 1 Les fondations sont placées sous la surveillance de la corporation publique (Confédération, canton, commune) dont elles relèvent par leur but. 1bis Les cantons peuvent soumettre les fondations dont la surveill… Lien direct
4Cbis. Menace d’insolvabilité et surendettement
Art. 84aArt. 84a Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fondations) (RO 2005 4545; FF 2003 7425 7463). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur d… Lien direct
4Cter. Publicité des indemnités
Art. 84bArt. 84b Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fondations; RO 2005 4545; FF 2003 7425 7463). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur de… Lien direct
4D. Modification
5I. De l’organisation sur proposition de l’autorité de surveillance
Art. 85Art. 85 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fondations), en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4545; FF 2003 7425 7463). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 2004 (Droit… Lien direct
5II. Du but sur requête de l’autorité de surveillance ou de l’organe suprême de la fondation
Art. 86Art. 86 1 L’autorité fédérale ou cantonale compétente peut, sur requête de l’autorité de surveillance ou de l’organe suprême de la fondation, modifier le but de celle-ci, lorsque le caractère ou la portée du but primiti… Lien direct
5III. Du but ou de l’organisation selon le droit réservé au fondateur
Art. 86aArt. 86a Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fondations), en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4545; FF 2003 7425 7463). Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fondations… Lien direct
5IV. Modifications accessoires de l’acte de fondation
Art. 86bArt. 86b Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fondations) (RO 2005 4545; FF 2003 7425 7463). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Renforcer l’attractivité de la Suisse pour les f… Lien direct
5V. Forme
Art. 86cArt. 86c Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Renforcer l’attractivité de la Suisse pour les fondations), en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2022 452, FF 2021 485, 1169). Introduit par le ch. I de la LF… Lien direct
4E. Fondations de famille et fondations ecclésiastiques
Art. 87Art. 87 1 Sous réserve des règles du droit public, les fondations de famille et les fondations ecclésiastiques ne sont pas soumises au contrôle de l’autorité de surveillance. 1bis Elles sont déliées de l’obligation de d… Lien direct
4F. Dissolution et radiation
5I. Dissolution par l’autorité compétente
Art. 88Art. 88 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fondations), en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4545; FF 2003 7425 7463). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 2004 (Droit… Lien direct
5II. Requête et action en dissolution, radiation de l’inscription
Art. 89Art. 89 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fondations), en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4545; FF 2003 7425 7463). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 2004 (Droit… Lien direct
4G. Institutions de prévoyance en faveur du personnel
Art. 89aArt. 89a Introduit par le ch. II de la LF du 21 mars 1958, en vigueur depuis le 1er juil. 1958 (RO 1958 389; FF 1956 II 845). Jusqu’à l’entrée en vigueur de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des perso… Lien direct
2Titre deuxièmebis: Des fonds recueillis
3A. Défaut d’administration
Art. 89bArt. 89b 1 Lorsqu’il n’est pas pourvu à la gestion ou à l’emploi de fonds recueillis publiquement dans un but d’utilité publique, l’autorité compétente prend les mesures nécessaires. 2 Elle peut charger un commissaire d… Lien direct
3B. Autorité compétente
Art. 89cArt. 89c 1 L’autorité compétente est celle du canton où étaient administrés la plus grande partie des biens recueillis. 2 L’autorité de surveillance des fondations est compétente, à moins que le canton n’en dispose autr… Lien direct
1Livre deuxième: Droit de la famille
2Première partie: Des époux
3Titre troisième: Du mariage
4Chapitre I: Des fiançailles
5A. Contrat de fiançailles
Art. 90Art. 90 1 Les fiançailles se forment par la promesse de mariage. 2 … Abrogé par le ch. I de la LF du 14 juin 2024 (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur), avec effet au 1er janv. 2025 (RO 2024 590; FF 2023… Lien direct
5B. Rupture des fiançailles
6I. Présents
Art. 91Art. 91 1 Les fiancés peuvent exiger la restitution des présents qu’ils se sont faits, sous réserve des cadeaux d’usage, pour autant que la rupture ne soit pas causée par la mort de l’un d’eux. 2 Si les présents n’exist… Lien direct
6II. Participation financière
Art. 92Art. 92 Lorsqu’un des fiancés a pris de bonne foi, en vue du mariage, des dispositions occasionnant des frais ou une perte de gain, il peut exiger de l’autre une participation financière appropriée, pour autant que cela… Lien direct
6III. Prescription
Art. 93Art. 93 Les actions découlant des fiançailles se prescrivent par un an à compter de la rupture. Lien direct
4Chapitre II: Des conditions du mariage
5A. Capacité
Art. 94Art. 94 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Mariage pour tous), en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2021 747; FF 2019 8127; 2020 1223). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (M… Lien direct
5B. Empêchements
6I. Lien de parenté
Art. 95Art. 95 1 Le mariage est prohibé entre parents en ligne directe, ainsi qu’entre frères et sœurs germains, consanguins ou utérins, que la parenté repose sur la descendance ou sur l’adoption. Nouvelle teneur selon l’annex… Lien direct
6II. Mariage ou partenariat enregistré antérieur
Art. 96Art. 96 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Mariage pour tous), en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2021 747; FF 2019 8127; 2020 1223). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (M… Lien direct
4Chapitre III: De la procédure préparatoire et de la célébration du mariage
5A. Principe
Art. 97Art. 97 1 Le mariage est célébré par l’officier de l’état civil au terme de la procédure préparatoire. 2 Les fiancés peuvent se marier dans l’arrondissement de l’état civil de leur choix. 3 Le mariage religieux ne peut… Lien direct
5Abis. Abus lié à la législation sur les étrangers
Art. 97aArt. 97a Introduit par l’annexe ch. II 4 de la LF du 16 déc. 2005 sur les étrangers, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5437; FF 2002 3469). Introduit par l’annexe ch. II 4 de la LF du 16 déc. 2005 sur les étr… Lien direct
5B. Procédure préparatoire
6I. Demande
Art. 98Art. 98 1 La demande en exécution de la procédure préparatoire est présentée par les fiancés auprès de l’office de l’état civil du domicile de l’un d’eux. 2 Ils comparaissent personnellement. Si les fiancés démontrent q… Lien direct
6II. Exécution et clôture de la procédure préparatoire
Art. 99Art. 99 1 L’office de l’état civil examine si: 1. la demande a été déposée régulièrement; 2. l’identité des fiancés est établie; 3. les conditions du mariage sont remplies, notamment s’il n’existe aucun élément permetta… Lien direct
6III. Délais
Art. 100Art. 100 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3813; FF 2017 6395). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er jan… Lien direct
5C. Célébration du mariage
6I. Lieu
Art. 101Art. 101 1 Le mariage est célébré dans la salle des mariages de l’arrondissement de l’état civil choisi par les fiancés. 2 Si la procédure préparatoire a eu lieu dans un autre arrondissement de l’état civil, les fiancés… Lien direct
6II. Forme
Art. 102Art. 102 1 Le mariage est célébré publiquement, en présence de deux témoins majeurs et capables de discernement. 2 L’officier de l’état civil demande séparément aux fiancés s’ils veulent s’unir par les liens du mariage.… Lien direct
5D. Dispositions d’exécution
Art. 103Art. 103 Le Conseil fédéral et les cantons, dans le cadre de leur compétence, édictent les dispositions d’exécution. Lien direct
4Chapitre IV: De l’annulation du mariage
5A. Principe
Art. 104Art. 104 Le mariage célébré par un officier de l’état civil ne peut être annulé qu’à raison de l’un des motifs prévus dans le présent chapitre. Lien direct
5B. Causes absolues
6I. Causes générales
Art. 105Art. 105 Le mariage doit être annulé: 1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Mariage pour tous), en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2021 747; FF 2019 8127; 2020 1223). Nouvelle teneur selon le… Lien direct
6II. Minorité d’un des époux
Art. 105aArt. 105a Introduit par le ch. I de la LF du 14 juin 2024 (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 590; FF 2023 2127). Introduit par le ch. I de la LF du 14 jui… Lien direct
6III. Action
Art. 106Art. 106 1 L’action en annulation du mariage est intentée d’office par l’autorité cantonale compétente du domicile des époux; elle peut l’être également par toute personne intéressée. Si les autorités fédérales ou canto… Lien direct
5C. Causes relatives
6I. Causes
Art. 107Art. 107 Un époux peut demander l’annulation du mariage: 1. lorsqu’il était incapable de discernement pour une cause passagère lors de la célébration; 2. lorsqu’il a déclaré par erreur consentir à la célébration, soit q… Lien direct
6II. Action
Art. 108Art. 108 1 Le demandeur doit intenter l’action dans le délai de six mois à compter du jour où il a découvert la cause d’annulation, mais en tout cas dans les cinq ans qui suivent la célébration du mariage. Nouvelle tene… Lien direct
5D. Effets du jugement
Art. 109Art. 109 1 L’annulation du mariage ne produit ses effets qu’après avoir été déclarée par le juge; jusqu’au jugement, le mariage a tous les effets d’un mariage valable, à l’exception des droits successoraux du conjoint s… Lien direct
Art. 110Art. 110 Abrogé par l’annexe ch. II 3 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841). Abrogé par l’annexe ch. II 3 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; F… Lien direct
3Titre quatrième: Du divorce et de la séparation de corps
4Chapitre I: Des conditions du divorce
5A. Divorce sur requête commune
6I. Accord complet
Art. 111Art. 111 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2009 (Délai de réflexion dans la procédure de divorce sur requête commune), en vigueur depuis le 1er fév. 2010 (RO 2010 281; FF 2008 1767 1783). Nouvelle tene… Lien direct
6II. Accord partiel
Art. 112Art. 112 1 Les époux peuvent demander le divorce par une requête commune et déclarer qu’ils confient au juge le soin de régler les effets du divorce sur lesquels subsiste un désaccord. 2 Ils sont entendus, comme en cas… Lien direct
Art. 113Art. 113 Abrogé par l’annexe 1 ch. II 3 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841). Abrogé par l’annexe 1 ch. II 3 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 173… Lien direct
5B. Divorce sur demande unilatérale
6I. Après suspension de la vie commune
Art. 114Art. 114 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2003 (Délai de séparation en droit du divorce), en vigueur depuis le 1er juin 2004 (RO 2004 2161; FF 2003 3490 5310). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF d… Lien direct
6II. Rupture du lien conjugal
Art. 115Art. 115 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2003 (Délai de séparation en droit du divorce), en vigueur depuis le 1er juin 2004 (RO 2004 2161; FF 2003 3490 5310). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF d… Lien direct
Art. 116Art. 116 Abrogé par l’annexe 1 ch. II 3 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841). Abrogé par l’annexe 1 ch. II 3 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 173… Lien direct
4Chapitre II: De la séparation de corps
5A. Conditions et procédure
Art. 117Art. 117 1 La séparation de corps peut être demandée aux mêmes conditions que le divorce. 2 … Abrogé par l’annexe 1 ch. II 3 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841). Abrogé par… Lien direct
5B. Effets de la séparation
Art. 118Art. 118 1 La séparation de corps entraîne de plein droit la séparation de biens. 2 Pour le surplus, les dispositions relatives aux mesures protectrices de l’union conjugale sont applicables par analogie. Lien direct
4Chapitre III: Des effets du divorce
5A. Nom
Art. 119Art. 119 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2011 (Nom et droit de cité), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 2569; FF 2009 6843 6851). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2011 (… Lien direct
5B. Régime matrimonial et succession
Art. 120Art. 120 1 La liquidation du régime matrimonial est soumise aux dispositions sur le régime matrimonial. 2 Les époux divorcés cessent d’être les héritiers légaux l’un de l’autre. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF d… Lien direct
5C. Logement de la famille
Art. 121Art. 121 1 Lorsque la présence d’enfants ou d’autres motifs importants le justifient, le juge peut attribuer à l’un des époux les droits et les obligations qui résultent du contrat de bail portant sur le logement de la… Lien direct
5D. Prévoyance professionnelle
6I. Principe
Art. 122Art. 122 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341). Nouvelle teneur selon le c… Lien direct
6II. Partage des prestations de sortie
Art. 123Art. 123 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341). Nouvelle teneur selon le c… Lien direct
6III. Partage en cas de perception d’une rente d’invalidité avant l’âge de référence réglementaire
Art. 124Art. 124 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341). Nouvelle teneur selon le c… Lien direct
6IV. Partage en cas de perception d’une rente d’invalidité après l’âge de référence réglementaire ou d’une rente de vieillesse
Art. 124aArt. 124a Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341). Introduit par le ch. I de la LF d… Lien direct
6V. Exceptions
Art. 124bArt. 124b Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341). Introduit par le ch. I de la LF d… Lien direct
6VI. Compensation des prétentions réciproques
Art. 124cArt. 124c Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341). Introduit par le ch. I de la LF d… Lien direct
6VII. Exécution ne pouvant être raisonnablement exigée
Art. 124dArt. 124d Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341). Introduit par le ch. I de la LF d… Lien direct
6VIII. Exécution impossible
Art. 124eArt. 124e Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341). Introduit par le ch. I de la LF d… Lien direct
5E. Entretien après le divorce
6I. Conditions
Art. 125Art. 125 1 Si l’on ne peut raisonnablement attendre d’un époux qu’il pourvoie lui-même à son entretien convenable, y compris à la constitution d’une prévoyance vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une contributi… Lien direct
6II. Mode de règlement
Art. 126Art. 126 1 Le juge alloue la contribution d’entretien sous la forme d’une rente et fixe le moment à partir duquel elle est due. 2 Lorsque des circonstances particulières le justifient, il peut imposer un règlement défin… Lien direct
6III. Rente
71. Dispositions spéciales
Art. 127Art. 127 Par convention, les époux peuvent exclure complètement ou partiellement la modification ultérieure d’une rente fixée d’un commun accord. Lien direct
72. Indexation
Art. 128Art. 128 Le juge peut décider que la contribution d’entretien sera augmentée ou réduite d’office en fonction de variations déterminées du coût de la vie. Lien direct
73. Modification par le juge
Art. 129Art. 129 1 Si la situation du débiteur ou du créancier change notablement et durablement, la rente peut être diminuée, supprimée ou suspendue pour une durée déterminée; une amélioration de la situation du créancier n’es… Lien direct
74. Extinction de par la loi
Art. 130Art. 130 1 L’obligation d’entretien s’éteint au décès du débiteur ou du créancier. 2 Sauf convention contraire, elle s’éteint également lors du remariage du créancier. Lien direct
6IV. Exécution
71. Aide au recouvrement
Art. 131Art. 131 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entreti… Lien direct
72. Avances
Art. 131aArt. 131a Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511). Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant)… Lien direct
73. Avis aux débiteurs et fourniture de sûretés
Art. 132Art. 132 1 Lorsque le débiteur ne satisfait pas à son obligation d’entretien, le juge peut ordonner à ses débiteurs d’opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains du créancier. 2 Lorsque le débiteur persiste… Lien direct
5F. Sort des enfants
6I. Droits et devoirs des père et mère
Art. 133Art. 133 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Autorité p… Lien direct
6II. Faits nouveaux
Art. 134Art. 134 1 À la requête du père ou de la mère, de l’enfant ou de l’autorité de protection de l’enfant, l’attribution de l’autorité parentale doit être modifiée lorsque des faits nouveaux importants l’exigent pour le bie… Lien direct
Art. 135–149Art. 135 à 149 Abrogés par l’annexe 1 ch. II 3 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841). Abrogés par l’annexe 1 ch. II 3 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO… Lien direct
Art. 150–158Art. 150 à 158 Abrogés Lien direct
3Titre cinquième: Des effets généraux du mariage
4A. Union conjugale; droits et devoirs des époux
Art. 159Art. 159 1 La célébration du mariage crée l’union conjugale. 2 Les époux s’obligent mutuellement à en assurer la prospérité d’un commun accord et à pourvoir ensemble à l’entretien et à l’éducation des enfants. 3 Ils se… Lien direct
4B. Nom
Art. 160Art. 160 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2011 (Nom et droit de cité), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 2569; FF 2009 6843 6851). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2011 (… Lien direct
4C. Droit de cité
Art. 161Art. 161 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2011 (Nom et droit de cité), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 2569; FF 2009 6843 6851). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2011 (… Lien direct
4D. Demeure commune
Art. 162Art. 162 Les époux choisissent ensemble la demeure commune. Lien direct
4E. Entretien de la famille
5I. En général
Art. 163Art. 163 1 Les époux contribuent, chacun selon ses facultés, à l’entretien convenable de la famille. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Mariage pour tous), en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2… Lien direct
5II. Montant à libre disposition
Art. 164Art. 164 1 L’époux qui voue ses soins au ménage ou aux enfants ou qui aide l’autre dans sa profession ou son entreprise a le droit de recevoir régulièrement de son conjoint un montant équitable dont il puisse disposer l… Lien direct
5III. Contribution extraordinaire d’un époux
Art. 165Art. 165 1 Lorsqu’un époux a collaboré à la profession ou à l’entreprise de son conjoint dans une mesure notablement supérieure à ce qu’exige sa contribution à l’entretien de la famille, il a droit à une indemnité équit… Lien direct
4F. Représentation de l’union conjugale
Art. 166Art. 166 1 Chaque époux représente l’union conjugale pour les besoins courants de la famille pendant la vie commune. 2 Au-delà des besoins courants de la famille, un époux ne représente l’union conjugale que: 1. lorsqu’… Lien direct
4G. Profession et entreprise des époux
Art. 167Art. 167 Dans le choix de sa profession ou de son entreprise et dans l’exercice de ces activités, chaque époux a égard à la personne de son conjoint et aux intérêts de l’union conjugale. Lien direct
4H. Actes juridiques des époux
5I. En général
Art. 168Art. 168 Chaque époux peut, sauf disposition légale contraire, faire tous actes juridiques avec son conjoint et avec les tiers. Lien direct
5II. Logement de la famille
Art. 169Art. 169 1 Un époux ne peut, sans le consentement exprès de son conjoint, ni résilier le bail, ni aliéner la maison ou l’appartement familial, ni restreindre par d’autres actes juridiques les droits dont dépend le logem… Lien direct
4J. Devoir de renseigner
Art. 170Art. 170 1 Chaque époux peut demander à son conjoint qu’il le renseigne sur ses revenus, ses biens et ses dettes. 2 Le juge peut astreindre le conjoint du requérant ou des tiers à fournir les renseignements utiles et à… Lien direct
4K. Protection de l’union conjugale
5I. Offices de consultation
Art. 171Art. 171 Les cantons veillent à ce que les conjoints puissent dans les difficultés de leur vie d’époux s’adresser, ensemble ou séparément, à des offices de consultation conjugale ou familiale. Lien direct
5II. Mesures judiciaires
61. En général
Art. 172Art. 172 1 Lorsqu’un époux ne remplit pas ses devoirs de famille ou que les conjoints sont en désaccord sur une affaire importante pour l’union conjugale, ils peuvent, ensemble ou séparément, requérir l’intervention du… Lien direct
62. Pendant la vie commune
7a. Contributions pécuniaires
Art. 173Art. 173 1 À la requête d’un époux, le juge fixe les contributions pécuniaires dues pour l’entretien de la famille. 2 De même, à la requête d’un des époux, le juge fixe le montant dû à celui d’entre eux qui voue ses soi… Lien direct
7b. Retrait du pouvoir de représenter l’union conjugale
Art. 174Art. 174 1 Lorsqu’un époux excède son droit de représenter l’union conjugale ou se montre incapable de l’exercer, le juge peut, à la requête de son conjoint, lui retirer tout ou partie de ses pouvoirs. 2 Le requérant ne… Lien direct
63. En cas de suspension de la vie commune
7a. Causes
Art. 175Art. 175 Un époux est fondé à refuser la vie commune aussi longtemps que sa personnalité, sa sécurité matérielle ou le bien de la famille sont gravement menacés. Lien direct
7b. Organisation de la vie séparée
Art. 176Art. 176 1 À la requête d’un époux et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge: Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015… Lien direct
64. Exécution
7a. Aide au recouvrement et avances
Art. 176aArt. 176a Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511). Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant)… Lien direct
7b. Avis aux débiteurs
Art. 177Art. 177 Lorsqu’un époux ne satisfait pas à son devoir d’entretien, le juge peut prescrire aux débiteurs de cet époux d’opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains de son conjoint. Lien direct
65. Restrictions du pouvoir de disposer
Art. 178Art. 178 1 Dans la mesure nécessaire pour assurer les conditions matérielles de la famille ou l’exécution d’obligations pécuniaires découlant du mariage, le juge peut, à la requête de l’un des époux, restreindre le pouv… Lien direct
66. Faits nouveaux
Art. 179Art. 179 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 1118; FF 1996 I 1). Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er ja… Lien direct
Art. 180Art. 180 Abrogé par l’annexe ch. 2 de la LF du 24 mars 2000 sur les fors, avec effet au 1er janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 2591). Abrogé par l’annexe ch. 2 de la LF du 24 mars 2000 sur les fors, avec effet au 1er jan… Lien direct
3Titre sixième: Du régime matrimonial
4Chapitre I: Dispositions générales
5A. Régime ordinaire
Art. 181Art. 181 Les époux sont placés sous le régime de la participation aux acquêts, à moins qu’ils n’aient adopté un autre régime par contrat de mariage ou qu’ils ne soient soumis au régime matrimonial extraordinaire. Lien direct
5B. Contrat de mariage
6I. Choix du régime
Art. 182Art. 182 1 Le contrat de mariage peut être passé avant ou après la célébration du mariage. 2 Les parties ne peuvent adopter un régime, le révoquer ou le modifier que dans les limites de la loi. Lien direct
6II. Capacité des parties
Art. 183Art. 183 1 Les personnes capables de discernement peuvent seules conclure un contrat de mariage. 2 Les mineurs et les personnes majeures dont la curatelle s’étend à la conclusion d’un contrat de mariage doivent être aut… Lien direct
6III. Forme du contrat de mariage
Art. 184Art. 184 Le contrat de mariage est reçu en la forme authentique et il est signé par les parties et, le cas échéant, par le représentant légal. Lien direct
5C. Régime extraordinaire
6I. À la demande d’un époux
71. Jugement
Art. 185Art. 185 1 À la demande d’un époux fondée sur de justes motifs, le juge prononce la séparation de biens. 2 Il y a notamment justes motifs: 1. lorsque le conjoint est insolvable ou que sa part aux biens communs a été sai… Lien direct
72. …
Art. 186Art. 186 Abrogé par l’annexe ch. 2 de la LF du 24 mars 2000 sur les fors, avec effet au 1er janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 2591). Abrogé par l’annexe ch. 2 de la LF du 24 mars 2000 sur les fors, avec effet au 1er jan… Lien direct
73. Révocation
Art. 187Art. 187 1 Par contrat de mariage, les époux peuvent en tout temps adopter à nouveau leur régime antérieur ou convenir d’un autre régime. 2 Lorsque les motifs qui justifiaient la séparation de biens ont disparu, le juge… Lien direct
6II. En cas d’exécution forcée
71. Faillite
Art. 188Art. 188 Les époux vivant sous un régime de communauté sont soumis de plein droit au régime de la séparation de biens dès que l’un d’eux est déclaré en faillite. Lien direct
72. Saisie
8a. Jugement
Art. 189Art. 189 Lorsqu’un époux vit sous un régime de communauté et que sa part est saisie pour une dette propre, l’autorité de surveillance de la poursuite peut requérir le juge d’ordonner la séparation de biens. Lien direct
8b. Demande
Art. 190Art. 190 1 La demande est dirigée contre les deux époux. 2 … Abrogé par l’annexe ch. 2 de la LF du 24 mars 2000 sur les fors, avec effet au 1er janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 2591). Abrogé par l’annexe ch. 2 de la LF… Lien direct
73. Révocation
Art. 191Art. 191 1 Lorsque le débiteur a désintéressé ses créanciers, le juge peut, à la requête d’un époux, prescrire le rétablissement du régime de communauté. 2 Par contrat de mariage, les époux peuvent adopter le régime de… Lien direct
6III. Liquidation du régime antérieur
Art. 192Art. 192 Les époux procèdent à la liquidation consécutive à la séparation de biens conformément aux règles de leur régime antérieur, sauf dispositions légales contraires. Lien direct
5D. Protection des créanciers
Art. 193Art. 193 1 L’adoption ou la modification d’un régime matrimonial ainsi que les liquidations entre époux ne peuvent soustraire à l’action des créanciers d’un conjoint ou de la communauté les biens sur lesquels ils pouvai… Lien direct
5E. …
Art. 194Art. 194 Abrogé par l’annexe ch. 2 de la LF du 24 mars 2000 sur les fors, avec effet au 1er janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 2591). Abrogé par l’annexe ch. 2 de la LF du 24 mars 2000 sur les fors, avec effet au 1er jan… Lien direct
5F. Administration des biens d’un époux par l’autre
Art. 195Art. 195 1 Lorsqu’un époux confie expressément ou tacitement l’administration de ses biens à son conjoint, les règles du mandat sont applicables, sauf convention contraire. 2 Les dispositions sur le règlement des dettes… Lien direct
5G. Inventaire
Art. 195aArt. 195a 1 Chaque époux peut demander en tout temps à son conjoint de concourir à la confection d’un inventaire de leurs biens par acte authentique. 2 L’exactitude de cet inventaire est présumée lorsqu’il a été dressé… Lien direct
4Chapitre II: Du régime ordinaire de la participation aux acquêts
5A. Propriété
6I. Composition
Art. 196Art. 196 Le régime de la participation aux acquêts comprend les acquêts et les biens propres de chaque époux. Lien direct
6II. Acquêts
Art. 197Art. 197 1 Sont acquêts les biens acquis par un époux à titre onéreux pendant le régime. 2 Les acquêts d’un époux comprennent notamment: 1. le produit de son travail; 2. les sommes versées par des institutions de prévoy… Lien direct
6III. Biens propres
71. Légaux
Art. 198Art. 198 Sont biens propres de par la loi: 1. les effets d’un époux exclusivement affectés à son usage personnel; 2. les biens qui lui appartiennent au début du régime ou qui lui échoient ensuite par succession ou à que… Lien direct
72. Conventionnels
Art. 199Art. 199 1 Par contrat de mariage, les époux peuvent convenir que des biens d’acquêts affectés à l’exercice d’une profession ou à l’exploitation d’une entreprise font partie des biens propres. 2 Les époux peuvent en out… Lien direct
6IV. Preuve
Art. 200Art. 200 1 Quiconque allègue qu’un bien appartient à l’un ou à l’autre des époux est tenu d’en établir la preuve. 2 À défaut de cette preuve, le bien est présumé appartenir en copropriété aux deux époux. 3 Tout bien d’u… Lien direct
5B. Administration, jouissance et disposition
Art. 201Art. 201 1 Chaque époux a l’administration, la jouissance et la disposition de ses acquêts et de ses biens propres, dans les limites de la loi. 2 Lorsqu’un bien appartient en copropriété aux deux époux, aucun d’eux ne p… Lien direct
5C. Dettes envers les tiers
Art. 202Art. 202 Chaque époux répond de ses dettes sur tous ses biens. Lien direct
5D. Dettes entre époux
Art. 203Art. 203 1 Le régime n’a pas d’effet sur l’exigibilité des dettes entre les époux. 2 Cependant, lorsque le règlement d’une dette ou la restitution d’une chose exposent l’époux débiteur à des difficultés graves qui mette… Lien direct
5E. Dissolution et liquidation du régime
6I. Moment de la dissolution
Art. 204Art. 204 1 Le régime est dissous au jour du décès d’un époux ou au jour du contrat adoptant un autre régime. 2 S’il y a divorce, séparation de corps, nullité de mariage ou séparation de biens judiciaire, la dissolution… Lien direct
6II. Reprises de biens et règlement des dettes
71. En général
Art. 205Art. 205 1 Chaque époux reprend ceux de ses biens qui sont en possession de son conjoint. 2 Lorsqu’un bien est en copropriété, un époux peut demander, en sus des autres mesures prévues par la loi, que ce bien lui soit a… Lien direct
72. Part à la plus‑value
Art. 206Art. 206 1 Lorsqu’un époux a contribué sans contrepartie correspondante à l’acquisition, à l’amélioration ou à la conservation de biens de son conjoint qui se retrouvent à la liquidation avec une plus-value, sa créance… Lien direct
6III. Détermination du bénéfice de chaque époux
71. Dissociation des acquêts et des biens propres
Art. 207Art. 207 1 Les acquêts et les biens propres de chaque époux sont disjoints dans leur composition au jour de la dissolution du régime. 2 Le capital versé à un époux par une institution de prévoyance ou à raison de la per… Lien direct
72. Réunions aux acquêts
Art. 208Art. 208 1 Sont réunis aux acquêts, en valeur: 1. les biens qui en faisaient partie et dont l’époux a disposé par libéralités entre vifs sans le consentement de son conjoint dans les cinq années antérieures à la dissolu… Lien direct
73. Récompenses entre acquêts et biens propres
Art. 209Art. 209 1 Il y a lieu à récompense, lors de la liquidation, entre les acquêts et les biens propres d’un même époux lorsqu’une dette grevant l’une des masses a été payée de deniers provenant de l’autre. 2 Une dette grèv… Lien direct
74. Bénéfice
Art. 210Art. 210 1 Des acquêts de chaque époux, réunions et récompenses comprises, on déduit toutes les dettes qui les grèvent pour dégager le bénéfice. 2 Il n’est pas tenu compte d’un déficit. Lien direct
6IV. Valeur d’estimation
71. Valeur vénale
Art. 211Art. 211 À la liquidation du régime matrimonial, les biens sont estimés à leur valeur vénale. Lien direct
72. Valeur de rendement
8a. En général
Art. 212Art. 212 1 Lorsque l’époux propriétaire d’une entreprise agricole continue de l’exploiter personnellement ou lorsque le conjoint survivant ou un descendant est en droit d’exiger qu’elle lui soit attribuée entièrement, l… Lien direct
8b. Circonstances particulières
Art. 213Art. 213 1 La valeur d’attribution peut être équitablement augmentée en raison de circonstances particulières. 2 Ces circonstances sont notamment les besoins d’entretien du conjoint survivant, le prix d’acquisition de l… Lien direct
73. Moment de l’estimation
Art. 214Art. 214 1 Les acquêts existant à la dissolution sont estimés à leur valeur à l’époque de la liquidation. 2 Les biens sujets à réunion sont estimés à leur valeur au jour de leur aliénation. Lien direct
6V. Participation au bénéfice
71. Légale
Art. 215Art. 215 1 Chaque époux ou sa succession a droit à la moitié du bénéfice de l’autre. 2 Les créances sont compensées. Lien direct
72. Conventionnelle
8a. En général
Art. 216Art. 216 1 Par contrat de mariage, les époux peuvent convenir d’une autre participation au bénéfice. 2 La participation au bénéfice attribuée en sus de la moitié n’est pas prise en compte pour le calcul des réserves hér… Lien direct
8b. En cas de divorce, de séparation de corps, de nullité de mariage ou de séparation de biens judiciaire
Art. 217Art. 217 1 En cas de dissolution du régime pour cause de divorce, de séparation de corps, de nullité de mariage ou de séparation de biens judiciaire, les clauses qui modifient la participation légale au bénéfice ne s’ap… Lien direct
6VI. Règlement de la créance de participation et de la part à la plus-value
71. Sursis au paiement
Art. 218Art. 218 1 Lorsque le règlement immédiat de la créance de participation et de la part à la plus-value expose l’époux débiteur à des difficultés graves, celui-ci peut solliciter des délais de paiement. 2 Sauf convention… Lien direct
72. Logement et mobilier de ménage
Art. 219Art. 219 1 Pour assurer le maintien de ses conditions de vie, le conjoint survivant peut demander qu’un droit d’usufruit ou d’habitation sur la maison ou l’appartement conjugal qu’occupaient les époux et qui appartenait… Lien direct
73. Action contre des tiers
Art. 220Art. 220 1 Si les biens, qui appartiennent à l’époux débiteur ou à sa succession lors de la liquidation ne couvrent pas la créance de participation, l’époux créancier ou ses héritiers peuvent rechercher pour le découver… Lien direct
4Chapitre III: De la communauté de biens
5A. Propriété
6I. Composition
Art. 221Art. 221 Le régime de la communauté de biens se compose des biens communs et des biens propres de chaque époux. Lien direct
6II. Biens communs
71. Communauté universelle
Art. 222Art. 222 1 La communauté universelle se compose de tous les biens et revenus des époux qui ne sont pas biens propres de par la loi. 2 La communauté appartient indivisément aux deux époux. 3 Aucun d’eux ne peut disposer… Lien direct
72. Communautés réduites
8a. Communauté d’acquêts
Art. 223Art. 223 1 Par contrat de mariage, les époux peuvent convenir que la communauté sera réduite aux acquêts. 2 Les revenus des biens propres entrent dans les biens communs. Lien direct
8b. Autres communautés
Art. 224Art. 224 1 Par contrat de mariage, les époux peuvent convenir d’exclure de la communauté certains biens ou espèces de biens, notamment les immeubles, le produit du travail d’un époux ou les biens qui servent à l’exercic… Lien direct
6III. Biens propres
Art. 225Art. 225 1 Les biens propres sont constitués par contrat de mariage, par des libéralités provenant de tiers ou par l’effet de la loi. 2 Les biens propres de chaque époux comprennent de par la loi les effets exclusivemen… Lien direct
6IV. Preuve
Art. 226Art. 226 Tout bien est présumé commun s’il n’est prouvé qu’il est bien propre de l’un ou de l’autre époux. Lien direct
5B. Gestion et disposition
6I. Biens communs
71. Administration ordinaire
Art. 227Art. 227 1 Les époux gèrent les biens communs dans l’intérêt de l’union conjugale. 2 Dans les limites de l’administration ordinaire, chaque époux peut engager la communauté et disposer des biens communs. Lien direct
72. Administration extraordinaire
Art. 228Art. 228 1 Au-delà de l’administration ordinaire, les époux ne peuvent engager la communauté et disposer des biens communs que conjointement ou avec le consentement l’un de l’autre. 2 Ce consentement est présumé au prof… Lien direct
73. Profession ou entreprise commune
Art. 229Art. 229 Lorsqu’un époux, avec le consentement de son conjoint et au moyen des biens communs, exerce seul une profession ou exploite seul une entreprise, il peut accomplir tous les actes qui entrent dans l’exercice de c… Lien direct
74. Répudiation et acquisition de successions
Art. 230Art. 230 1 Un époux ne peut, sans le consentement de son conjoint, répudier une succession qui entrerait dans les biens communs ni accepter une succession insolvable. 2 S’il n’est pas possible de recueillir ce consentem… Lien direct
75. Responsabilité et frais de gestion
Art. 231Art. 231 1 L’époux qui fait des actes de gestion pour la communauté encourt envers elle la responsabilité d’un mandataire à la dissolution du régime. 2 Les frais de gestion grèvent les biens communs. Lien direct
6II. Biens propres
Art. 232Art. 232 1 Chaque époux a l’administration et la disposition de ses biens propres, dans les limites de la loi. 2 Si les revenus entrent dans les biens propres, les frais de gestion de ceux-ci grèvent les biens propres. Lien direct
5C. Dettes envers les tiers
6I. Dettes générales
Art. 233Art. 233 Chaque époux répond sur ses biens propres et sur les biens communs: 1. des dettes qu’il a contractées dans les limites de son pouvoir de représenter l’union conjugale et d’administrer les biens communs; 2. des… Lien direct
6II. Dettes propres
Art. 234Art. 234 1 Pour toutes les autres dettes chaque époux ne répond que sur ses biens propres et sur la moitié de la valeur des biens communs. 2 L’action fondée sur l’enrichissement de la communauté est réservée. Lien direct
5D. Dettes entre époux
Art. 235Art. 235 1 Le régime n’a pas d’effet sur l’exigibilité des dettes entre les époux. 2 Cependant, lorsque le règlement d’une dette ou la restitution d’une chose exposent l’époux débiteur à des difficultés graves qui mette… Lien direct
5E. Dissolution et liquidation du régime
6I. Moment de la dissolution
Art. 236Art. 236 1 Le régime est dissous au jour du décès d’un époux, au jour du contrat adoptant un autre régime ou au jour de la déclaration de faillite d’un époux. 2 S’il y a divorce, séparation de corps, nullité de mariage… Lien direct
6II. Attribution aux biens propres
Art. 237Art. 237 Le capital versé à un époux par une institution de prévoyance ou à raison de la perte de sa capacité de travail et qui est entré dans les biens communs est compté dans les biens propres à concurrence de la vale… Lien direct
6III. Récompenses entre biens communs et biens propres
Art. 238Art. 238 1 Il y a lieu à récompense, lors de la liquidation, entre les biens communs et les biens propres de chaque époux lorsqu’une dette grevant l’une des masses a été payée de deniers provenant de l’autre. 2 Une dett… Lien direct
6IV. Part à la plus-value
Art. 239Art. 239 Lorsque les biens propres d’un époux ou les biens communs ont contribué à l’acquisition, à l’amélioration ou à la conservation d’un bien appartenant à une autre masse, les dispositions du régime de la participa… Lien direct
6V. Valeur d’estimation
Art. 240Art. 240 Les biens communs existant à la dissolution sont estimés à leur valeur à l’époque de la liquidation. Lien direct
6VI. Partage
71. En cas de décès ou d’adoption d’un autre régime
Art. 241Art. 241 1 Lorsque la communauté de biens prend fin par le décès d’un époux ou par l’adoption d’un autre régime, elle se partage par moitié entre les époux ou leurs héritiers. 2 Par contrat de mariage les époux peuvent… Lien direct
72. Dans les autres cas
Art. 242Art. 242 1 En cas de divorce, de séparation de corps, de nullité de mariage ou de séparation de biens légale ou judiciaire, chacun des époux reprend ceux des biens communs qui auraient formé ses biens propres sous le ré… Lien direct
6VII. Mode et procédure de partage
71. Biens propres
Art. 243Art. 243 Lorsque la communauté de biens prend fin par le décès d’un époux, le conjoint survivant peut demander que les biens qui eussent été ses biens propres sous le régime de la participation aux acquêts lui soient at… Lien direct
72. Logement et mobilier de ménage
Art. 244Art. 244 1 Lorsque la maison ou l’appartement qu’occupaient les époux, ou du mobilier de ménage, étaient compris dans les biens communs, le conjoint survivant peut demander que la propriété de ces biens lui soit attribu… Lien direct
73. Autres biens
Art. 245Art. 245 Chacun des époux peut aussi demander que d’autres biens communs lui soient attribués en imputation sur sa part, s’il justifie d’un intérêt prépondérant. Lien direct
74. Autres règles de partage
Art. 246Art. 246 Pour le surplus, les dispositions sur le partage de la copropriété et sur le mode et la procédure du partage successoral sont applicables par analogie. Lien direct
4Chapitre IV: De la séparation de biens
5A. Administration, jouissance et disposition
6I. En général
Art. 247Art. 247 Chaque époux a l’administration, la jouissance et la disposition de ses biens, dans les limites de la loi. Lien direct
6II. Preuve
Art. 248Art. 248 1 Quiconque allègue qu’un bien appartient à l’un ou à l’autre des époux est tenu d’en établir la preuve. 2 À défaut de cette preuve, le bien est présumé appartenir en copropriété aux deux époux. Lien direct
5B. Dettes envers les tiers
Art. 249Art. 249 Chaque époux répond de ses dettes sur tous ses biens. Lien direct
5C. Dettes entre époux
Art. 250Art. 250 1 Le régime n’a pas d’effet sur l’exigibilité des dettes entre les époux. 2 Cependant, lorsque le règlement d’une dette ou la restitution d’une chose exposent l’époux débiteur à des difficultés graves qui mette… Lien direct
5D. Attribution d’un bien en copropriété
Art. 251Art. 251 Lorsqu’un bien est en copropriété, un époux peut, à la dissolution du régime, demander, en sus des autres mesures prévues par la loi, que ce bien lui soit attribué entièrement s’il justifie d’un intérêt prépond… Lien direct
2Deuxième partie: Des parents
3Titre septième: De l’établissement de la filiation
4Chapitre I: Dispositions générales
5A. Établissement de la filiation en général
Art. 252Art. 252 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er ja… Lien direct
5B. …
Art. 253Art. 253 Abrogé par l’annexe ch. 2 de la LF du 24 mars 2000 sur les fors, avec effet au 1er janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 2591). Abrogé par l’annexe ch. 2 de la LF du 24 mars 2000 sur les fors, avec effet au 1er jan… Lien direct
Art. 254Art. 254 Abrogé par l’annexe 1 ch. II 3 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841). Abrogé par l’annexe 1 ch. II 3 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 173… Lien direct
4Chapitre II: De la parentalité de l’époux ou de l’épouse
5A. Présomption
6I. De la parentalité de l’époux
Art. 255Art. 255 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 1118; FF 1996 I 1). Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er ja… Lien direct
6II. De la parentalité de l’épouse
Art. 255aArt. 255a Introduit par le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Mariage pour tous), en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2021 747; FF 2019 8127; 2020 1223). Introduit par le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Mariage pour to… Lien direct
5B. Désaveu de la parentalité de l’époux
6I. Qualité pour agir
Art. 256Art. 256 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er ja… Lien direct
6II. Moyen
71. Enfant conçu pendant le mariage
Art. 256aArt. 256a Introduit par le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1). Introduit par le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 19… Lien direct
72. Enfant conçu avant le mariage ou pendant la suspension de la vie commune
Art. 256bArt. 256b Introduit par le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1). Introduit par le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 19… Lien direct
6III. Délai
Art. 256cArt. 256c Introduit par le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1). Introduit par le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 19… Lien direct
5C. Conflit de présomptions
Art. 257Art. 257 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er ja… Lien direct
5D. Action des père et mère
Art. 258Art. 258 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er ja… Lien direct
5E. Mariage des père et mère
Art. 259Art. 259 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er ja… Lien direct
4Chapitre III: De la reconnaissance et du jugement de paternité
5A. Reconnaissance
6I. Conditions et forme
Art. 260Art. 260 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er ja… Lien direct
6II. Action en contestation
71. Qualité pour agir
Art. 260aArt. 260a Introduit par le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1). Introduit par le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 19… Lien direct
72. Moyen
Art. 260bArt. 260b Introduit par le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1). Introduit par le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 19… Lien direct
73. Délai
Art. 260cArt. 260c Introduit par le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1). Introduit par le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 19… Lien direct
5B. Action en paternité
6I. Qualité pour agir
Art. 261Art. 261 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er ja… Lien direct
6II. Présomption
Art. 262Art. 262 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er ja… Lien direct
6III. Délai
Art. 263Art. 263 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er ja… Lien direct
4Chapitre IV: De l’adoption
5A. Adoption de mineurs
6I. Conditions générales
Art. 264Art. 264 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 3699; FF 2015 835). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2016 (Droit de… Lien direct
6II. Adoption conjointe
Art. 264aArt. 264a Introduit par le ch. I 1 de la LF du 30 juin 1972 (RO 1972 2873; FF 1971 I 1222). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 369… Lien direct
6III. Adoption par une personne seule
Art. 264bArt. 264b Introduit par le ch. I 1 de la LF du 30 juin 1972 (RO 1972 2873; FF 1971 I 1222). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 369… Lien direct
6IV. Adoption de l’enfant du conjoint ou du partenaire
Art. 264cArt. 264c Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 3699; FF 2015 835). Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en… Lien direct
6V. Différence d’âge
Art. 264dArt. 264d Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 3699; FF 2015 835). Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en… Lien direct
6VI. Consentement de l’enfant et de l’autorité de protection de l’enfant
Art. 265Art. 265 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 3699; FF 2015 835). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2016 (Droit de… Lien direct
6VII. Consentement des parents
71. Forme
Art. 265aArt. 265a Introduit par le ch. I 1 de la LF du 30 juin 1972, en vigueur depuis le 1er avr. 1973 (RO 1972 2873; FF 1971 I 1222). Introduit par le ch. I 1 de la LF du 30 juin 1972, en vigueur depuis le 1er avr. 1973 (RO 1… Lien direct
72. Moment
Art. 265bArt. 265b Introduit par le ch. I 1 de la LF du 30 juin 1972, en vigueur depuis le 1er avr. 1973 (RO 1972 2873; FF 1971 I 1222). Introduit par le ch. I 1 de la LF du 30 juin 1972, en vigueur depuis le 1er avr. 1973 (RO 1… Lien direct
73. Renoncement au consentement
8a. Conditions
Art. 265cArt. 265c Introduit par le ch. I 1 de la LF du 30 juin 1972 (RO 1972 2873; FF 1971 I 1222). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 369… Lien direct
8b. Décision
Art. 265dArt. 265d Introduit par le ch. I 1 de la LF du 30 juin 1972, en vigueur depuis le 1er avr. 1973 (RO 1972 2873; FF 1971 I 1222). Introduit par le ch. I 1 de la LF du 30 juin 1972, en vigueur depuis le 1er avr. 1973 (RO 1… Lien direct
5B. Adoption de majeurs
Art. 266Art. 266 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 3699; FF 2015 835). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2016 (Droit de… Lien direct
5C. Effets
6I. En général
Art. 267Art. 267 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 3699; FF 2015 835). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2016 (Droit de… Lien direct
6II. Nom
Art. 267aArt. 267a Introduit par le ch. I 1 de la LF du 30 juin 1972 (RO 1972 2873; FF 1971 I 1222). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 369… Lien direct
6III. Droit de cité
Art. 267bArt. 267b Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 3699; FF 2015 835). Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en… Lien direct
5D. Procédure
6I. En général
Art. 268Art. 268 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 30 juin 1972, en vigueur depuis le 1er avr. 1973 (RO 1972 2873; FF 1971 I 1222). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 30 juin 1972, en vigueur depuis le 1er… Lien direct
6II. Enquête
Art. 268aArt. 268a Introduit par le ch. I 1 de la LF du 30 juin 1972, en vigueur depuis le 1er avr. 1973 (RO 1972 2873; FF 1971 I 1222). Introduit par le ch. I 1 de la LF du 30 juin 1972, en vigueur depuis le 1er avr. 1973 (RO 1… Lien direct
6III. Droit de l’enfant d’être entendu
Art. 268abisArt. 268abis Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 3699; FF 2015 835). Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption),… Lien direct
6IV. Représentation de l’enfant
Art. 268aterArt. 268ater Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 3699; FF 2015 835). Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption),… Lien direct
6V. Prise en considération de l’opinion de membres de la parenté
Art. 268aquaterArt. 268aquater Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 3699; FF 2015 835). Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoptio… Lien direct
5Dbis. Secret de l’adoption
Art. 268bArt. 268b Introduit par le ch. I 1 de la LF du 30 juin 1972 (RO 1972 2873; FF 1971 I 1222). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 369… Lien direct
5Dter. Informations sur l’adoption, les parents biologiques et leurs descendants
Art. 268cArt. 268c Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 22 juin 2001 relative à la Conv. de La Haye sur l’adoption et aux mesures de protection de l’enfant en cas d’adoption internationale (RO 2002 3988; FF 1999 5129). Nouve… Lien direct
5Dquater. Service cantonal d’information et services de recherche
Art. 268dArt. 268d Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 3699; FF 2015 835). Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en… Lien direct
5Dquinquies. Relations personnelles avec les parents biologiques
Art. 268eArt. 268e Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 3699; FF 2015 835). Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en… Lien direct
5E. Action en annulation
6I. Motifs
71. Défaut de consentement
Art. 269Art. 269 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 30 juin 1972, en vigueur depuis le 1er avr. 1973 (RO 1972 2873; FF 1971 I 1222). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 30 juin 1972, en vigueur depuis le 1er… Lien direct
72. Autres vices
Art. 269aArt. 269a Introduit par le ch. I 1 de la LF du 30 juin 1972, en vigueur depuis le 1er avr. 1973 (RO 1972 2873; FF 1971 I 1222). Introduit par le ch. I 1 de la LF du 30 juin 1972, en vigueur depuis le 1er avr. 1973 (RO 1… Lien direct
6II. Délai
Art. 269bArt. 269b Introduit par le ch. I 1 de la LF du 30 juin 1972, en vigueur depuis le 1er avr. 1973 (RO 1972 2873; FF 1971 I 1222). Introduit par le ch. I 1 de la LF du 30 juin 1972, en vigueur depuis le 1er avr. 1973 (RO 1… Lien direct
5F. Activité d’intermédiaire en vue d’adoption
Art. 269cArt. 269c Introduit par le ch. I 1 de la LF du 30 juin 1972 (RO 1972 2873; FF 1971 I 1222). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 22 juin 2001 relative à la Conv. de La Haye sur l’adoption et aux mesures de p… Lien direct
3Titre huitième: Des effets de la filiation
4Chapitre I: De la communauté entre les père et mère et les enfants
5A. Nom
6I. Enfant de parents mariés
Art. 270Art. 270 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2011 (Nom et droit de cité), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 2569; FF 2009 6843 6851). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2011 (… Lien direct
6II. Enfant dont la mère n’est pas mariée avec le père
Art. 270aArt. 270a Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2011 (Nom et droit de cité; RO 2012 2569; FF 2009 6843 6851). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis le 1er… Lien direct
6III. Consentement de l’enfant
Art. 270bArt. 270b Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2011 (Nom et droit de cité), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 2569; FF 2009 6843 6851). Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2011 (Nom et droit de… Lien direct
5B. Droit de cité
Art. 271Art. 271 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2011 (Nom et droit de cité), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 2569; FF 2009 6843 6851). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2011 (… Lien direct
5C. Devoirs réciproques
Art. 272Art. 272 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er ja… Lien direct
5D. Relations personnelles
6I. Père, mère et enfant
71. Principe
Art. 273Art. 273 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 1118; FF 1996 I 1). Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er ja… Lien direct
72. Limites
Art. 274Art. 274 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er ja… Lien direct
6II. Tiers
Art. 274aArt. 274a Introduit par le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1). Introduit par le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 19… Lien direct
6III. For et compétence
Art. 275Art. 275 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 1118; FF 1996 I 1). Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er ja… Lien direct
5E. Information et renseignements
Art. 275aArt. 275a Introduit par le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 1118; FF 1996 I 1). Introduit par le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 19… Lien direct
4Chapitre II: De l’obligation d’entretien des père et mère
5A. En général
6I. Objet et étendue
Art. 276Art. 276 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er ja… Lien direct
6II. Priorité de l’obligation d’entretien à l’égard de l’enfant mineur
Art. 276aArt. 276a Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511). Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant)… Lien direct
5B. Durée
Art. 277Art. 277 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er ja… Lien direct
5C. Parents mariés
Art. 278Art. 278 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er ja… Lien direct
5D. Action
6I. Qualité pour agir
Art. 279Art. 279 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er ja… Lien direct
6II. et III …
Art. 280–284Art. 280 à 284 Abrogés par l’annexe 1 ch. II 3 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841). Abrogés par l’annexe 1 ch. II 3 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO… Lien direct
6IV. Détermination de la contribution d’entretien
71. Contribution des père et mère
Art. 285Art. 285 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entreti… Lien direct
72. Autres prestations destinées à l’entretien de l’enfant
Art. 285aArt. 285a Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511). Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant)… Lien direct
6V. Faits nouveaux
71. En général
Art. 286Art. 286 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er ja… Lien direct
72. Situations de déficit
Art. 286aArt. 286a Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511). Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant)… Lien direct
5E. Convention concernant l’obligation d’entretien
6I. Contributions périodiques
Art. 287Art. 287 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er ja… Lien direct
6II. Contenu de la convention relative aux contributions d’entretien
Art. 287aArt. 287a Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511). Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant)… Lien direct
6III. Indemnité unique
Art. 288Art. 288 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er ja… Lien direct
5F. Paiement
6I. Créancier
Art. 289Art. 289 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er ja… Lien direct
6II. Exécution
71. Aide au recouvrement
Art. 290Art. 290 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entreti… Lien direct
72. Avis aux débiteurs
Art. 291Art. 291 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er ja… Lien direct
6III. Sûretés
Art. 292Art. 292 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er ja… Lien direct
5G. Droit public
Art. 293Art. 293 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er ja… Lien direct
5H. Parents nourriciers
Art. 294Art. 294 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er ja… Lien direct
5J. Droits de la mère non mariée
Art. 295Art. 295 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er ja… Lien direct
4Chapitre III: De l’autorité parentale
5A. En général
Art. 296Art. 296 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Autorité p… Lien direct
5Abis. Décès d’un parent
Art. 297Art. 297 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Autorité p… Lien direct
5Ater. Divorce et autres procédures matrimoniales
Art. 298Art. 298 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Autorité p… Lien direct
5Aquater. Reconnaissance et jugement de paternité
6I. Déclaration commune des parents
Art. 298aArt. 298a Introduit par le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998 (RO 1999 1118; FF 1996 I 1). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 357; FF… Lien direct
6II. Décision de l’autorité de protection de l’enfant
Art. 298bArt. 298b Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315). Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en v… Lien direct
6III. Action en paternité
Art. 298cArt. 298c Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315). Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en v… Lien direct
6IV. Faits nouveaux
Art. 298dArt. 298d Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315). Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en v… Lien direct
5Aquinquies. Faits nouveaux après l’adoption de l’enfant du partenaire en cas de vie de couple de fait
Art. 298eArt. 298e Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 3699; FF 2015 835). Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en… Lien direct
5Asexies. Beaux-parents
Art. 299Art. 299 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er ja… Lien direct
5Asepties. Parents nourriciers
Art. 300Art. 300 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er ja… Lien direct
5B. Contenu
6I. En général
Art. 301Art. 301 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er ja… Lien direct
6II. Détermination du lieu de résidence
Art. 301aArt. 301a Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315). Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en v… Lien direct
6III. Éducation
Art. 302Art. 302 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er ja… Lien direct
6IV. Éducation religieuse
Art. 303Art. 303 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er ja… Lien direct
6V. Représentation
71. À l’égard de tiers
8a. En général
Art. 304Art. 304 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er ja… Lien direct
8b. Statut juridique de l’enfant
Art. 305Art. 305 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er ja… Lien direct
72. À l’égard de la famille
Art. 306Art. 306 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er ja… Lien direct
5C. Protection de l’enfant
6I. Mesures protectrices
Art. 307Art. 307 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er ja… Lien direct
6II. Curatelle
Art. 308Art. 308 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er ja… Lien direct
Art. 309Art. 309 Abrogé par le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), avec effet au 1er juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315). Abrogé par le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), avec effet au 1er… Lien direct
6III. Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence
Art. 310Art. 310 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er ja… Lien direct
6IV. Retrait de l’autorité parentale
71. D’office
Art. 311Art. 311 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er ja… Lien direct
72. Avec le consentement des parents
Art. 312Art. 312 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er ja… Lien direct
6V. Faits nouveaux
Art. 313Art. 313 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er ja… Lien direct
6VI. Procédure
71. En général
Art. 314Art. 314 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635). Nouvelle teneur… Lien direct
72. Audition de l’enfant
Art. 314aArt. 314a Introduit par le ch. II de la LF du 6 oct. 1978 (RO 1980 31; FF 1977 III 1). Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en… Lien direct
73. Représentation de l’enfant
Art. 314abisArt. 314abis Introduit par le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635). Introduit par le ch… Lien direct
74. Placement dans une institution fermée ou dans un établissement psychiatrique
Art. 314bArt. 314b Introduit par le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635). Introduit par le ch. I… Lien direct
75. Droit d’aviser l’autorité
Art. 314cArt. 314c Introduit par le ch. I de la LF du 15 déc. 2017 (Protection de l’enfant), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 2947; FF 2015 3111). Introduit par le ch. I de la LF du 15 déc. 2017 (Protection de l’enfa… Lien direct
76. Obligation d’aviser l’autorité
Art. 314dArt. 314d Introduit par le ch. I de la LF du 15 déc. 2017 (Protection de l’enfant), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 2947; FF 2015 3111). Introduit par le ch. I de la LF du 15 déc. 2017 (Protection de l’enfa… Lien direct
77. Collaboration et assistance administrative
Art. 314eArt. 314e Introduit par le ch. I de la LF du 15 déc. 2017 (Protection de l’enfant), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 2947; FF 2015 3111). Introduit par le ch. I de la LF du 15 déc. 2017 (Protection de l’enfa… Lien direct
6VII. For et compétence
71. En général
Art. 315Art. 315 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er ja… Lien direct
72. Dans une procédure matrimoniale
8a. Compétence du juge
Art. 315aArt. 315a Introduit par le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 200… Lien direct
8b. Modification des mesures judiciaires
Art. 315bArt. 315b Introduit par le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 1118; FF 1996 I 1). Introduit par le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 19… Lien direct
6VIII. Surveillance des enfants placés chez des parents nourriciers
Art. 316Art. 316 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er ja… Lien direct
6IX. Collaboration dans la protection de la jeunesse
Art. 317Art. 317 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er ja… Lien direct
4Chapitre IV: Des biens des enfants
5A. Administration
Art. 318Art. 318 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er ja… Lien direct
5B. Utilisation des revenus
Art. 319Art. 319 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er ja… Lien direct
5C. Prélèvements sur les biens de l’enfant
Art. 320Art. 320 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er ja… Lien direct
5D. Biens libérés
6I. Biens remis par stipulation
Art. 321Art. 321 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er ja… Lien direct
6II. Réserve héréditaire
Art. 322Art. 322 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er ja… Lien direct
6III. Produit du travail, fonds professionnel
Art. 323Art. 323 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er ja… Lien direct
5E. Protection des biens de l’enfant
6I. Mesures protectrices
Art. 324Art. 324 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er ja… Lien direct
6II. Retrait de l’administration
Art. 325Art. 325 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er ja… Lien direct
5F. Fin de l’administration
6I. Restitution
Art. 326Art. 326 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635). Nouvelle teneur… Lien direct
6II. Responsabilité
Art. 327Art. 327 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er ja… Lien direct
4Chapitre V: Des mineurs sous tutelle
5A. Principe
Art. 327aArt. 327a L’autorité de protection de l’enfant nomme un tuteur lorsque l’enfant n’est pas soumis à l’autorité parentale. Lien direct
5B. Statut juridique
6I. De l’enfant
Art. 327bArt. 327b Le statut juridique de l’enfant sous tutelle est le même que celui de l’enfant soumis à l’autorité parentale. Lien direct
6II. Du tuteur
Art. 327cArt. 327c 1 Le tuteur a les mêmes droits que les parents. 2 Les dispositions de la protection de l’adulte, notamment celles sur la nomination du curateur, l’exercice de la curatelle et le concours de l’autorité de prote… Lien direct
3Titre neuvième: De la famille
4Chapitre I: De la dette alimentaire
5A. Débiteurs
Art. 328Art. 328 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 1118; FF 1996 I 1). Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er ja… Lien direct
5B. Demande d’aliments
Art. 329Art. 329 1 L’action alimentaire est intentée contre les débiteurs dans l’ordre de leurs droits de succession; elle tend aux prestations nécessaires à l’entretien du demandeur et compatibles avec les ressources de l’autr… Lien direct
5C. Entretien des enfants trouvés
Art. 330Art. 330 1 L’enfant trouvé est entretenu par la commune dans laquelle il a été incorporé. 2 Lorsque son origine vient à être constatée, la commune peut exiger de ceux des parents qui lui doivent des aliments et, subsidi… Lien direct
4Chapitre II: De l’autorité domestique
5A. Conditions
Art. 331Art. 331 1 L’autorité domestique sur les personnes vivant en ménage commun appartient à celui qui est le chef de la famille en vertu de la loi, d’un contrat ou de l’usage. 2 Cette autorité s’étend sur tous ceux qui font… Lien direct
5B. Effets
6I. Ordre intérieur
Art. 332Art. 332 1 Les personnes vivant en ménage commun sont soumises à l’ordre de la maison, qui doit être établi de manière à tenir équitablement compte des intérêts de chacun. 2 Elles jouissent, en particulier, de la libert… Lien direct
6II. Responsabilité
Art. 333Art. 333 1 Le chef de la famille est responsable du dommage causé par les mineurs, par les personnes sous curatelle de portée générale ou par les personnes atteintes d’une déficience mentale ou de troubles psychiques pl… Lien direct
6III. Créance des enfants et petits-enfants
71. Conditions
Art. 334Art. 334 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 6 oct. 1972, en vigueur depuis le 15 fév. 1973 (RO 1973 93; FF 1970 I 813, 1971 I 753). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 6 oct. 1972, en vigueur depuis l… Lien direct
72. Réclamation
Art. 334bisArt. 334bis Introduit par le ch. I 1 de la LF du 6 oct. 1972, en vigueur depuis le 15 fév. 1973 (RO 1973 93; FF 1970 I 813, 1971 I 753). Introduit par le ch. I 1 de la LF du 6 oct. 1972, en vigueur depuis le 15 fév. 197… Lien direct
4Chapitre III: Des biens de famille
5A. Fondations de famille
Art. 335Art. 335 1 Des fondations de famille peuvent être créées conformément aux règles du droit des personnes ou des successions; elles seront destinées au paiement des frais d’éducation, d’établissement et d’assistance des m… Lien direct
5B. Indivision
6I. Constitution
71. Conditions
Art. 336Art. 336 Des parents peuvent convenir de créer une indivision, soit en y laissant tout ou partie d’un héritage, soit en y mettant d’autres biens. Lien direct
72. Forme
Art. 337Art. 337 L’indivision ne peut être constituée valablement que par un acte authentique portant la signature de tous les indivis ou de leurs représentants. Lien direct
6II. Durée
Art. 338Art. 338 1 L’indivision est convenue à terme ou pour un temps indéterminé. 2 Elle peut, dans ce dernier cas, être dénoncée par chaque indivis moyennant un avertissement préalable de six mois. 3 S’il s’agit d’une exploit… Lien direct
6III. Effets
71. Exploitation commune
Art. 339Art. 339 1 Les membres de l’indivision la font valoir en commun. 2 Leurs droits sont présumés égaux. 3 Les indivis ne peuvent, tant que dure l’indivision, ni demander leur part, ni en disposer. Lien direct
72. Direction et représentation
8a. En général
Art. 340Art. 340 1 L’indivision est administrée en commun par tous les ayants droit. 2 Chacun d’eux peut faire des actes de simple administration sans le concours des autres. Lien direct
8b. Compétences du chef de l’indivision
Art. 341Art. 341 1 Les indivis peuvent désigner l’un d’eux comme chef de l’indivision. 2 Le chef de l’indivision la représente dans tous les actes qui la concernent et il dirige l’exploitation. 3 Le fait que les autres indivis… Lien direct
73. Biens communs et biens personnels
Art. 342Art. 342 1 Les biens compris dans l’indivision sont la propriété commune des indivis. 2 Les membres de l’indivision sont solidairement tenus des dettes. 3 Les autres biens d’un indivis et ceux qu’il acquiert pendant l’i… Lien direct
6IV. Dissolution
71. Cas
Art. 343Art. 343 L’indivision cesse: 1. par convention ou dénonciation; 2. par l’expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf le cas de prolongation tacite; 3. lorsque la part d’un indivis est réalisée après sais… Lien direct
72. Dénonciation, insolvabilité, mariage
Art. 344Art. 344 1 Si l’indivision est dénoncée, si un indivis est déclaré en faillite ou si, sa part ayant été saisie, la réalisation en est requise, les autres membres de l’indivision peuvent la continuer après avoir liquidé… Lien direct
73. Décès
Art. 345Art. 345 1 Lors du décès d’un indivis, ses héritiers, s’ils ne sont pas eux-mêmes membres de l’indivision, ne peuvent demander que la liquidation de ses droits. 2 Si le défunt laisse pour héritiers des descendants, ceux… Lien direct
74. Partage
Art. 346Art. 346 1 Le partage de l’indivision a lieu ou les parts de liquidation s’établissent sur les biens communs, dans l’état où ils se trouvaient lorsque la cause de dissolution s’est produite. 2 Ni le partage, ni la liqui… Lien direct
6V. Indivision en participation
71. Conditions
Art. 347Art. 347 1 L’exploitation de l’indivision et sa représentation peuvent être conventionnellement remises à un seul indivis, qui sera tenu de verser annuellement à chacun des autres une part du bénéfice net. 2 Sauf stipul… Lien direct
72. Dissolution
Art. 348Art. 348 1 Lorsque le gérant n’exploite pas convenablement les biens communs ou ne remplit pas ses engagements envers ses coindivis, ceux-ci peuvent requérir la dissolution. 2 Chacun des indivis peut, pour de justes mot… Lien direct
Art. 349–358Art. 349 à 358 Abrogés par le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, avec effet au 1er janv. 2000 (RO 1999 1118; FF 1996 I 1). Abrogés par le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, avec effet au 1er janv. 2000 (RO 1999 1118; FF 1… Lien direct
Art. 359Art. 359 Abrogé par le ch. II 21 de la LF du 15 déc. 1989 relative à l’approbation d’actes législatifs des cantons par la Confédération, avec effet au 1er fév. 1991 (RO 1991 362; FF 1988 II 1293). Abrogé par le ch. II 2… Lien direct
2Troisième partie: De la protection de l’adulte
3Titre dixième: Des mesures personnelles anticipées et des mesures appliquées de plein droit
4Chapitre I: Des mesures personnelles anticipées
5Sous-chapitre I: Du mandat pour cause d’inaptitude
6A. Principe
Art. 360Art. 360 1 Toute personne ayant l’exercice des droits civils (mandant) peut charger une personne physique ou morale (mandataire) de lui fournir une assistance personnelle, de gérer son patrimoine ou de la représenter da… Lien direct
6B. Constitution et révocation
7I. Constitution
Art. 361Art. 361 1 Le mandat pour cause d’inaptitude est constitué en la forme olographe ou authentique. 2 Le mandat olographe doit être écrit en entier, daté et signé de la main du mandant. 3 Le mandant peut demander à l’offic… Lien direct
7II. Révocation
Art. 362Art. 362 1 Le mandant peut révoquer le mandat en tout temps dans l’une des formes prévues pour sa constitution. 2 Il peut également le révoquer par la suppression de l’acte. 3 Le mandat pour cause d’inaptitude qui ne ré… Lien direct
6C. Constatation de la validité et acceptation
Art. 363Art. 363 1 Lorsque l’autorité de protection de l’adulte apprend qu’une personne est devenue incapable de discernement et qu’elle ignore si celle-ci a constitué un mandat pour cause d’inaptitude, elle s’informe auprès de… Lien direct
6D. Interprétation et complètement
Art. 364Art. 364 Le mandataire peut demander à l’autorité de protection de l’adulte d’interpréter le mandat et de le compléter sur des points accessoires. Lien direct
6E. Exécution
Art. 365Art. 365 1 Le mandataire représente le mandant dans les limites du mandat pour cause d’inaptitude et s’acquitte de ses tâches avec diligence et selon les règles du code des obligationsRS 220 sur le mandat. RS 220 2 S’il… Lien direct
6F. Rémunération et frais
Art. 366Art. 366 1 Lorsque le mandat pour cause d’inaptitude ne contient pas de disposition sur la rémunération du mandataire, l’autorité de protection de l’adulte fixe une indemnisation appropriée si cela apparaît justifié au… Lien direct
6G. Résiliation
Art. 367Art. 367 1 Le mandataire peut résilier le mandat en tout temps, en informant par écrit l’autorité de protection de l’adulte, moyennant un délai de deux mois. 2 Il peut le résilier avec effet immédiat pour de justes moti… Lien direct
6H. Intervention de l’autorité de protection de l’adulte
Art. 368Art. 368 1 Si les intérêts du mandant sont compromis ou risquent de l’être, l’autorité de protection de l’adulte prend les mesures nécessaires d’office ou sur requête d’un proche du mandant. 2 Elle peut notamment donner… Lien direct
6I. Recouvrement de la capacité de discernement
Art. 369Art. 369 1 Le mandat pour cause d’inaptitude cesse de produire ses effets de plein droit en cas de rétablissement de la capacité de discernement du mandant. 2 Si les intérêts du mandant sont de ce fait compromis, le man… Lien direct
5Sous-chapitre II: Des directives anticipées du patient
6A. Principe
Art. 370Art. 370 1 Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement. 2 Elle peut… Lien direct
6B. Constitution et révocation
Art. 371Art. 371 1 Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur. 2 L’auteur de directives anticipées peut faire inscrire la constitution et le lieu du dépôt… Lien direct
6C. Survenance de l’incapacité de discernement
Art. 372Art. 372 1 Lorsqu’un médecin traite un patient incapable de discernement et qu’il ignore si celui-ci a rédigé des directives anticipées, il s’informe de leur existence en consultant la carte d’assuré du patient. Les cas… Lien direct
6D. Intervention de l’autorité de protection de l’adulte
Art. 373Art. 373 1 Tout proche du patient peut en appeler par écrit à l’autorité de protection de l’adulte lorsque: 1. les directives anticipées du patient ne sont pas respectées; 2. les intérêts du patient sont compromis ou ri… Lien direct
4Chapitre II: Des mesures appliquées de plein droit aux personnes incapables de discernement
5Sous-chapitre I: De la représentation par le conjoint ou par le partenaire enregistré
6A. Conditions et étendue du pouvoir de représentation
Art. 374Art. 374 1 Lorsqu’une personne frappée d’une incapacité de discernement n’a pas constitué de mandat pour cause d’inaptitude et que sa représentation n’est pas assurée par une curatelle, son conjoint ou son partenaire en… Lien direct
6B. Exercice du pouvoir de représentation
Art. 375Art. 375 Les dispositions du code des obligationsRS 220 sur le mandat sont applicables par analogie à l’exercice du pouvoir de représentation. RS 220 Lien direct
6C. Intervention de l’autorité de protection de l’adulte
Art. 376Art. 376 1 S’il existe des doutes sur la réalisation des conditions de la représentation, l’autorité de protection de l’adulte statue sur le pouvoir de représentation; le cas échéant, elle remet au conjoint ou au parten… Lien direct
5Sous-chapitre II: De la représentation dans le domaine médical
6A. Plan de traitement
Art. 377Art. 377 1 Lorsqu’une personne incapable de discernement doit recevoir des soins médicaux sur lesquels elle ne s’est pas déterminée dans des directives anticipées, le médecin traitant établit le traitement avec la perso… Lien direct
6B. Représentants
Art. 378Art. 378 1 Sont habilités à représenter la personne incapable de discernement et à consentir ou non aux soins médicaux que le médecin envisage de lui administrer ambulatoirement ou en milieu institutionnel, dans l’ordre… Lien direct
6C. Cas d’urgence
Art. 379Art. 379 En cas d’urgence, le médecin administre les soins médicaux conformément à la volonté présumée et aux intérêts de la personne incapable de discernement. Lien direct
6D. Traitement des troubles psychiques
Art. 380Art. 380 Le traitement des troubles psychiques d’une personne incapable de discernement placée dans un établissement psychiatrique est régi par les règles sur le placement à des fins d’assistance. Lien direct
6E. Intervention de l’autorité de protection de l’adulte
Art. 381Art. 381 1 L’autorité de protection de l’adulte institue une curatelle de représentation lorsqu’il n’y a pas de personne habilitée à représenter la personne incapable de discernement ou qu’aucune personne habilitée à le… Lien direct
5Sous-chapitre III: De la personne résidant dans un établissement médico‑social
6A. Contrat d’assistance
Art. 382Art. 382 1 L’assistance apportée à une personne incapable de discernement résidant pendant une période prolongée dans un établissement médico-social ou dans un home (institutions) doit faire l’objet d’un contrat écrit q… Lien direct
6B. Mesures limitant la liberté de mouvement
7I. Conditions
Art. 383Art. 383 1 L’institution ne peut restreindre la liberté de mouvement d’une personne incapable de discernement que si des mesures moins rigoureuses ont échoué ou apparaissent a priori insuffisantes et que cette restricti… Lien direct
7II. Protocole et devoir d’information
Art. 384Art. 384 1 Toute mesure limitant la liberté de mouvement fait l’objet d’un protocole. Celui-ci contient notamment le nom de la personne ayant décidé la mesure ainsi que le but, le type et la durée de la mesure. 2 La per… Lien direct
7III. Intervention de l’autorité de protection de l’adulte
Art. 385Art. 385 1 La personne concernée ou l’un de ses proches peut, en tout temps, en appeler par écrit à l’autorité de protection de l’adulte au siège de l’institution contre la mesure limitant la liberté de mouvement. 2 Si… Lien direct
6C. Protection de la personnalité
Art. 386Art. 386 1 L’institution protège la personnalité de la personne incapable de discernement et favorise autant que possible ses relations avec des personnes de l’extérieur. 2 Lorsque la personne concernée est privée de to… Lien direct
6D. Surveillance des institutions
Art. 387Art. 387 Les cantons assujettissent les institutions qui accueillent des personnes incapables de discernement à une surveillance, à moins que celle-ci ne soit déjà prescrite par une réglementation fédérale. Lien direct
3Titre onzième: Des mesures prises par l’autorité
4Chapitre I: Des principes généraux
5A. But
Art. 388Art. 388 1 Les mesures prises par l’autorité de protection de l’adulte garantissent l’assistance et la protection de la personne qui a besoin d’aide. 2 Elles préservent et favorisent autant que possible leur autonomie. Lien direct
5B. Subsidiarité et proportionnalité
Art. 389Art. 389 1 L’autorité de protection de l’adulte ordonne une mesure: 1. lorsque l’appui fourni à la personne ayant besoin d’aide par les membres de sa famille, par d’autres proches ou par des services privés ou publics n… Lien direct
4Chapitre II: Des curatelles
5Sous-chapitre I: Dispositions générales
6A. Conditions
Art. 390Art. 390 1 L’autorité de protection de l’adulte institue une curatelle lorsqu’une personne majeure: 1. est partiellement ou totalement empêchée d’assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d’une déficienc… Lien direct
6B. Tâches
Art. 391Art. 391 1 L’autorité de protection de l’adulte détermine, en fonction des besoins de la personne concernée, les tâches à accomplir dans le cadre de la curatelle. 2 Ces tâches concernent l’assistance personnelle, la ges… Lien direct
6C. Renonciation à instituer une curatelle
Art. 392Art. 392 Lorsque l’institution d’une curatelle paraît manifestement disproportionnée, l’autorité de protection de l’adulte peut: 1. assumer elle-même les tâches à accomplir, notamment consentir à un acte juridique; 2. d… Lien direct
5Sous-chapitre II: Types de curatelle
6A. Curatelle d’accompagnement
Art. 393Art. 393 1 Une curatelle d’accompagnement est instituée, avec le consentement de la personne qui a besoin d’aide, lorsque celle-ci doit être assistée pour accomplir certains actes. 2 La curatelle d’accompagnement ne lim… Lien direct
6B. Curatelle de représentation
7I. En général
Art. 394Art. 394 1 Une curatelle de représentation est instituée lorsque la personne qui a besoin d’aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée. 2 L’autorité de protection de l’adulte peut limiter… Lien direct
7II. Gestion du patrimoine
Art. 395Art. 395 1 Lorsque l’autorité de protection de l’adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle pe… Lien direct
6C. Curatelle de coopération
Art. 396Art. 396 1 Une curatelle de coopération est instituée lorsque, pour sauvegarder les intérêts d’une personne qui a besoin d’aide, il est nécessaire de soumettre certains de ses actes à l’exigence du consentement du curat… Lien direct
6D. Combinaison de curatelles
Art. 397Art. 397 Les curatelles d’accompagnement, de représentation et de coopération peuvent être combinées. Lien direct
6E. Curatelle de portée générale
Art. 398Art. 398 1 Une curatelle de portée générale est instituée lorsqu’une personne a particulièrement besoin d’aide, en raison notamment d’une incapacité durable de discernement. 2 Elle couvre tous les domaines de l’assistan… Lien direct
5Sous-chapitre III: De la fin de la curatelle
Art. 399Art. 399 1 La curatelle prend fin de plein droit au décès de la personne concernée. 2 L’autorité de protection de l’adulte lève la curatelle si elle n’est plus justifiée, d’office ou à la requête de la personne concerné… Lien direct
5Sous-chapitre IV: Du curateur
6A. Nomination
7I. Conditions générales
Art. 400Art. 400 1 L’autorité de protection de l’adulte nomme curateur une personne physique qui possède les aptitudes et les connaissances nécessaires à l’accomplissement des tâches qui lui seront confiées, qui dispose du temp… Lien direct
7II. Souhaits de la personne concernée ou de ses proches
Art. 401Art. 401 1 Lorsque la personne concernée propose une personne comme curateur, l’autorité de protection de l’adulte accède à son souhait pour autant que la personne proposée remplisse les conditions requises et accepte l… Lien direct
7III. Curatelle confiée à plusieurs personnes
Art. 402Art. 402 1 Lorsque la curatelle est confiée à plusieurs personnes, celles-ci l’exercent en commun ou selon les attributions confiées par l’autorité de protection de l’adulte à chacune d’elles. 2 Plusieurs personnes ne p… Lien direct
6B. Empêchement et conflit d’intérêts
Art. 403Art. 403 1 Si le curateur est empêché d’agir ou si, dans une affaire, ses intérêts entrent en conflit avec ceux de la personne concernée, l’autorité de protection de l’adulte nomme un substitut ou règle l’affaire elle-m… Lien direct
6C. Rémunération et frais
Art. 404Art. 404 1 Le curateur a droit à une rémunération appropriée et au remboursement des frais justifiés; ces sommes sont prélevées sur les biens de la personne concernée. S’il s’agit d’un curateur professionnel, elles écho… Lien direct
5Sous-chapitre V: De l’exercice de la curatelle
6A. Entrée en fonction du curateur
Art. 405Art. 405 1 Le curateur réunit les informations nécessaires à l’accomplissement de sa tâche et prend personnellement contact avec la personne concernée. 2 Si la curatelle englobe la gestion du patrimoine, il dresse sans… Lien direct
6B. Relations avec la personne concernée
Art. 406Art. 406 1 Le curateur sauvegarde les intérêts de la personne concernée, tient compte, dans la mesure du possible, de son avis et respecte sa volonté d’organiser son existence comme elle l’entend. 2 Il s’emploie à établ… Lien direct
6C. Autonomie de la personne concernée
Art. 407Art. 407 La personne concernée capable de discernement, même privée de l’exercice des droits civils, peut s’engager par ses propres actes dans les limites prévues par le droit des personnes et exercer ses droits stricte… Lien direct
6D. Gestion du patrimoine
7I. Tâches
Art. 408Art. 408 1 Le curateur chargé de la gestion du patrimoine administre les biens de la personne concernée avec diligence et effectue les actes juridiques liés à la gestion. 2 Il peut notamment: 1. assurer la réception, av… Lien direct
7II. Montants à disposition
Art. 409Art. 409 Le curateur met à la libre disposition de la personne concernée des montants appropriés qui sont prélevés sur les biens de celle-ci. Lien direct
7III. Comptes
Art. 410Art. 410 1 Le curateur tient les comptes et les soumet à l’approbation de l’autorité de protection de l’adulte aux périodes fixées par celle-ci, mais au moins tous les deux ans. 2 Il renseigne la personne concernée sur… Lien direct
6E. Rapport d’activité
Art. 411Art. 411 1 Aussi souvent qu’il est nécessaire, mais au moins tous les deux ans, le curateur remet à l’autorité de protection de l’adulte un rapport sur son activité et sur l’évolution de la situation de la personne conc… Lien direct
6F. Affaires particulières
Art. 412Art. 412 1 Le curateur ne peut, au nom de la personne concernée, procéder à des cautionnements ni créer des fondations ou effectuer des donations, à l’exception des présents d’usage. 2 Dans la mesure du possible, il s’a… Lien direct
6G. Devoir de diligence et obligation de conserver le secret
Art. 413Art. 413 1 Le curateur accomplit ses tâches avec le même devoir de diligence qu’un mandataire au sens du code des obligationsRS 220. RS 220 2 Il est tenu au secret, à moins que des intérêts prépondérants ne s’y opposent… Lien direct
6H. Faits nouveaux
Art. 414Art. 414 Le curateur informe sans délai l’autorité de protection de l’adulte des faits nouveaux qui justifient la modification ou la levée de la curatelle. Lien direct
5Sous-chapitre VI: Du concours de l’autorité de protection de l’adulte
6A. Examen des comptes et des rapports
Art. 415Art. 415 1 L’autorité de protection de l’adulte approuve ou refuse les comptes; au besoin, elle exige des rectifications. 2 Elle examine les rapports du curateur et exige au besoin des compléments. 3 Elle prend, si néce… Lien direct
6B. Actes nécessitant le consentement de l’autorité de protection de l’adulte
7I. De par la loi
Art. 416Art. 416 1 Lorsque le curateur agit au nom de la personne concernée, il doit requérir le consentement de l’autorité de protection de l’adulte pour: 1. liquider le ménage et résilier le contrat de bail du logement de la… Lien direct
7II. Sur décision
Art. 417Art. 417 En cas de justes motifs, l’autorité de protection de l’adulte peut décider que d’autres actes lui seront soumis pour approbation. Lien direct
7III. Défaut de consentement
Art. 418Art. 418 L’acte juridique accompli sans le consentement de l’autorité de protection de l’adulte n’a, à l’égard de la personne concernée, que les effets prévus par le droit des personnes en cas de défaut du consentement… Lien direct
5Sous-chapitre VII: De l’intervention de l’autorité de protection de l’adulte
Art. 419Art. 419 La personne concernée, l’un de ses proches ou toute personne qui a un intérêt juridique peut en appeler à l’autorité de protection de l’adulte contre les actes ou les omissions du curateur, ou ceux du tiers ou… Lien direct
5Sous-chapitre VIII: De la curatelle confiée à des proches
Art. 420Art. 420 Lorsque la curatelle est confiée au conjoint, au partenaire enregistré, aux père et mère, à un descendant, à un frère ou à une sœur de la personne concernée ou à la personne menant de fait une vie de couple ave… Lien direct
5Sous-chapitre IX: De la fin des fonctions du curateur
6A. De plein droit
Art. 421Art. 421 Les fonctions du curateur prennent fin de plein droit: 1. à l’échéance de la durée fixée par l’autorité de protection de l’adulte, si elles n’ont pas été reconduites; 2. lorsque la curatelle a pris fin; 3. en c… Lien direct
6B. Libération
7I. Sur requête du curateur
Art. 422Art. 422 1 Le curateur a le droit d’être libéré de ses fonctions au plus tôt après une période de quatre ans. 2 Il est libéré avant cette échéance s’il fait valoir de justes motifs. Lien direct
7II. Autres cas
Art. 423Art. 423 1 L’autorité de protection de l’adulte libère le curateur de ses fonctions: 1. s’il n’est plus apte à remplir les tâches qui lui sont confiées; 2. s’il existe un autre juste motif de libération. 2 La personne c… Lien direct
6C. Gestion transitoire
Art. 424Art. 424 Le curateur est tenu d’assurer la gestion des affaires dont le traitement ne peut être différé jusqu’à l’entrée en fonction de son successeur, à moins que l’autorité de protection de l’adulte n’en décide autrem… Lien direct
6D. Rapport et comptes finaux
Art. 425Art. 425 1 Au terme de ses fonctions, le curateur adresse à l’autorité de protection de l’adulte un rapport final et, le cas échéant, les comptes finaux. L’autorité peut dispenser le curateur professionnel de cette obli… Lien direct
4Chapitre III: Du placement à des fins d’assistance
5A. Mesures
6I. Placement à des fins d’assistance ou de traitement
Art. 426Art. 426 1 Une personne peut être placée dans une institution appropriée lorsque, en raison de troubles psychiques, d’une déficience mentale ou d’un grave état d’abandon, l’assistance ou le traitement nécessaires ne peu… Lien direct
6II. Maintien d’une personne entrée de son plein gré
Art. 427Art. 427 1 Toute personne qui souhaite quitter l’institution dans laquelle elle est entrée de son plein gré en raison de troubles psychiques peut être retenue sur ordre du médecin-chef de l’institution pendant trois jou… Lien direct
5B. Compétence en matière de placement et de libération
6I. Autorité de protection de l’adulte
Art. 428Art. 428 1 L’autorité de protection de l’adulte est compétente pour ordonner le placement d’une personne ou sa libération. 2 Elle peut, dans des cas particuliers, déléguer à l’institution sa compétence de libérer la per… Lien direct
6II. Médecins
71. Compétence
Art. 429Art. 429 1 Les cantons peuvent désigner des médecins qui, outre l’autorité de protection de l’adulte, sont habilités à ordonner un placement dont la durée est fixée par le droit cantonal. Cette durée ne peut dépasser si… Lien direct
72. Procédure
Art. 430Art. 430 1 Le médecin examine lui-même la personne concernée et l’entend. 2 La décision de placer la personne concernée mentionne au moins: 1. le lieu et la date de l’examen médical; 2. le nom du médecin qui a ordonné l… Lien direct
5C. Examen périodique
Art. 431Art. 431 1 Dans les six mois qui suivent le placement, l’autorité de protection de l’adulte examine si les conditions du maintien de la mesure sont encore remplies et si l’institution est toujours appropriée. 2 Elle eff… Lien direct
5D. Personne de confiance
Art. 432Art. 432 Toute personne placée dans une institution a le droit de faire appel à une personne de son choix qui l’assistera pendant la durée de son séjour et jusqu’au terme des procédures en rapport avec celui-ci. Lien direct
5E. Soins médicaux en cas de troubles psychiques
6I. Plan de traitement
Art. 433Art. 433 1 Lorsqu’une personne est placée dans une institution pour y subir un traitement en raison de troubles psychiques, le médecin traitant établit un plan de traitement écrit avec elle et, le cas échéant, sa person… Lien direct
6II. Traitement sans consentement
Art. 434Art. 434 1 Si le consentement de la personne concernée fait défaut, le médecin-chef du service concerné peut prescrire par écrit les soins médicaux prévus par le plan de traitement lorsque: 1. le défaut de traitement me… Lien direct
6III. Cas d’urgence
Art. 435Art. 435 1 En cas d’urgence, les soins médicaux indispensables peuvent être administrés immédiatement si la protection de la personne concernée ou celle d’autrui l’exige. 2 Lorsque l’institution sait comment la personne… Lien direct
6IV. Entretien de sortie
Art. 436Art. 436 1 S’il existe un risque de récidive, le médecin traitant essaie de prévoir avec la personne concernée, avant sa sortie de l’institution, quelle sera la prise en charge thérapeutique en cas de nouveau placement.… Lien direct
6V. Droit cantonal
Art. 437Art. 437 1 Le droit cantonal règle la prise en charge de la personne concernée à sa sortie de l’institution. 2 Il peut prévoir des mesures ambulatoires. Lien direct
5F. Mesures limitant la liberté de mouvement
Art. 438Art. 438 Les règles sur les mesures limitant la liberté de mouvement d’une personne résidant dans une institution s’appliquent par analogie aux mesures limitant la liberté de mouvement de la personne placée dans une ins… Lien direct
5G. Appel au juge
Art. 439Art. 439 1 La personne concernée ou l’un de ses proches peut en appeler par écrit au juge en cas: 1. de placement ordonné par un médecin; 2. de maintien par l’institution; 3. de rejet d’une demande de libération par l’i… Lien direct
3Titre douzième: De l’organisation de la protection de l’adulte
4Chapitre I: Des autorités et de la compétence à raison du lieu
5A. Autorité de protection de l’adulte
Art. 440Art. 440 1 L’autorité de protection de l’adulte est une autorité interdisciplinaire. Elle est désignée par les cantons. 2 Elle prend ses décisions en siégeant à trois membres au moins. Les cantons peuvent prévoir des ex… Lien direct
5B. Autorité de surveillance
Art. 441Art. 441 1 Les cantons désignent la ou les autorités de surveillance. 2 Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions en matière de surveillance. Lien direct
5C. Compétence à raison du lieu
Art. 442Art. 442 1 L’autorité de protection de l’adulte compétente est celle du lieu de domicile de la personne concernée. Lorsqu’une procédure est en cours, la compétence demeure acquise jusqu’à son terme. 2 Lorsqu’il y a péri… Lien direct
4Chapitre II: Procédure
5Sous-chapitre I: Devant l’autorité de protection de l’adulte
6A. Droit et obligation d’aviser l’autorité
Art. 443Art. 443 1 Toute personne a le droit d’aviser l’autorité de protection de l’adulte qu’une personne semble avoir besoin d’aide. Les dispositions sur le secret professionnel sont réservées. 2 Toute personne qui, dans l’ex… Lien direct
6B. Examen de la compétence
Art. 444Art. 444 1 L’autorité de protection de l’adulte examine d’office si l’affaire relève de sa compétence. 2 Si elle s’estime incompétente, elle transmet l’affaire dans les plus brefs délais à l’autorité qu’elle considère c… Lien direct
6C. Mesures provisionnelles
Art. 445Art. 445 1 L’autorité de protection de l’adulte prend, d’office ou à la demande d’une personne partie à la procédure, toutes les mesures provisionnelles nécessaires pendant la durée de la procédure. Elle peut notamment… Lien direct
6D. Maximes de la procédure
Art. 446Art. 446 1 L’autorité de protection de l’adulte établit les faits d’office. 2 Elle procède à la recherche et à l’administration des preuves nécessaires. Elle peut charger une tierce personne ou un service d’effectuer un… Lien direct
6E. Droit d’être entendu
Art. 447Art. 447 1 La personne concernée doit être entendue personnellement, à moins que l’audition personnelle ne paraisse disproportionnée. 2 En cas de placement à des fins d’assistance, elle est en général entendue par l’aut… Lien direct
6F. Obligation de collaborer et assistance administrative
Art. 448Art. 448 1 Les personnes parties à la procédure et les tiers sont tenus de collaborer à l’établissement des faits. L’autorité de protection de l’adulte prend les mesures nécessaires pour sauvegarder les intérêts dignes… Lien direct
6G. Expertise effectuée dans une institution
Art. 449Art. 449 1 Si l’expertise psychiatrique est indispensable et qu’elle ne peut être effectuée de manière ambulatoire, l’autorité de protection de l’adulte place, à cet effet, la personne concernée dans une institution app… Lien direct
6H. Représentation
Art. 449aArt. 449a Si nécessaire, l’autorité de protection de l’adulte ordonne la représentation de la personne concernée dans la procédure et désigne curateur une personne expérimentée en matière d’assistance et dans le domaine… Lien direct
6I. Consultation du dossier
Art. 449bArt. 449b 1 Les personnes parties à la procédure ont le droit de consulter le dossier, pour autant qu’aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose. 2 Lorsque l’autorité refuse à une personne partie à la procédure le droit d… Lien direct
6J. Obligation de communiquer
Art. 449cArt. 449c Nouvelle teneur selon ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Communication des mesures de protection de l’adulte), en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 84; FF 2016 4979, 4993). Nouvelle teneur selon ch. I de… Lien direct
5Sous-chapitre II: Devant l’instance judiciaire de recours
6A. Objet du recours et qualité pour recourir
Art. 450Art. 450 1 Les décisions de l’autorité de protection de l’adulte peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge compétent. 2 Ont qualité pour recourir: 1. les personnes parties à la procédure; 2. les proches de la pe… Lien direct
6B. Motifs
Art. 450aArt. 450a 1 Le recours peut être formé pour: 1. violation du droit; 2. constatation fausse ou incomplète des faits pertinents; 3. inopportunité de la décision. 2 Le déni de justice ou le retard injustifié peuvent égalem… Lien direct
6C. Délais
Art. 450bArt. 450b 1 Le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision. Ce délai s’applique également aux personnes ayant qualité pour recourir auxquelles la décision ne doit pas être notifiée. 2 Da… Lien direct
6D. Effet suspensif
Art. 450cArt. 450c Le recours est suspensif, à moins que l’autorité de protection de l’adulte ou l’instance judiciaire de recours n’en décide autrement. Lien direct
6E. Consultation de la première instance et reconsidération
Art. 450dArt. 450d 1 L’instance judiciaire de recours donne à l’autorité de protection de l’adulte l’occasion de prendre position. 2 Au lieu de prendre position, l’autorité de protection de l’adulte peut reconsidérer sa décision. Lien direct
6F. Dispositions spéciales concernant le placement à des fins d’assistance
Art. 450eArt. 450e 1 Le recours formé contre une décision prise dans le domaine du placement à des fins d’assistance ne doit pas être motivé. 2 Il n’a pas d’effet suspensif, sauf si l’autorité de protection de l’adulte ou l’inst… Lien direct
5Sous-chapitre III: Disposition commune
Art. 450fArt. 450f En outre, si les cantons n’en disposent pas autrement, les dispositions de la procédure civile s’appliquent par analogie. Lien direct
5Sous-chapitre IV: Exécution
Art. 450gArt. 450g 1 L’autorité de protection de l’adulte exécute les décisions sur demande ou d’office. 2 Si l’autorité de protection de l’adulte ou l’instance judiciaire de recours ont déjà ordonné les mesures d’exécution dans… Lien direct
4Chapitre III: Du rapport à l’égard des tiers et de l’obligation de collaborer
5A. Secret et information
Art. 451Art. 451 1 L’autorité de protection de l’adulte est tenue au secret, à moins que des intérêts prépondérants ne s’y opposent. 2 Toute personne dont l’intérêt est rendu vraisemblable peut exiger de l’autorité de protectio… Lien direct
5B. Effet des mesures à l’égard des tiers
Art. 452Art. 452 1 L’existence d’une mesure de protection de l’adulte est opposable même aux tiers de bonne foi. 2 Lorsqu’une curatelle entraîne une limitation de l’exercice des droits civils de la personne concernée, elle doit… Lien direct
5C. Obligation de collaborer
Art. 453Art. 453 1 S’il existe un réel danger qu’une personne ayant besoin d’aide mette en danger sa vie ou son intégrité corporelle ou commette un crime ou un délit qui cause un grave dommage corporel, moral ou matériel à autr… Lien direct
4Chapitre IV: De la responsabilité
5A. Principe
Art. 454Art. 454 1 Toute personne qui, dans le cadre de mesures prises par l’autorité de protection de l’adulte, est lésée par un acte ou une omission illicites a droit à des dommages-intérêts et, pour autant que la gravité de… Lien direct
5B. Prescription
Art. 455Art. 455 1 L’action en dommages-intérêts ou en paiement d’une somme d’argent à titre de réparation morale se prescrit conformément aux dispositions du code des obligationsRS 220 sur les actes illicites. Nouvelle teneur… Lien direct
5C. Responsabilité selon les règles du mandat
Art. 456Art. 456 La responsabilité du mandataire pour cause d’inaptitude, de l’époux ou du partenaire enregistré de la personne incapable de discernement ou de la personne habilitée à la représenter dans le domaine médical, lor… Lien direct
1Livre troisième: Des successions
2Première partie: Des héritiers
3Titre treizième: Des héritiers légaux
4A. Les parents
5I. Les descendants
Art. 457Art. 457 1 Les héritiers les plus proches sont les descendants. 2 Les enfants succèdent par tête. 3 Les enfants prédécédés sont représentés par leurs descendants, qui succèdent par souche à tous les degrés. Lien direct
5II. La parentèle des père et mère
Art. 458Art. 458 1 Les héritiers du défunt qui n’a pas laissé de postérité sont le père et la mère. 2 Ils succèdent par tête. 3 Le père et la mère prédécédés sont représentés par leurs descendants, qui succèdent par souche à to… Lien direct
5III. La parentèle des grands-parents
Art. 459Art. 459 1 Les héritiers du défunt qui n’a laissé ni postérité, ni père, ni mère, ni descendants d’eux, sont les grands-parents. 2 Ils succèdent par tête, dans chacune des deux lignes. 3 Le grand-parent prédécédé est re… Lien direct
5IV. Derniers héritiers
Art. 460Art. 460 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1179). Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depu… Lien direct
Art. 461Art. 461 Abrogé par le ch. I 2 de la LF du 25 juin 1976, avec effet au 1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1). Voir toutefois l’art. 12a du tit. fin. Abrogé par le ch. I 2 de la LF du 25 juin 1976, avec effet au 1er… Lien direct
4B. Conjoint survivant, partenaire enregistré survivant
Art. 462Art. 462 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1179). Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depu… Lien direct
Art. 463–464Art. 463et 464 Abrogés par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, avec effet au 1er janv. 1988 (RO 1986 122; FF 1979 II 1179). Abrogés par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, avec effet au 1er janv. 1988 (RO 1986 122; FF 1… Lien direct
4C. …
Art. 465Art. 465 Abrogé par le ch. I 3 de la LF du 30 juin 1972, avec effet au 1er avr. 1973 (RO 1972 2873; FF 1971 I 1222). Abrogé par le ch. I 3 de la LF du 30 juin 1972, avec effet au 1er avr. 1973 (RO 1972 2873; FF 1971 I 1… Lien direct
4D. Canton et commune
Art. 466Art. 466 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1179). Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depu… Lien direct
3Titre quatorzième: Des dispositions pour cause de mort
4Chapitre I: De la capacité de disposer
5A. Par testament
Art. 467Art. 467 Toute personne capable de discernement et âgée de 18 ans révolus a la faculté de disposer de ses biens par testament, dans les limites et selon les formes établies par la loi. Lien direct
5B. Dans un pacte successoral
Art. 468Art. 468 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635). Nouvelle teneur… Lien direct
5C. Dispositions nulles
Art. 469Art. 469 1 Sont nulles toutes dispositions que leur auteur a faites sous l’empire d’une erreur, d’un dol, d’une menace ou d’une violence. 2 Elles sont toutefois maintenues, s’il ne les a pas révoquées dans l’année après… Lien direct
4Chapitre II: De la quotité disponible
5A. Quotité disponible
6I. Son étendue
Art. 470Art. 470 1 Celui qui laisse des descendants, son conjoint ou son partenaire enregistré a la faculté de disposer pour cause de mort de ce qui excède le montant de leur réserve. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du… Lien direct
6II. Réserve
Art. 471Art. 471 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Droit des successions), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 312; FF 2018 5865). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Droit d… Lien direct
6III. Perte de la réserve en cas de procédure de divorce
Art. 472Art. 472 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Droit des successions), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 312; FF 2018 5865). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Droit d… Lien direct
6IV. Usufruit
Art. 473Art. 473 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Droit des successions), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 312; FF 2018 5865). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Droit d… Lien direct
6V. Calcul de la quotité disponible
71. Déduction des dettes
Art. 474Art. 474 1 La quotité disponible se calcule suivant l’état de la succession au jour du décès. 2 Sont déduits de l’actif les dettes, les frais funéraires, les frais de scellés et d’inventaire et l’entretien pendant un mo… Lien direct
72. Libéralités entre vifs
Art. 475Art. 475 Les libéralités entre vifs s’ajoutent aux biens existants, dans la mesure où elles sont sujettes à réduction. Lien direct
73. Assurances en cas de décès et prévoyance individuelle liée
Art. 476Art. 476 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Droit des successions), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 312; FF 2018 5865). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Droit d… Lien direct
5B. Exhérédation
6I. Causes
Art. 477Art. 477 L’héritier réservataire peut être déshérité par disposition pour cause de mort: 1. Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 1118; FF 1996 I 1). Nou… Lien direct
6II. Effets
Art. 478Art. 478 1 L’exhérédé ne peut ni réclamer une part de la succession, ni intenter l’action en réduction. 2 Sa part est dévolue, lorsque le défunt n’en a pas autrement disposé, aux héritiers légaux de ce dernier, comme si… Lien direct
6III. Fardeau de la preuve
Art. 479Art. 479 1 L’exhérédation n’est valable que si le défunt en a indiqué la cause dans l’acte qui l’ordonne. 2 La preuve de l’exactitude de cette indication sera faite, en cas de contestation de la part de l’exhérédé, par… Lien direct
6IV. Exhérédation d’un insolvable
Art. 480Art. 480 1 Le descendant contre lequel il existe des actes de défaut de biens peut être exhérédé pour la moitié de sa réserve, à condition que cette moitié soit attribuée à ses enfants nés ou à naître. 2 L’exhérédation… Lien direct
4Chapitre III: Des modes de disposer
5A. En général
Art. 481Art. 481 1 Les dispositions par testament ou pacte successoral peuvent comprendre tout ou partie du patrimoine, dans les limites de la quotité disponible. 2 Les biens dont le défunt n’a point disposé passent à ses hérit… Lien direct
5B. Charges et conditions
Art. 482Art. 482 1 Les dispositions peuvent être grevées de charges et de conditions, dont tout intéressé a le droit de requérir l’exécution dès que les dispositions elles-mêmes ont déployé leurs effets. 2 Est nulle toute dispo… Lien direct
5C. Institution d’héritier
Art. 483Art. 483 1 Un ou plusieurs héritiers peuvent être institués pour l’universalité ou une quote-part de la succession. 2 Toute disposition portant sur l’universalité ou une quote-part de la succession est réputée instituti… Lien direct
5D. Legs
6I. Objet
Art. 484Art. 484 1 Le disposant peut faire, à titre de legs, des libéralités qui n’emportent pas d’institution d’héritier. 2 Il pourra soit léguer un objet dépendant de la succession ou l’usufruit de tout ou partie de celle-ci,… Lien direct
6II. Délivrance
Art. 485Art. 485 1 La chose léguée est délivrée dans son état au jour de l’ouverture de la succession, avec ses détériorations et ses accroissements, libre ou grevée de charges. 2 Le débiteur du legs a les droits et les obligat… Lien direct
6III. Rapport entre legs et succession
Art. 486Art. 486 1 Les legs qui excédent soit les forces de la succession, soit la libéralité faite au débiteur des legs, soit la quotité disponible, peuvent être réduits proportionnellement. 2 Les legs sont maintenus, même qua… Lien direct
5E. Substitutions vulgaires
Art. 487Art. 487 Le disposant peut désigner une ou plusieurs personnes qui recueilleront la succession ou le legs si l’héritier ou le légataire prédécède ou répudie. Lien direct
5F. Substitutions fidéicommissaires
6I. Désignation des appelés
Art. 488Art. 488 1 Le disposant a la faculté de grever l’héritier institué de l’obligation de rendre la succession à un tiers, l’appelé. 2 La même charge ne peut être imposée à l’appelé. 3 Ces règles s’appliquent aux legs. Lien direct
6II. Ouverture de la substitution
Art. 489Art. 489 1 La substitution s’ouvre, sauf disposition contraire, à la mort du grevé. 2 Lorsqu’un autre terme a été fixé et qu’il n’est pas échu au décès du grevé, la succession passe aux héritiers de celui-ci, à charge p… Lien direct
6III. Sûretés
Art. 490Art. 490 1 L’autorité compétente fait dresser inventaire de la succession échue au grevé. 2 Sauf dispense expresse de la part du disposant, la succession n’est délivrée au grevé que s’il fournit des sûretés; lorsqu’elle… Lien direct
6IV. Effets de la substitution
71. Envers le grevé
Art. 491Art. 491 1 Le grevé acquiert la succession comme tout autre héritier institué. 2 Il devient propriétaire, à charge de restitution. Lien direct
72. Envers l’appelé
Art. 492Art. 492 1 La substitution s’ouvre en faveur de l’appelé, lorsqu’il est vivant à l’échéance de la charge de restitution. 2 En cas de prédécès de l’appelé, les biens substitués sont, sauf dispositions contraires, dévolus… Lien direct
6V. Descendants incapables de discernement
Art. 492aArt. 492a Introduit par le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635). Introduit par le ch. I… Lien direct
5G. Fondations
Art. 493Art. 493 1 La quotité disponible peut être consacrée, en totalité ou en partie, à une fondation. 2 La fondation n’est toutefois valable que si elle satisfait aux exigences de la loi. Lien direct
5H. Pactes successoraux
6I. Institution d’héritier et legs
Art. 494Art. 494 1 Le disposant peut s’obliger, dans un pacte successoral, à laisser sa succession ou un legs à l’autre partie contractante ou à un tiers. 2 Il continue à disposer librement de ses biens. 3 Peuvent toutefois êtr… Lien direct
6II. Pacte de renonciation
71. Portée
Art. 495Art. 495 1 Le disposant peut conclure, à titre gratuit ou onéreux, un pacte de renonciation à succession avec l’un de ses héritiers. 2 Le renonçant perd sa qualité d’héritier. 3 Le pacte est, sauf clause contraire, oppo… Lien direct
72. Loyale échute
Art. 496Art. 496 1 La renonciation est non avenue lorsque, pour une cause quelconque, les héritiers institués dans l’acte en lieu et place du renonçant ne recueillent pas la succession. 2 La renonciation au profit de cohéritier… Lien direct
73. Droits des créanciers héréditaires
Art. 497Art. 497 Le renonçant et ses héritiers peuvent, si la succession est insolvable au moment où elle s’ouvre et si les héritiers du défunt n’en acquittent pas les dettes, être recherchés par les créanciers héréditaires, ju… Lien direct
4Chapitre IV: De la forme des dispositions pour cause de mort
5A. Testaments
6I. Formes
71. En général
Art. 498Art. 498 Les testaments peuvent être faits soit par acte public, soit dans la forme olographe, soit dans la forme orale. Lien direct
72. Testament public
8a. Rédaction de l’acte
Art. 499Art. 499 Le testament public est reçu, avec le concours de deux témoins, par un notaire, un fonctionnaire ou toute autre personne ayant qualité à cet effet d’après le droit cantonal. Lien direct
8b. Concours de l’officier public
Art. 500Art. 500 1 Le disposant indique ses volontés à l’officier public; celui-ci les écrit lui-même ou les fait écrire et les donne ensuite à lire au testateur. 2 L’acte sera signé du disposant. 3 Il sera en outre daté et sig… Lien direct
8c. Concours des témoins
Art. 501Art. 501 1 Aussitôt l’acte daté et signé, le testateur déclare aux deux témoins, par-devant l’officier public, qu’il l’a lu et que cet acte renferme ses dernières volontés. 2 Par une attestation signée d’eux et ajoutée… Lien direct
8d. Testateur qui n’a ni lu ni signé
Art. 502Art. 502 1 Si le disposant ne lit ni ne signe lui-même son testament, l’officier public lui en donne lecture en présence des deux témoins et le testateur déclare ensuite que l’acte contient ses dernières volontés. 2 Les… Lien direct
8e. Personnes concourant à l’acte
Art. 503Art. 503 1 Ne peuvent concourir à la rédaction du testament en qualité d’officier public ou de témoins les personnes qui n’ont pas l’exercice des droits civils, qui sont privées de leurs droits civiques La privation des… Lien direct
8f. Dépôt de l’acte
Art. 504Art. 504 Les cantons pourvoient à ce que les officiers publics conservent en original ou en copie les testaments qu’ils ont reçus, ou les remettent en dépôt à une autorité chargée de ce soin. Lien direct
73. Forme olographe
Art. 505Art. 505 1 Le testament olographe est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur; la date consiste dans la mention de l’année, du mois et du jour où l’acte a été dressé. Nouvelle teneur selon le ch. I de la… Lien direct
74. Forme orale
8a. Les dernières dispositions
Art. 506Art. 506 1 Le testament peut être fait en la forme orale, lorsque, par suite de circonstances extraordinaires, le disposant est empêché de tester dans une autre forme; ainsi, en cas de danger de mort imminent, de commun… Lien direct
8b. Mesures subséquentes
Art. 507Art. 507 1 L’un des témoins écrit immédiatement les dernières volontés, les date en indiquant le lieu, l’année, le mois et le jour, les signe, les fait signer par l’autre témoin et tous deux remettent cet écrit sans dél… Lien direct
8c. Caducité
Art. 508Art. 508 Le testament oral cesse d’être valable, lorsque quatorze jours se sont écoulés depuis que le testateur a recouvré la liberté d’employer l’une des autres formes. Lien direct
6II. Révocation et suppression
71. Révocation
Art. 509Art. 509 1 Le disposant peut révoquer son testament en tout temps, à la condition d’observer l’une des formes prescrites pour tester. 2 La révocation peut être totale ou partielle. Lien direct
72. Suppression de l’acte
Art. 510Art. 510 1 Le disposant peut révoquer son testament par la suppression de l’acte. 2 Lorsque l’acte est supprimé par cas fortuit ou par la faute d’un tiers et qu’il n’est pas possible d’en rétablir exactement ni intégral… Lien direct
73. Acte postérieur
Art. 511Art. 511 1 Les dispositions postérieures qui ne révoquent pas expressément les précédentes les remplacent dans la mesure où elles n’en constituent pas indubitablement des clauses complémentaires. 2 Le legs d’une chose d… Lien direct
5B. Pacte successoral
6I. Forme
Art. 512Art. 512 1 Le pacte successoral n’est valable que s’il est reçu dans la forme du testament public. 2 Les parties contractantes déclarent simultanément leur volonté à l’officier public; elles signent l’acte par-devant lu… Lien direct
6II. Résiliation et annulation
71. Entre vifs
8a. Par contrat ou dans la forme d’un testament
Art. 513Art. 513 1 Le pacte successoral peut être résilié en tout temps par une convention écrite des parties. 2 Le disposant peut annuler de son chef l’institution d’héritier ou le legs, lorsque après la conclusion du pacte l’… Lien direct
8b. Pour cause d’inexécution
Art. 514Art. 514 Celui à qui le pacte confère la faculté de réclamer des prestations entre vifs peut le résilier en conformité du droit des obligations, si les prestations ne sont pas faites ou garanties selon ce qu’il avait ét… Lien direct
72. En cas de survie du disposant
Art. 515Art. 515 1 Le pacte successoral est résilié de plein droit, lorsque l’héritier ou le légataire ne survit pas au disposant. 2 Toutefois, les héritiers du prédécédé peuvent, sauf clause contraire, répéter contre le dispos… Lien direct
5C. Quotité disponible réduite
Art. 516Art. 516 Les libéralités par testament ou pacte successoral ne sont point annulées si, dans la suite, la faculté de disposer de leur auteur subit une diminution; elles sont simplement réductibles. Lien direct
4Chapitre V: Des exécuteurs testamentaires
5A. Désignation
Art. 517Art. 517 1 Le testateur peut, par une disposition testamentaire, charger de l’exécution de ses dernières volontés une ou plusieurs personnes capables d’exercer les droits civils. 2 Les exécuteurs testamentaires sont avi… Lien direct
5B. Étendue des pouvoirs
Art. 518Art. 518 1 Si le disposant n’en a ordonné autrement, les exécuteurs testamentaires ont les droits et les devoirs de l’administrateur officiel d’une succession. 2 Ils sont chargés de faire respecter la volonté du défunt,… Lien direct
4Chapitre VI: De la nullité et de la réduction des dispositions du défunt
5A. De l’action en nullité
6I. Incapacité de disposer, caractère illicite ou immoral de la disposition
Art. 519Art. 519 1 Les dispositions pour cause de mort peuvent être annulées: 1. lorsqu’elles sont faites par une personne incapable de disposer au moment de l’acte; 2. lorsqu’elles ne sont pas l’expression d’une volonté libre;… Lien direct
6II. Vices de forme
71. En général
Art. 520Art. 520 1 Les dispositions entachées d’un vice de forme sont annulées. 2 Si le vice de forme réside dans le concours à l’acte de personnes qui ont reçu elles-mêmes ou dont les membres de la famille ont reçu quelque cho… Lien direct
72. En cas de testament olographe
Art. 520aArt. 520a Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 4882; FF 1994 III 519, V 594). Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996… Lien direct
6III. Prescription
Art. 521Art. 521 1 L’action se prescrit par un an à compter du jour où le demandeur a eu connaissance de la disposition et de la cause de nullité; dans tous les cas, par dix ans dès la date de l’ouverture de l’acte. 2 Elle ne s… Lien direct
5B. De l’action en réduction
6I. Conditions
71. En général
Art. 522Art. 522 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Droit des successions), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 312; FF 2018 5865). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Droit d… Lien direct
72. Réservataires
Art. 523Art. 523 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Droit des successions), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 312; FF 2018 5865). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Droit d… Lien direct
73. Droit des créanciers d’un héritier
Art. 524Art. 524 1 L’action en réduction passe, jusqu’à concurrence de la perte subie, à la masse en faillite de l’héritier lésé dans sa réserve ou aux créanciers possédant contre celui-ci, lors de l’ouverture de la succession,… Lien direct
6II. Effets
71. En général
Art. 525Art. 525 1 La réduction s’opère au marc le franc contre tous les héritiers institués et les autres personnes gratifiées, si la disposition ne révèle pas une intention contraire de son auteur. 2 Sous cette même condition… Lien direct
72. Legs d’une chose déterminée
Art. 526Art. 526 Lorsque le legs d’une chose déterminée qui ne peut être partagée sans perdre de sa valeur est soumis à réduction, le légataire a le droit soit de se faire délivrer la chose contre remboursement de l’excédent, s… Lien direct
73. À l’égard des libéralités entre vifs
8a. Cas
Art. 527Art. 527 Sont sujettes à réduction comme les libéralités pour cause de mort: 1. les libéralités entre vifs faites à titre d’avancement d’hoirie sous forme de dot, d’établissement ou d’abandon de biens, quand elles ne so… Lien direct
8b. Restitution
Art. 528Art. 528 1 Le bénéficiaire de bonne foi n’est tenu de restituer que la valeur de son enrichissement au jour de l’ouverture de la succession. 2 Si la partie gratifiée dans un pacte successoral a subi une réduction, elle… Lien direct
74. Assurances en cas de décès et prévoyance individuelle liée
Art. 529Art. 529 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Droit des successions), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 312; FF 2018 5865). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Droit d… Lien direct
75. À l’égard des libéralités d’usufruit ou de rente
Art. 530Art. 530 Les héritiers de celui qui a grevé sa succession d’usufruits ou de rentes au point que, selon la durée présumable de ces droits, leur valeur capitalisée excéderait la quotité disponible, ont le choix de les fai… Lien direct
76. En cas de substitution
Art. 531Art. 531 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635). Nouvelle teneur… Lien direct
6III. De l’ordre des réductions
Art. 532Art. 532 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Droit des successions), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 312; FF 2018 5865). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Droit d… Lien direct
6IV. Prescription
Art. 533Art. 533 1 L’action en réduction se prescrit par un an à compter du jour où les héritiers connaissent la lésion de leur réserve et, dans tous les cas, par dix ans, qui courent, à l’égard des dispositions testamentaires,… Lien direct
4Chapitre VII: Actions dérivant des pactes successoraux
5A. Droits en cas de transfert entre vifs des biens
Art. 534Art. 534 1 L’héritier que le disposant a, de son vivant, mis en possession de ses biens en vertu d’un pacte successoral peut en faire dresser un inventaire avec sommation publique. 2 Si le disposant ne lui a pas transfé… Lien direct
5B. Réduction et restitution
6I. Réduction
Art. 535Art. 535 1 Lorsque les prestations que le disposant a faites entre vifs à l’héritier renonçant excédent la quotité disponible, la réduction peut en être demandée par les autres héritiers. 2 N’est cependant sujet à réduc… Lien direct
6II. Restitution
Art. 536Art. 536 Le renonçant obligé par la réduction à restituer tout ou partie des prestations que le disposant lui a faites, a la faculté d’opter entre cette restitution et le rapport de tout ce qu’il a reçu; dans ce dernier… Lien direct
2Deuxième partie: De la dévolution
3Titre quinzième: De l’ouverture de la succession
4A. Cause de l’ouverture
Art. 537Art. 537 1 La succession s’ouvre par la mort. 2 Les libéralités et les partages entre vifs sont appréciés, en tant qu’ils intéressent la succession, selon l’état de celle-ci au jour de son ouverture. Lien direct
4B. Lieu de l’ouverture
Art. 538Art. 538 1 La succession s’ouvre au dernier domicile du défunt, pour l’ensemble des biens. 2 … Abrogé par l’annexe ch. 2 de la LF du 24 mars 2000 sur les fors, avec effet au 1er janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 2591).… Lien direct
4C. Effets de l’ouverture
5I. Capacité de recevoir
61. Jouissance des droits civils
Art. 539Art. 539 1 Peuvent être héritiers et acquérir par testament ou pacte successoral tous ceux qui ne sont pas légalement incapables de recevoir. 2 Les libéralités faites dans un but déterminé à un groupe de personnes qui n… Lien direct
62. Indignité
7a. Causes
Art. 540Art. 540 1 Sont indignes d’être héritiers ou d’acquérir par disposition pour cause de mort: 1. celui qui, à dessein et sans droit, a donné ou tenté de donner la mort au défunt; 2. celui qui, à dessein et sans droit, a m… Lien direct
7b. Effets à l’égard des descendants
Art. 541Art. 541 1 L’indignité est personnelle. 2 Les descendants de l’indigne succèdent comme si leur auteur était prédécédé. Lien direct
5II. Le point de survie
61. Les héritiers
Art. 542Art. 542 1 Ne peut être héritier que celui qui survit au défunt et qui a la capacité de succéder. 2 Les droits de l’héritier décédé après l’ouverture de la succession passent à ses héritiers. Lien direct
62. Les légataires
Art. 543Art. 543 1 Le légataire a droit à la chose léguée lorsqu’il survit au défunt et a la capacité de succéder. 2 S’il prédécède, son legs profite à celui qui eût été chargé de l’acquitter, à moins que la preuve ne soit fait… Lien direct
63. Les enfants conçus
Art. 544Art. 544 1 L’enfant conçu est capable de succéder, s’il naît vivant. 1bis Si la sauvegarde des intérêts de l’enfant l’exige, l’autorité de protection de l’enfant nomme un curateur. Introduit par le ch. I 2 de la LF du 1… Lien direct
64. En cas de substitution
Art. 545Art. 545 1 L’hérédité elle-même, ou une chose en dépendant, peut être laissée par une clause de substitution à une personne qui n’est pas vivante lors de l’ouverture de la succession. 2 Les héritiers légaux ont la quali… Lien direct
4D. Déclaration d’absence
5I. Succession d’un absent
61. Envoi en possession et sûretés
Art. 546Art. 546 1 Lorsqu’une personne est déclarée absente, les héritiers ou autres bénéficiaires fourniront des garanties, avant l’envoi en possession, pour assurer la restitution éventuelle des biens soit à des tiers ayant d… Lien direct
62. Restitution
Art. 547Art. 547 1 Les envoyés en possession sont tenus de rendre la succession à l’absent lorsqu’il vient à reparaître ou aux tiers qui font valoir des droits préférables; les règles de la possession sont applicables dans l’un… Lien direct
5II. Droit de succession d’un absent
Art. 548Art. 548 1 Il y a lieu de faire administrer d’office la part de l’héritier absent dont ni l’existence ni la mort au jour de l’ouverture de la succession ne peuvent être prouvées. 2 Ceux auxquels la part de l’héritier ab… Lien direct
5III. Corrélation entre les deux cas
Art. 549Art. 549 1 Lorsque les héritiers d’un absent ont obtenu l’envoi en possession de ses biens et qu’une succession lui est dévolue, ses cohéritiers peuvent invoquer le bénéfice de cet envoi et sont dispensés de requérir à… Lien direct
5IV. Procédure d’office
Art. 550Art. 550 1 La déclaration d’absence est prononcée d’office, à la requête de l’autorité compétente, lorsque les biens de la personne disparue ou sa part dans une succession ont été administrés d’office pendant dix ans, o… Lien direct
3Titre seizième: Des effets de la dévolution
4Chapitre I: Des mesures de sûreté
5A. En général
Art. 551Art. 551 1 L’autorité compétente est tenue de prendre d’office les mesures nécessaires pour assurer la dévolution de l’hérédité. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 24 mars 2000 sur les fors, en vigueur dep… Lien direct
5B. Apposition des scellés
Art. 552Art. 552 Les scellés sont apposés dans les cas prévus par la législation cantonale. Lien direct
5C. Inventaire
Art. 553Art. 553 1 L’autorité fait dresser un inventaire: 1. lorsqu’un héritier mineur est placé sous tutelle ou doit l’être; 2. en cas d’absence prolongée d’un héritier qui n’a pas désigné de représentant; 3. à la demande d’un… Lien direct
5D. Administration d’office de la succession
6I. En général
Art. 554Art. 554 1 L’autorité ordonne l’administration d’office de la succession: 1. en cas d’absence prolongée d’un héritier qui n’a pas laissé de fondé de pouvoirs, si cette mesure est commandée par l’intérêt de l’absent; 2.… Lien direct
6II. Quand les héritiers sont inconnus
Art. 555Art. 555 1 Lorsque l’autorité ignore si le défunt a laissé des héritiers ou lorsqu’elle n’a pas la certitude de les connaître tous, elle invite les ayants droit, par sommation dûment publiée, à faire leur déclaration d’… Lien direct
5E. Ouverture des testaments
6I. Obligation de les communiquer
Art. 556Art. 556 1 Le testament découvert lors du décès est remis sans délai à l’autorité compétente, même s’il paraît entaché de nullité. 2 Sont tenus, dès qu’ils ont connaissance du décès, de satisfaire à cette obligation, so… Lien direct
6II. Ouverture
Art. 557Art. 557 1 Le testament est ouvert par l’autorité compétente dans le mois qui suit la remise de l’acte. 2 Les héritiers connus de l’autorité sont appelés à l’ouverture. 3 Si le défunt a laissé plusieurs testaments, ils… Lien direct
6III. Communication aux ayants droit
Art. 558Art. 558 1 Tous ceux qui ont des droits dans la succession reçoivent, aux frais de celle-ci, copie des clauses testamentaires qui les concernent. 2 Ceux qui n’ont pas de domicile connu sont prévenus par sommation dûment… Lien direct
6IV. Délivrance des biens
Art. 559Art. 559 1 Après l’expiration du mois qui suit la communication aux intéressés, les héritiers institués dont les droits n’ont pas été expressément contestés par les héritiers légaux ou par les personnes gratifiées dans… Lien direct
4Chapitre II: De l’acquisition de la succession
5A. Acquisition
6I. Héritiers
Art. 560Art. 560 1 Les héritiers acquièrent de plein droit l’universalité de la succession dès que celle-ci est ouverte. 2 Ils sont saisis des créances et actions, des droits de propriété et autres droits réels, ainsi que des b… Lien direct
6II …
Art. 561Art. 561 Abrogé par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, avec effet au 1er janv. 1988 (RO 1986 122; FF 1979 II 1179). Abrogé par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, avec effet au 1er janv. 1988 (RO 1986 122; FF 1979 II 1… Lien direct
6III. Légataires
71. Acquisition du legs
Art. 562Art. 562 1 Les légataires ont une action personnelle contre les débiteurs des legs ou, faute de débiteurs spécialement désignés, contre les héritiers légaux ou institués. 2 Cette action leur appartient, si une intention… Lien direct
72. Objet du legs
Art. 563Art. 563 1 Sauf disposition contraire, les legs d’usufruits, de même que les legs de rentes ou d’autres prestations périodiques, sont soumis aux règles concernant les droits réels et les obligations. 2 Lorsque le legs c… Lien direct
73. Droits des créanciers
Art. 564Art. 564 1 Les droits des créanciers du défunt priment ceux des légataires. 2 Les créanciers personnels de l’héritier ont les mêmes droits que ceux du défunt, lorsque le débiteur accepte purement et simplement la succes… Lien direct
74. Réduction
Art. 565Art. 565 1 Les héritiers qui, après la délivrance des legs, paient des dettes héréditaires à eux inconnues auparavant ont le droit d’exercer une répétition proportionnelle contre les légataires, dans la mesure où ils au… Lien direct
5B. Répudiation
6I. Déclaration à cet effet
71. Faculté de répudier
Art. 566Art. 566 1 Les héritiers légaux ou institués ont la faculté de répudier la succession. 2 La succession est censée répudiée, lorsque l’insolvabilité du défunt était notoire ou officiellement constatée à l’époque du décès. Lien direct
72. Délai
8a. En général
Art. 567Art. 567 1 Le délai pour répudier est de trois mois. 2 Il court, pour les héritiers légaux, dès le jour où ils ont connaissance du décès, à moins qu’ils ne prouvent n’avoir connu que plus tard leur qualité d’héritiers;… Lien direct
8b. En cas d’inventaire
Art. 568Art. 568 Lorsqu’un inventaire a été dressé à titre de mesure conservatoire, le délai de répudiation commence à courir pour tous les héritiers dès le jour où la clôture de l’inventaire a été portée à leur connaissance pa… Lien direct
73. Transmission du droit de répudier
Art. 569Art. 569 1 Le droit de répudier de celui qui meurt avant d’avoir opté passe à ses héritiers. 2 Dans ce cas, le délai pour répudier court dès le jour où ils ont su que la succession était échue à leur auteur et il expire… Lien direct
74. Forme
Art. 570Art. 570 1 La répudiation se fait par une déclaration écrite ou verbale de l’héritier à l’autorité compétente. 2 Elle doit être faite sans condition ni réserve. 3 L’autorité tient un registre des répudiations. Lien direct
6II. Déchéance du droit de répudier
Art. 571Art. 571 1 Les héritiers qui ne répudient pas dans le délai fixé acquièrent la succession purement et simplement. 2 Est déchu de la faculté de répudier l’héritier qui, avant l’expiration du délai, s’immisce dans les aff… Lien direct
6III. Répudiation d’un des cohéritiers
Art. 572Art. 572 1 Lorsque le défunt n’a pas laissé de dispositions pour cause de mort et que l’un de ses héritiers répudie, la part du renonçant est dévolue comme s’il n’avait pas survécu. 2 S’il existe des dispositions pour c… Lien direct
6IV. Répudiation de tous les héritiers les plus proches
71. En général
Art. 573Art. 573 1 La succession répudiée par tous les héritiers légaux du rang le plus proche est liquidée par l’office des faillites. 2 Le solde de la liquidation, après paiement des dettes, revient aux ayants droit, comme s’… Lien direct
72. Droit du conjoint survivant
Art. 574Art. 574 Lorsque la succession est répudiée par les descendants, le conjoint survivant en est avisé par l’autorité et il a un mois pour accepter. Lien direct
73. Répudiation au profit d’héritiers éloignés
Art. 575Art. 575 1 En répudiant la succession, les héritiers peuvent demander qu’avant la liquidation les héritiers venant immédiatement après eux soient mis en demeure de se prononcer. 2 En pareil cas, ces derniers sont offici… Lien direct
6V. Prorogation des délais
Art. 576Art. 576 L’autorité compétente peut, pour de justes motifs, accorder une prolongation de délai ou fixer un nouveau délai aux héritiers légaux et institués. Lien direct
6VI. Répudiation du legs
Art. 577Art. 577 La répudiation du legs profite à celui qui le doit, si la disposition ne révèle pas une intention contraire de son auteur. Lien direct
6VII. Protection des droits des créanciers de l’héritier
Art. 578Art. 578 1 Lorsqu’un héritier obéré répudie dans le but de porter préjudice à ses créanciers, ceux-ci ou la masse en faillite ont le droit d’attaquer la répudiation dans les six mois, à moins que des sûretés ne leur soi… Lien direct
6VIII. Responsabilité en cas de répudiation
Art. 579Art. 579 1 Les créanciers d’une succession insolvable peuvent rechercher les héritiers, nonobstant leur répudiation, dans la mesure où ceux-ci ont reçu du défunt, pendant les cinq ans qui ont précédé le décès, des biens… Lien direct
4Chapitre III: Du bénéfice d’inventaire
5A. Conditions
Art. 580Art. 580 1 L’héritier qui a la faculté de répudier peut réclamer le bénéfice d’inventaire. 2 Sa requête sera présentée à l’autorité compétente dans le délai d’un mois; les formes à observer sont celles de la répudiation… Lien direct
5B. Procédure
6I. Inventaire
Art. 581Art. 581 1 L’inventaire est dressé par l’autorité compétente selon les règles fixées par la législation cantonale; il comporte un état de l’actif et du passif de la succession, avec estimation de tous les biens. 2 Celui… Lien direct
6II. Sommation publique
Art. 582Art. 582 1 L’autorité chargée de l’inventaire fait les sommations publiques nécessaires pour inviter les créanciers et les débiteurs du défunt, y compris les créanciers en vertu de cautionnements, à produire leurs créan… Lien direct
6III. Créances et dettes inventoriées d’office
Art. 583Art. 583 1 Les créances et les dettes qui résultent des registres publics ou des papiers du défunt sont inventoriées d’office. 2 Les créanciers et les débiteurs sont avisés de l’inventaire. Lien direct
6IV. Résultat
Art. 584Art. 584 1 L’inventaire est clos après l’expiration du délai et peut être consulté pendant un mois au moins par les intéressés. 2 Les frais sont supportés par la succession et, en cas d’insuffisance de celle-ci, par les… Lien direct
5C. Situation des héritiers pendant l’inventaire
6I. Administration
Art. 585Art. 585 1 Ne seront faits, pendant l’inventaire, que les actes nécessaires d’administration. 2 Si l’autorité permet que les affaires du défunt soient continuées par l’un des héritiers, les autres peuvent exiger des sûr… Lien direct
6II. Poursuites et procès; prescription
Art. 586Art. 586 1 Pendant l’inventaire, les dettes de la succession ne peuvent faire l’objet d’aucune poursuite. 2 … Abrogé par l’annexe ch. 3 de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la prescription), avec effet au 1er… Lien direct
5D. Effets
6I. Délai pour prendre parti
Art. 587Art. 587 1 Après la clôture de l’inventaire, chaque héritier est sommé de prendre parti dans le délai d’un mois. 2 L’autorité compétente peut proroger le délai pour de nouvelles estimations, pour le règlement de contest… Lien direct
6II. Déclaration de l’héritier
Art. 588Art. 588 1 L’héritier a, pendant le délai fixé, la faculté de répudier, de requérir la liquidation officielle, d’accepter la succession sous bénéfice d’inventaire ou de l’accepter purement et simplement. 2 Son silence é… Lien direct
6III. Effets de l’acceptation sous bénéfice d’inventaire
71. Responsabilité d’après l’inventaire
Art. 589Art. 589 1 En cas d’acceptation bénéficiaire, la succession passe à l’héritier avec les dettes constatées par l’inventaire. 2 Les effets de ce transfert remontent au jour de l’ouverture de la succession. 3 L’héritier ré… Lien direct
72. Responsabilité au delà de l’inventaire
Art. 590Art. 590 1 Les créanciers du défunt qui ne figurent pas à l’inventaire pour avoir négligé de produire en temps utile ne peuvent rechercher l’héritier ni personnellement ni sur les biens de la succession. 2 L’héritier de… Lien direct
5E. Responsabilité en vertu de cautionnements
Art. 591Art. 591 Les cautionnements du défunt sont portés séparément à l’inventaire; les héritiers n’en répondent, même s’ils ont accepté purement et simplement, que jusqu’à concurrence du dividende qui serait échu aux cautionn… Lien direct
5F. Successions dévolues au canton ou à la commune
Art. 592Art. 592 Toute succession dévolue au canton ou à la commune est inventoriée d’office selon les règles ci-dessus et l’héritier n’est responsable que jusqu’à concurrence de son émolument. Lien direct
4Chapitre IV: De la liquidation officielle
5A. Conditions
6I. À la requête d’un héritier
Art. 593Art. 593 1 L’héritier peut, au lieu de répudier ou d’accepter sous bénéfice d’inventaire, requérir la liquidation officielle de la succession. 2 Il n’est pas fait droit à cette demande, si l’un des héritiers accepte pur… Lien direct
6II. À la requête des créanciers du défunt
Art. 594Art. 594 1 Les créanciers du défunt qui ont des raisons sérieuses de craindre qu’ils ne soient pas payés peuvent requérir la liquidation officielle dans les trois mois à partir du décès ou de l’ouverture du testament, s… Lien direct
5B. Procédure
6I. Administration
Art. 595Art. 595 1 La liquidation officielle est faite par l’autorité compétente, qui peut aussi charger de ce soin un ou plusieurs administrateurs. 2 Elle s’ouvre par un inventaire, avec sommation publique. 3 L’administrateur… Lien direct
6II. Mode ordinaire de liquidation
Art. 596Art. 596 1 La liquidation comprend le règlement des affaires courantes du défunt, l’exécution de ses obligations, le recouvrement des créances, l’acquittement des legs dans la mesure de l’actif et, en tant que besoin, l… Lien direct
6III. Liquidation selon les règles de la faillite
Art. 597Art. 597 La liquidation des successions insolvables se fait par l’office selon les règles de la faillite. Lien direct
4Chapitre V: De l’action en pétition d’hérédité
5A. Conditions
Art. 598Art. 598 1 L’action en pétition d’hérédité appartient à quiconque se croit autorisé à faire valoir, comme héritier légal ou institué, sur une succession ou sur des biens qui en dépendent, des droits préférables à ceux d… Lien direct
5B. Effets
Art. 599Art. 599 1 Le possesseur restitue selon les règles de la possession, au demandeur qui obtient gain de cause, la succession ou les biens qui en dépendent. 2 Le défendeur ne peut opposer la prescription acquisitive à l’ac… Lien direct
5C. Prescription
Art. 600Art. 600 1 L’action en pétition d’hérédité se prescrit contre le possesseur de bonne foi par un an à compter du jour où le demandeur a eu connaissance de son droit préférable et de la possession du défendeur; en tout ca… Lien direct
5D. Action du légataire
Art. 601Art. 601 L’action du légataire se prescrit par dix ans à compter soit du jour où il a été avisé de la libéralité, soit du jour où son legs devient exigible postérieurement à l’avis. Lien direct
3Titre dix-septième: Du partage
4Chapitre I: De la succession avant le partage
5A. Effets de l’ouverture de la succession
6I. Communauté héréditaire
Art. 602Art. 602 1 S’il y a plusieurs héritiers, tous les droits et obligations compris dans la succession restent indivis jusqu’au partage. 2 Les héritiers sont propriétaires et disposent en commun des biens qui dépendent de l… Lien direct
6II. Responsabilité des héritiers
Art. 603Art. 603 1 Les héritiers sont tenus solidairement des dettes du défunt. 2 Pour autant qu’elle n’excède pas les possibilités de la succession, l’indemnité équitable due aux enfants ou aux petits-enfants à raison de prest… Lien direct
5B. Action en partage
Art. 604Art. 604 1 Chaque héritier a le droit de demander en tout temps le partage de la succession, à moins qu’il ne soit conventionnellement ou légalement tenu de demeurer dans l’indivision. 2 À la requête d’un héritier, le j… Lien direct
5C. Ajournement du partage
Art. 605Art. 605 1 S’il y a lieu de prendre en considération les droits d’un enfant conçu, le partage est ajourné jusqu’à la naissance. 2 En tant qu’elle en a besoin pour son entretien, la mère a droit dans l’intervalle à la jo… Lien direct
5D. Droits de ceux qui faisaient ménage commun avec le défunt
Art. 606Art. 606 Les héritiers qui, à l’époque du décès, étaient logés et nourris dans la demeure et aux frais du défunt peuvent exiger que la succession supporte ces charges pendant un mois. Lien direct
4Chapitre II: Du mode de partage
5A. En général
Art. 607Art. 607 1 Les héritiers légaux partagent d’après les mêmes règles entre eux et avec les héritiers institués. 2 Ils conviennent librement du mode de partage, à moins qu’il n’en soit ordonné autrement. 3 Les héritiers po… Lien direct
5B. Règles de partage
6I. Dispositions du défunt
Art. 608Art. 608 1 Le disposant peut, par testament ou pacte successoral, prescrire à ses héritiers certaines règles pour le partage et la formation des lots. 2 Ces règles sont obligatoires pour les héritiers, sous réserve de r… Lien direct
6II. Concours de l’autorité
Art. 609Art. 609 1 Tout créancier qui acquiert ou saisit la part échue à un héritier, ou qui possède contre lui un acte de défaut de biens, peut demander que l’autorité intervienne au partage en lieu et place de cet héritier. 2… Lien direct
5C. Mode du partage
6I. Égalité des droits des héritiers
Art. 610Art. 610 1 Sauf disposition contraire, les héritiers ont dans le partage un droit égal à tous les biens de la succession. 2 Ils sont tenus de se communiquer, sur leur situation envers le défunt, tous les renseignements… Lien direct
6II. Composition des lots
Art. 611Art. 611 1 Il est procédé à la composition d’autant de lots qu’il y a d’héritiers ou de souches copartageantes. 2 Faute par les héritiers de s’entendre, chacun d’eux peut demander que l’autorité compétente forme les lot… Lien direct
6III. Attribution et vente de certains biens héréditaires
Art. 612Art. 612 1 Les biens de la succession qui ne peuvent être partagés sans subir une diminution notable de leur valeur sont attribués à l’un des héritiers. 2 Les biens sur le partage ou l’attribution desquels les héritiers… Lien direct
6IV. Attribution du logement et du mobilier de ménage au conjoint survivant
Art. 612aArt. 612a Introduit par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1179). Introduit par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv.… Lien direct
5D. Règles relatives à certains objets
6I. Objets formant un tout, papiers de famille
Art. 613Art. 613 1 Les objets qui par leur nature forment un tout ne sont point partagés, si l’un des héritiers s’y oppose. 2 Les papiers de famille et les choses qui ont une valeur d’affection ne sont pas vendus, si l’un des h… Lien direct
6Ibis. Inventaire
Art. 613aArt. 613a Introduit par l’art. 92 ch. 1. de la LF du 4 oct. 1991 sur le droit foncier rural, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993 1410; FF 1988 III 889). Introduit par l’art. 92 ch. 1. de la LF du 4 oct. 1991 su… Lien direct
6II. Créances du défunt contre l’héritier
Art. 614Art. 614 Les créances que le défunt avait contre l’un des héritiers sont imputées sur la part de celui-ci. Lien direct
6III. Biens de la succession grevés de gages
Art. 615Art. 615 L’héritier auquel sont attribués des biens grevés de gages pour des dettes du défunt sera chargé de ces dettes. Lien direct
Art. 616Art. 616 Abrogés par l’art. 92 ch. 1 de la LF du 4 oct. 1991 sur le droit foncier rural, avec effet au 1er janv. 1994 (RO 1993 1410; FF 1988 III 889). Abrogés par l’art. 92 ch. 1 de la LF du 4 oct. 1991 sur le droit fon… Lien direct
6IV. Immeubles
71. Reprise
8a. Valeur d’imputation
Art. 617Art. 617 Nouvelle teneur selon l’art. 92 ch. 1 de la LF du 4 oct. 1991 sur le droit foncier rural, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993 1410; FF 1988 III 889). Nouvelle teneur selon l’art. 92 ch. 1 de la LF du 4… Lien direct
8b. Procédure
Art. 618Art. 618 1 Lorsque les héritiers ne peuvent se mettre d’accord sur le prix d’attribution, il est fixé par des experts officiels. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 3 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er… Lien direct
6V. Entreprises et immeubles agricoles
Art. 619Art. 619 Nouvelle teneur selon l’art. 92 ch. 1 de la LF du 4 oct. 1991 sur le droit foncier rural, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993 1410; FF 1988 III 889). Nouvelle teneur selon l’art. 92 ch. 1 de la LF du 4… Lien direct
Art. 620–625Art. 620 à 625 Abrogés par l’art. 92 ch. 1 de la LF du 4 oct. 1991 sur le droit foncier rural, avec effet au 1er janv. 1994 (RO 1993 1410; FF 1988 III 889). Abrogés par l’art. 92 ch. 1 de la LF du 4 oct. 1991 sur le dro… Lien direct
4Chapitre III: Des rapports
5A. Obligation de rapporter
Art. 626Art. 626 1 Les héritiers légaux sont tenus l’un envers l’autre au rapport de toutes les libéralités entre vifs reçues à titre d’avancement d’hoirie. 2 Sont assujettis au rapport, faute par le défunt d’avoir expressément… Lien direct
5B. Rapport en cas d’incapacité ou de répudiation
Art. 627Art. 627 1 Lorsqu’un héritier perd sa qualité avant ou après l’ouverture de la succession, ceux qui prennent sa part sont soumis au rapport en son lieu et place. 2 Le descendant est tenu de rapporter les libéralités fai… Lien direct
5C. Conditions
6I. En nature ou en moins prenant
Art. 628Art. 628 1 L’héritier a le choix de rapporter en nature les biens reçus ou d’en imputer la valeur, même lorsque les libéralités excédent le montant de sa part héréditaire. 2 Les autres dispositions du défunt et les droi… Lien direct
6II. Libéralités excédant la portion héréditaire
Art. 629Art. 629 1 Lorsque les libéralités excédent le montant de la part héréditaire, l’excédent, sous réserve de l’action en réduction, n’est pas sujet au rapport, si la preuve peut être faite que telle était la volonté du di… Lien direct
6III. Mode de calcul
Art. 630Art. 630 1 Le rapport a lieu d’après la valeur des libéralités au jour de l’ouverture de la succession ou d’après le prix de vente des choses antérieurement aliénées. 2 Relativement aux fruits perçus, aux impenses et au… Lien direct
5D. Frais d’éducation
Art. 631Art. 631 1 Les dépenses faites pour l’éducation et l’instruction des enfants ne sont rapportables, si une intention contraire du défunt n’est pas prouvée, que dans la mesure où elles excédent les frais usuels. 2 Les enf… Lien direct
5E. Présents d’usage
Art. 632Art. 632 Les présents d’usage ne sont pas sujets au rapport. Lien direct
Art. 633Art. 633 Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 6 oct. 1972, avec effet au 15 fév. 1973 (RO 1973 93; FF 1970 I 813. 1971 I 753). Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 6 oct. 1972, avec effet au 15 fév. 1973 (RO 1973 93; FF 1970… Lien direct
4Chapitre IV: De la clôture et des effets du partage
5A. Clôture du partage
6I. Convention de partage
Art. 634Art. 634 1 Le partage oblige les héritiers dès que les lots ont été composés et reçus ou que l’acte de partage a été passé. 2 Cet acte n’est valable que s’il est fait en la forme écrite. Lien direct
6II. Convention sur parts héréditaires
Art. 635Art. 635 1 La forme écrite est nécessaire pour les cessions de droits successifs entre cohéritiers. Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1986 122 153 art. 1;… Lien direct
6III. Pactes sur successions non ouvertes
Art. 636Art. 636 1 Sont nuls et de nul effet tous contrats passés au sujet d’une succession non ouverte, par un héritier avec ses cohéritiers ou un tiers, sans le concours et l’assentiment de celui dont l’hérédité a fait l’obje… Lien direct
5B. Garantie entre cohéritiers
6I. Obligations en résultant
Art. 637Art. 637 1 Les cohéritiers demeurent, après le partage, garants les uns envers les autres selon les règles de la vente. 2 Ils se garantissent l’existence des créances réparties entre eux et répondent, comme cautions sim… Lien direct
6II. Rescision du partage
Art. 638Art. 638 Le partage peut être rescindé pour les mêmes causes que les autres contrats. Lien direct
5C. Responsabilité envers les tiers
6I. Solidarité
Art. 639Art. 639 1 Les héritiers sont tenus solidairement, même après le partage et sur tous leurs biens, des dettes de la succession, à moins que les créanciers de celles-ci n’aient consenti expressément ou tacitement à la div… Lien direct
6II. Recours entre héritiers
Art. 640Art. 640 1 L’héritier qui a payé une dette dont il n’a pas été chargé ou une part de dette supérieure à celle pour laquelle il s’est obligé, a un droit de recours contre ses cohéritiers. 2 Ce recours s’exerce en premièr… Lien direct
1Livre quatrième: Des droits réels
2Première partie: De la propriété
3Titre dix-huitième: Dispositions générales
4A. Éléments du droit de propriété
5I. En général
Art. 641Art. 641 1 Le propriétaire d’une chose a le droit d’en disposer librement, dans les limites de la loi. 2 Il peut la revendiquer contre quiconque la détient sans droit et repousser toute usurpation. Lien direct
5II. Animaux
Art. 641aArt. 641a Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002 (Animaux), en vigueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2003 463; FF 2002 3885 5418). Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002 (Animaux), en vigueur depuis le 1er… Lien direct
4B. Étendue du droit de propriété
5I. Les parties intégrantes
Art. 642Art. 642 1 Le propriétaire d’une chose l’est de tout ce qui en fait partie intégrante. 2 En fait partie intégrante ce qui, d’après l’usage local, constitue un élément essentiel de la chose et n’en peut être séparé sans… Lien direct
5II. Les fruits naturels
Art. 643Art. 643 1 Le propriétaire d’une chose l’est également des fruits naturels de celle-ci. 2 Ces fruits sont les produits périodiques et tout ce que l’usage autorise à tirer de la chose suivant sa destination. 3 Les fruits… Lien direct
5III. Les accessoires
61. Définition
Art. 644Art. 644 1 Tout acte de disposition relatif à la chose principale s’étend aux accessoires, si le contraire n’a été réservé. 2 Sont des accessoires les objets mobiliers qui, d’après l’usage local ou la volonté clairement… Lien direct
62. Exception
Art. 645Art. 645 Les effets mobiliers qui ne sont affectés que temporairement à l’usage du possesseur de la chose principale ou ne sont destinés qu’à être consommés par lui, ceux qui sont étrangers à la nature particulière de l… Lien direct
4C. Propriété de plusieurs sur une chose
5I. Copropriété
61. Rapports entre les copropriétaires
Art. 646Art. 646 1 Lorsque plusieurs personnes ont, chacune pour sa quote-part, la propriété d’une chose qui n’est pas matériellement divisée, elles en sont copropriétaires. 2 Leurs quotes-parts sont présumées égales. 3 Chacun… Lien direct
62. Règlement d’utilisation et d’administration
Art. 647Art. 647 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1er janv. 1965 (RO 1964 989; FF 1962 II 1445). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1er jan… Lien direct
63. Actes d’administration courante
Art. 647aArt. 647a Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1er janv. 1965 (RO 1964 989; FF 1962 II 1445). Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1er janv. 1965 (RO 196… Lien direct
64. Actes d’administration plus importants
Art. 647bArt. 647b Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1er janv. 1965 (RO 1964 989; FF 1962 II 1445). Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1er janv. 1965 (RO 196… Lien direct
65. Travaux de construction
7a. Nécessaires
Art. 647cArt. 647c Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1er janv. 1965 (RO 1964 989; FF 1962 II 1445). Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1er janv. 1965 (RO 196… Lien direct
7b. Utiles
Art. 647dArt. 647d Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1er janv. 1965 (RO 1964 989; FF 1962 II 1445). Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1er janv. 1965 (RO 196… Lien direct
7c. Pour l’embellissement et la commodité
Art. 647eArt. 647e Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1er janv. 1965 (RO 1964 989; FF 1962 II 1445). Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1er janv. 1965 (RO 196… Lien direct
66. Actes de disposition
Art. 648Art. 648 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1er janv. 1965 (RO 1964 989; FF 1962 II 1445). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1er jan… Lien direct
67. Contribution aux frais et charges
Art. 649Art. 649 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1er janv. 1965 (RO 1964 989; FF 1962 II 1445). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1er jan… Lien direct
68. Opposabilité; mention au registre foncier
Art. 649aArt. 649a Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1er janv. 1965 (RO 1964 989; FF 1962 II 1445). Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1er janv. 1965 (RO 196… Lien direct
69. Exclusion de la communauté
7a. Copropriétaire
Art. 649bArt. 649b Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1er janv. 1965 (RO 1964 989; FF 1962 II 1445). Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1er janv. 1965 (RO 196… Lien direct
7b. Titulaires d’autres droits
Art. 649cArt. 649c Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1er janv. 1965 (RO 1964 989; FF 1962 II 1445). Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1er janv. 1965 (RO 196… Lien direct
610. Fin de la copropriété
7a. Action en partage
Art. 650Art. 650 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1er janv. 1965 (RO 1964 989; FF 1962 II 1445). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1er jan… Lien direct
7b. Mode de partage
Art. 651Art. 651 1 La copropriété cesse par le partage en nature, par la vente de gré à gré ou aux enchères avec répartition subséquente du prix, ou par l’acquisition que l’un ou plusieurs des copropriétaires font des parts des… Lien direct
7c. Animaux vivant en milieu domestique
Art. 651aArt. 651a Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002 (Animaux), en vigueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2003 463; FF 2002 3885 5418). Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002 (Animaux), en vigueur depuis le 1er… Lien direct
5II. Propriété commune
61. Cas
Art. 652Art. 652 Lorsque plusieurs personnes formant une communauté en vertu de la loi ou d’un contrat sont propriétaires d’une chose, le droit de chacune s’étend à la chose entière. Lien direct
62. Effets
Art. 653Art. 653 1 Les droits et les devoirs des communistes sont déterminés par les règles de la communauté légale ou conventionnelle qui les unit. 2 À défaut d’autre règle, les droits des communistes, en particulier celui de… Lien direct
63. Fin
Art. 654Art. 654 1 La propriété commune s’éteint par l’aliénation de la chose ou la fin de la communauté. 2 Le partage s’opère, sauf disposition contraire, comme en matière de copropriété. Lien direct
5III. Propriété de plusieurs sur les entreprises et les immeubles agricoles
Art. 654aArt. 654a Introduit par l’art. 92 ch. 1. de la LF du 4 oct. 1991 sur le droit foncier rural, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993 1410; FF 1988 III 889). Introduit par l’art. 92 ch. 1. de la LF du 4 oct. 1991 su… Lien direct
3Titre dix-neuvième: De la propriété foncière
4Chapitre I: De l’objet, de l’acquisition et de la perte de la propriété foncière
5A. Objet
6I. Immeuble
Art. 655Art. 655 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1er janv. 1965 (RO 1964 989; FF 1962 II 1445). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1er jan… Lien direct
6II. Propriété dépendante
Art. 655aArt. 655a Introduit par le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015). Introduit par le ch. I 1 de la LF du 11 dé… Lien direct
5B. Acquisition de la propriété foncière
6I. Inscription
Art. 656Art. 656 1 L’inscription au registre foncier est nécessaire pour l’acquisition de la propriété foncière. 2 Celui qui acquiert un immeuble par occupation, succession, expropriation, exécution forcée ou jugement en devien… Lien direct
6II. Modes d’acquisition
71. Actes translatifs de propriété
Art. 657Art. 657 1 Les contrats ayant pour objet le transfert de la propriété ne sont valables que s’ils sont reçus en la forme authentique. 2 Les dispositions pour cause de mort et le contrat de mariage demeurent soumis aux fo… Lien direct
72. Occupation
Art. 658Art. 658 1 Un immeuble immatriculé ne peut être acquis par occupation que s’il résulte du registre foncier que cet immeuble est devenu chose sans maître. 2 L’occupation des portions du sol qui ne sont pas immatriculées… Lien direct
73. Formation de nouvelles terres
Art. 659Art. 659 1 Les terres utilisables qui se forment dans les régions sans maître par alluvions, remblais, glissements de terrain, changements de cours ou de niveau des eaux publiques, ou d’autre manière encore, appartienne… Lien direct
74. Glissements de terrain
8a. En général
Art. 660Art. 660 1 Les glissements de terrain ne modifient pas les limites des immeubles. 2 Les terres et les autres objets ainsi transportés d’un immeuble sur un autre sont soumis aux règles concernant les épaves ou l’accessio… Lien direct
8b. Permanents
Art. 660aArt. 660a Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993 1404; FF 1988 III 889). Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993… Lien direct
8c. Nouvelle fixation des limites
Art. 660bArt. 660b Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993 1404; FF 1988 III 889). Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993… Lien direct
75. Prescription
8a. Ordinaire
Art. 661Art. 661 Les droits de celui qui a été inscrit sans cause légitime au registre foncier comme propriétaire d’un immeuble ne peuvent plus être contestés lorsqu’il a possédé l’immeuble de bonne foi, sans interruption et pa… Lien direct
8b. Extraordinaire
Art. 662Art. 662 1 Celui qui a possédé pendant trente ans sans interruption, paisiblement et comme propriétaire, un immeuble non immatriculé, peut en requérir l’inscription à titre de propriétaire. 2 Le possesseur peut, sous le… Lien direct
8c. Délais
Art. 663Art. 663 Les règles admises pour la prescription des créances s’appliquent à la computation des délais, à l’interruption et à la suspension de la prescription acquisitive. Lien direct
76. Choses sans maître et biens du domaine public
Art. 664Art. 664 1 Les choses sans maître et les biens du domaine public sont soumis à la haute police de l’État sur le territoire duquel ils se trouvent. 2 Sauf preuve contraire, les eaux publiques, de même que les régions imp… Lien direct
6III. Droit à l’inscription
Art. 665Art. 665 1 Celui qui est au bénéfice d’un titre d’acquisition peut exiger que le propriétaire fasse opérer l’inscription; en cas de refus, il peut demander au juge l’attribution du droit de propriété. 2 L’occupation, l’… Lien direct
5C. Perte de la propriété foncière
Art. 666Art. 666 1 La propriété foncière s’éteint par la radiation de l’inscription et par la perte totale de l’immeuble. 2 En cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, le moment où la propriété s’éteint est déterminé… Lien direct
5D. Mesures judiciaires
6I. Propriétaire introuvable
Art. 666aArt. 666a Introduit par le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015). Introduit par le ch. I 1 de la LF du 11 dé… Lien direct
6II. Absence des organes prescrits
Art. 666bArt. 666b Introduit par le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015). Introduit par le ch. I 1 de la LF du 11 dé… Lien direct
4Chapitre II: Des effets de la propriété foncière
5A. Étendue de la propriété foncière
6I. En général
Art. 667Art. 667 1 La propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous, dans toute la hauteur et la profondeur utiles à son exercice. 2 Elle comprend, sous réserve des restrictions légales, les constructions, les plantati… Lien direct
6II. Limites
71. Indication des limites
Art. 668Art. 668 1 Les limites des immeubles sont déterminées par le plan et par la démarcation sur le terrain. 2 S’il y a contradiction entre les limites du plan et celles du terrain, l’exactitude des premières est présumée. 3… Lien direct
72. Obligation de borner
Art. 669Art. 669 Lorsque les limites sont incertaines, chaque propriétaire est tenu, à la réquisition du voisin, de prêter son concours en vue de les fixer soit par la rectification du plan, soit par la démarcation sur le terra… Lien direct
73. Démarcations communes
Art. 670Art. 670 Les clôtures servant à la démarcation de deux immeubles, telles que murs, haies, barrières, qui se trouvent sur la limite, sont présumées appartenir en copropriété aux deux voisins. Lien direct
6III. Constructions sur le fonds
71. Fonds et matériaux
8a. Propriété
Art. 671Art. 671 1 Lorsqu’un propriétaire emploie les matériaux d’autrui pour construire sur son propre fonds, ou qu’un tiers emploie ses propres matériaux sur le fonds d’autrui, ces matériaux deviennent partie intégrante de l’… Lien direct
8b. Indemnités
Art. 672Art. 672 1 Lorsque la séparation n’a pas lieu, le propriétaire du fonds est tenu de payer pour les matériaux une indemnité équitable. 2 Si les constructions ont été faites de mauvaise foi par le propriétaire du fonds, i… Lien direct
8c. Attribution de la propriété du fonds
Art. 673Art. 673 Si la valeur des constructions excède évidemment celle du fonds, la partie qui est de bonne foi peut demander que la propriété du tout soit attribuée au propriétaire des matériaux, contre paiement d’une indemni… Lien direct
72. Constructions empiétant sur le fonds d’autrui
Art. 674Art. 674 1 Les constructions et autres ouvrages qui empiètent sur le fonds voisin restent partie intégrante de l’autre fonds, lorsque le propriétaire de celui-ci est au bénéfice d’un droit réel. 2 Ces empiétements peuve… Lien direct
73. Droit de superficie
Art. 675Art. 675 1 Les constructions et autres ouvrages établis au-dessus ou au-dessous d’un fonds, ou unis avec lui de quelque autre manière durable, peuvent avoir un propriétaire distinct, à la condition d’être inscrits comme… Lien direct
74. Conduites
Art. 676Art. 676 1 Les conduites de desserte et d’évacuation qui se trouvent hors du fonds pour lequel elles sont établies sont, sauf disposition contraire, réputées faire partie de l’entreprise dont elles proviennent ou à laqu… Lien direct
75. Constructions mobilières
Art. 677Art. 677 1 Les constructions légères, telles que chalets, boutiques, baraques, élevées sur le fonds d’autrui sans intention de les y établir à demeure, appartiennent aux propriétaires de ces choses. 2 Elles ne sont pas… Lien direct
6IV. Plantations
Art. 678Art. 678 1 Si quelqu’un a mis dans son fonds des plantes appartenant à autrui ou ses propres plantes dans le fonds d’un tiers, les intéressés ont les mêmes droits et obligations que dans le cas de constructions élevées… Lien direct
6V. Responsabilité du propriétaire
71. En cas d’excès du droit de propriété
Art. 679Art. 679 1 Celui qui est atteint ou menacé d’un dommage parce qu’un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu’il remette les choses en l’état ou prenne des mesures en vue d’écarter le danger,… Lien direct
72. En cas d’exploitation licite d’un fonds
Art. 679aArt. 679a Introduit par le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015). Introduit par le ch. I 1 de la LF du 11 dé… Lien direct
5B. Restriction de la propriété foncière
6I. En général
Art. 680Art. 680 1 Les restrictions légales de la propriété existent sans qu’il y ait lieu de les inscrire au registre foncier. 2 Elles ne peuvent être supprimées ou modifiées que par un acte authentique et une inscription. 3 L… Article actuel Lien direct
6II. Quant au droit d’aliénation; droits de préemption légaux
71. Principes
Art. 681Art. 681 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993 1404; FF 1988 III 889). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er janv… Lien direct
72. Exercice
Art. 681aArt. 681a Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993 1404; FF 1988 III 889). Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993… Lien direct
73. Modification, renonciation
Art. 681bArt. 681b Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993 1404; FF 1988 III 889). Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993… Lien direct
74. En cas de copropriété et de droit de superficie
Art. 682Art. 682 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1er janv. 1965 (RO 1964 989; FF 1962 II 1445). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1er jan… Lien direct
75. Droits de préemption sur les entreprises et les immeubles agricoles
Art. 682aArt. 682a Introduit par l’art. 92 ch. 1. de la LF du 4 oct. 1991 sur le droit foncier rural, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993 1410; FF 1988 III 889). Introduit par l’art. 92 ch. 1. de la LF du 4 oct. 1991 su… Lien direct
Art. 683Art. 683 Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, avec effet au 1er janv. 1994 (RO 1993 1404; FF 1988 III 889). Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, avec effet au 1er janv. 1994 (RO 1993 1404; FF 1988 III 88… Lien direct
6III. Rapport de voisinage
71. Atteintes excessives
Art. 684Art. 684 1 Le propriétaire est tenu, dans l’exercice de son droit, spécialement dans ses travaux d’exploitation industrielle, de s’abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin. 2 Sont interdits en parti… Lien direct
72. Fouilles et constructions
8a. Règle
Art. 685Art. 685 1 Le propriétaire qui fait des fouilles ou des constructions ne doit pas nuire à ses voisins en ébranlant leur terrain, en l’exposant à un dommage ou en compromettant les ouvrages qui s’y trouvent. 2 Les dispos… Lien direct
8b. Dispositions réservées au droit cantonal
Art. 686Art. 686 1 La législation cantonale peut déterminer les distances que les propriétaires sont tenus d’observer dans les fouilles ou les constructions. 2 Elle peut établir d’autres règles encore pour les constructions. Lien direct
73. Plantes
8a. Règle
Art. 687Art. 687 1 Tout propriétaire a le droit de couper et de garder les branches et racines qui avancent sur son fonds, si elles lui portent préjudice et si, après réclamation, le voisin ne les enlève pas dans un délai conve… Lien direct
8b. Dispositions réservées au droit cantonal
Art. 688Art. 688 La législation cantonale peut déterminer la distance que les propriétaires sont tenus d’observer dans leurs plantations, selon les diverses espèces de plantes et d’immeubles; elle peut, d’autre part, obliger le… Lien direct
74. Écoulement des eaux
Art. 689Art. 689 1 Le propriétaire est tenu de recevoir sur son fonds les eaux qui s’écoulent naturellement du fonds supérieur, notamment celles de pluie, de neige ou de sources non captées. 2 Aucun des voisins ne peut modifier… Lien direct
75. Drainage
Art. 690Art. 690 1 Le propriétaire d’un fonds est tenu de recevoir sans indemnité les eaux provenant du drainage du fonds supérieur, si elles s’écoulaient déjà naturellement sur son terrain. 2 S’il éprouve un dommage de ce fait… Lien direct
76. Lignes et conduites traversant un fonds
8a. Obligation de les tolérer
Art. 691Art. 691 1 Le propriétaire d’un fonds est tenu, contre réparation intégrale du dommage, de permettre l’établissement à travers son fonds des lignes ou des conduites de desserte et d’évacuation permettant de viabiliser u… Lien direct
8b. Sauvegarde des intérêts du propriétaire grevé
Art. 692Art. 692 1 Le propriétaire grevé peut exiger que ses intérêts soient pris équitablement en considération. 2 Dans des circonstances extraordinaires et si les ouvrages consistent en conduites aériennes, il peut demander q… Lien direct
8c. Faits nouveaux
Art. 693Art. 693 1 Si les choses se modifient, le propriétaire peut exiger que les installations soient déplacées conformément à ses intérêts. 2 Les frais de ce déplacement sont, dans la règle, à la charge de l’autre partie. 3… Lien direct
77. Droits de passage
8a. Passage nécessaire
Art. 694Art. 694 1 Le propriétaire qui n’a qu’une issue insuffisante sur la voie publique peut exiger de ses voisins qu’ils lui cèdent le passage nécessaire, moyennant pleine indemnité. 2 Ce droit s’exerce en premier lieu contr… Lien direct
8b. Autres passages
Art. 695Art. 695 La législation cantonale peut régler la faculté réciproque des propriétaires d’emprunter le fonds voisin pour travaux d’exploitation, de réparation ou de construction sur leur propre fonds; elle peut régir auss… Lien direct
8c. Mention au registre
Art. 696Art. 696 1 Les droits de passage directement établis par la loi sont dispensés de l’inscription. 2 Toutefois, il en est fait mention au registre s’ils sont permanents. Lien direct
78. Clôtures
Art. 697Art. 697 1 Chaque propriétaire supporte les frais de clôture de son fonds, sous réserve des règles applicables aux clôtures communes. 2 L’obligation de clore les fonds et le mode de clôture sont régis par le droit canto… Lien direct
79. Entretien d’ouvrages
Art. 698Art. 698 Les ouvrages nécessaires à l’exercice des droits de voisinage sont à la charge des propriétaires en raison de l’intérêt de chacun d’eux. Lien direct
6IV. Droit d’accès sur le fonds d’autrui
71. Forêts et pâturages
Art. 699Art. 699 1 Chacun a libre accès aux forêts et pâturages d’autrui et peut s’approprier baies, champignons et autres menus fruits sauvages, conformément à l’usage local, à moins que l’autorité compétente n’ait édicté, dan… Lien direct
72. Recherches des épaves, etc.
Art. 700Art. 700 1 Lorsque, par l’effet de l’eau, du vent, des avalanches, de toute autre force naturelle ou par cas fortuit, des objets quelconques sont entraînés sur le fonds d’un tiers, ou que des animaux, tels que bestiaux,… Lien direct
73. Cas de nécessité
Art. 701Art. 701 1 Si quelqu’un ne peut se préserver ou préserver autrui d’un dommage imminent ou d’un danger présent qu’en portant atteinte à la propriété d’un tiers, celui-ci est tenu de souffrir cette atteinte, pourvu qu’ell… Lien direct
6V. Restrictions de droit public
71. En général
Art. 702Art. 702 Est réservé le droit de la Confédération, des cantons et des communes d’apporter dans l’intérêt public d’autres restrictions à la propriété foncière, notamment en ce qui concerne la police sanitaire, la police… Lien direct
72. Améliorations du sol
Art. 703Art. 703 Nouvelle teneur selon l’art. 121 de la LF du 3 oct. 1951 sur l’agriculture, en vigueur depuis le 1er janv. 1954 (RO 1953 1095; FF 1951 II 141). Nouvelle teneur selon l’art. 121 de la LF du 3 oct. 1951 sur l’agr… Lien direct
5C. Sources
6I. Propriété et servitude
Art. 704Art. 704 1 Les sources sont une partie intégrante du fonds et la propriété n’en peut être acquise qu’avec celle du sol où elles jaillissent. 2 Le droit à des sources jaillissant sur fonds d’autrui est constitué en servi… Lien direct
6II. Dérivation
Art. 705Art. 705 1 Le droit de dériver des sources peut, dans l’intérêt public, être soumis à certaines conditions, restreint ou supprimé par la législation cantonale. 2 Le Conseil fédéral prononce sans recours dans les conflit… Lien direct
6III. Sources coupées
71. Indemnité
Art. 706Art. 706 1 Est passible de dommages-intérêts celui qui cause un préjudice au propriétaire ou à l’ayant droit, en coupant, même partiellement, ou en souillant, par des fouilles, constructions ou travaux quelconques, des… Lien direct
72. Rétablissement des lieux
Art. 707Art. 707 1 Si des sources indispensables soit pour l’exploitation ou l’habitation d’un immeuble, soit pour un service d’alimentation, sont coupées ou souillées, le rétablissement de l’état antérieur peut être exigé dans… Lien direct
6IV. Sources communes
Art. 708Art. 708 1 Lorsque plusieurs sources voisines appartenant à des propriétaires différents ont un même bassin d’alimentation et forment ainsi un même groupe, chaque propriétaire peut demander que les sources soient captée… Lien direct
6V. Usage des sources
Art. 709Art. 709 La législation cantonale peut accorder à des voisins ou à d’autres personnes le droit d’utiliser, notamment pour y puiser de l’eau et abreuver le bétail, les sources, fontaines et ruisseaux qui sont propriété p… Lien direct
6VI. Fontaine nécessaire
Art. 710Art. 710 1 Le propriétaire qui ne peut se procurer qu’au prix de travaux et de frais excessifs l’eau nécessaire à sa maison et à son fonds, a le droit d’exiger d’un voisin qu’il lui cède contre pleine indemnité l’eau do… Lien direct
6VII. Expropriation
71. Des sources
Art. 711Art. 711 1 Le propriétaire de sources, fontaines ou ruisseaux n’ayant pour lui aucune utilité, ou qu’une utilité sans rapport avec leur valeur, est tenu de les céder contre pleine indemnité pour des services d’alimentat… Lien direct
72. Du sol
Art. 712Art. 712 L’expropriation du terrain situé autour de sources qui dépendent d’un service d’alimentation peut être demandée dans la mesure où elle est nécessaire pour empêcher que ces sources ne soient souillées. Lien direct
4Chapitre III: De la propriété par étages
5A. Éléments et objets
6I. Éléments
Art. 712aArt. 712a 1 Les parts de copropriété d’un immeuble peuvent être constituées en propriété par étages, de manière que chaque copropriétaire a le droit exclusif d’utiliser et d’aménager intérieurement des parties déterminé… Lien direct
6II. Objet
Art. 712bArt. 712b 1 Peuvent être l’objet du droit exclusif les étages ou parties d’étages qui, constitués en appartements ou en locaux commerciaux ou autres, forment un tout disposant d’un accès propre, la possibilité d’englobe… Lien direct
6III. Actes de disposition
Art. 712cArt. 712c 1 Le copropriétaire n’a pas le droit de préemption légal contre tout tiers acquéreur d’une part, mais un droit de préemption peut être créé dans l’acte constitutif de la propriété par étages ou par convention… Lien direct
5B. Constitution et fin
6I. Acte constitutif
Art. 712dArt. 712d 1 La propriété par étages est constituée par inscription au registre foncier. 2 L’inscription peut être requise: 1. en vertu d’un contrat par lequel les copropriétaires conviennent de soumettre leurs parts au… Lien direct
6II. Délimitation et quotes-parts
Art. 712eArt. 712e 1 L’acte constitutif doit indiquer la délimitation des étages ou parties d’étage et, en quotes-parts ayant un dénominateur commun, la part de la valeur du bien-fonds ou du droit de superficie que représente ch… Lien direct
6III. Fin
Art. 712fArt. 712f 1 La propriété par étages prend fin par la perte du bien-fonds ou l’extinction du droit de superficie et la radiation de l’inscription au registre foncier. 2 La radiation peut être demandée en vertu d’une conv… Lien direct
5C. Administration et utilisation
6I. Dispositions applicables
Art. 712gArt. 712g 1 Les règles de la copropriété s’appliquent à la compétence pour procéder à des actes d’administration et à des travaux de construction. 2 Si ces règles ne s’y opposent pas, elles peuvent être remplacées par d… Lien direct
6II. Frais et charges communs
71. Définition et répartition
Art. 712hArt. 712h 1 Les copropriétaires contribuent aux charges communes et aux frais de l’administration commune proportionnellement à la valeur de leurs parts. 2 Constituent en particulier de tels charges et frais: 1. les dép… Lien direct
72. Garantie des contributions
8a. Hypothèque légale
Art. 712iArt. 712i 1 Pour garantir son droit aux contributions des trois dernières années, la communauté peut requérir l’inscription d’une hypothèque sur la part de chaque copropriétaire actuel. 2 L’administrateur ou, à défaut d… Lien direct
8b. Droit de rétention
Art. 712kArt. 712k Pour garantir son droit aux contributions des trois dernières années, la communauté a sur les meubles qui garnissent les locaux d’un copropriétaire et qui servent soit à leur aménagement soit à leur usage le m… Lien direct
6III. Exercice des droits civils
Art. 712lArt. 712l 1 La communauté acquiert, en son nom, les avoirs résultant de sa gestion, notamment les contributions des copropriétaires et les disponibilités qui en sont tirées, comme le fonds de rénovation. 2 Elle peut, en… Lien direct
5D. Organisation
6I. Assemblée des copropriétaires
71. Compétence et statut juridique
Art. 712mArt. 712m 1 Outre celles qui sont mentionnées dans d’autres dispositions, l’assemblée des copropriétaires a notamment les attributions suivantes: 1. régler les affaires administratives qui ne sont pas de la compétence d… Lien direct
72. Convocation et présidence
Art. 712nArt. 712n 1 L’assemblée des copropriétaires est convoquée et présidée par l’administrateur, si elle n’en a pas décidé autrement. 2 Les décisions doivent être l’objet d’un procès-verbal que conserve l’administrateur ou l… Lien direct
73. Exercice du droit de vote
Art. 712oArt. 712o 1 Lorsque plusieurs personnes sont propriétaires en commun d’un étage, elles n’ont qu’une voix et l’expriment par un représentant. 2 De même, le copropriétaire et l’usufruitier d’un étage s’entendent sur l’exe… Lien direct
74. Quorum
Art. 712pArt. 712p 1 L’assemblée des copropriétaires peut délibérer valablement si la moitié de tous les copropriétaires, mais au moins deux, représentant en outre au moins la moitié de la valeur des parts, sont présents ou repr… Lien direct
6II. Administrateur
71. Nomination
Art. 712qArt. 712q 1 Si l’assemblée des copropriétaires n’arrive pas à nommer l’administrateur, chaque copropriétaire peut demander au juge de le nommer. 2 Le même droit appartient à celui qui a un intérêt légitime, notamment à… Lien direct
72. Révocation
Art. 712rArt. 712r 1 L’assemblée des copropriétaires peut révoquer en tout temps l’administrateur, sous réserve de dommages-intérêts éventuels. 2 Si au mépris de justes motifs, l’assemblée refuse de révoquer l’administrateur, to… Lien direct
73. Attributions
8a. Exécution des dispositions et des décisions sur l’administration et l’utilisation
Art. 712sArt. 712s 1 L’administrateur exécute tous les actes d’administration commune, conformément aux dispositions de la loi et du règlement ainsi qu’aux décisions de l’assemblée des copropriétaires; il prend de son propre che… Lien direct
8b. Représentation envers les tiers
Art. 712tArt. 712t 1 L’administrateur représente la communauté et les copropriétaires envers les tiers, pour toutes les affaires qui relèvent de l’administration commune et entrent dans ses attributions légales. 2 Sauf en procéd… Lien direct
3Titre vingtième: De la propriété mobilière
4A. Objet de la propriété mobilière
Art. 713Art. 713 La propriété mobilière a pour objet les choses qui peuvent se transporter d’un lieu dans un autre, ainsi que les forces naturelles qui sont susceptibles d’appropriation et ne sont pas comprises dans les immeubl… Lien direct
4B. Modes d’acquisition
5I. Tradition
61. Transfert de la possession
Art. 714Art. 714 1 La mise en possession est nécessaire pour le transfert de la propriété mobilière. 2 Celui qui, étant de bonne foi, est mis à titre de propriétaire en possession d’un meuble en acquiert la propriété, même si l… Lien direct
62. Pacte de réserve de propriété
7a. En général
Art. 715Art. 715 1 Le pacte en vertu duquel l’aliénateur se réserve la propriété d’un meuble transféré à l’acquéreur n’est valable que s’il a été inscrit au domicile actuel de ce dernier, dans un registre public tenu par l’offi… Lien direct
7b. Ventes par acomptes
Art. 716Art. 716 Ceux qui font des ventes par acomptes ne peuvent revendiquer les objets vendus sous réserve de propriété qu’à la condition de restituer les acomptes reçus, sous déduction d’un loyer équitable et d’une indemnité… Lien direct
63. Constitut possessoire
Art. 717Art. 717 1 Lorsque celui qui aliène une chose la retient à un titre spécial, le transfert de la propriété n’est pas opposable aux tiers, s’il a eu pour but de les léser ou d’éluder les règles concernant le gage mobilier… Lien direct
5II. Occupation
61. Choses sans maître
Art. 718Art. 718 Celui qui prend possession d’une chose sans maître, avec la volonté d’en devenir propriétaire, en acquiert la propriété. Lien direct
62. Animaux échappés
Art. 719Art. 719 1 Les animaux captifs n’ont plus de maître dès qu’ils recouvrent la liberté, si leur propriétaire ne fait, pour les reprendre, des recherches immédiates et ininterrompues. 2 Les animaux apprivoisés qui sont ret… Lien direct
5III. Choses trouvées
61. Publicité et recherches
7a. En général
Art. 720Art. 720 1 Celui qui trouve une chose perdue est tenu d’en informer le propriétaire et, s’il ne le connaît pas, d’aviser la police ou de prendre les mesures de publicité et de faire les recherches commandées par les cir… Lien direct
7b. Animaux
Art. 720aArt. 720a Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002 (Animaux), en vigueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2003 463; FF 2002 3885 5418). Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002 (Animaux), en vigueur depuis le 1er… Lien direct
62. Garde de la chose et vente aux enchères
Art. 721Art. 721 1 La chose trouvée doit être gardée avec le soin nécessaire. 2 Elle peut être vendue aux enchères publiques avec la permission de l’autorité compétente, lorsque la garde en est dispendieuse, que la chose même e… Lien direct
63. Acquisition de la propriété, restitution
Art. 722Art. 722 1 La chose est acquise à celui qui l’a trouvée et qui a satisfait à ses obligations, si le propriétaire ne peut être découvert dans les cinq ans à compter de l’avis à la police ou des mesures de publicité. 1bis… Lien direct
64. Trésor
Art. 723Art. 723 1 Sont considérées comme trésor les choses précieuses dont il paraît certain, au moment de leur découverte, qu’elles sont enfouies ou cachées depuis longtemps et n’ont plus de propriétaire. 2 Le trésor devient… Lien direct
65. Objets ayant une valeur scientifique
Art. 724Art. 724 1 Les curiosités naturelles et les antiquités qui n’appartiennent à personne et qui offrent un intérêt scientifique sont la propriété du canton sur le territoire duquel elles ont été trouvées. Nouvelle teneur s… Lien direct
5IV. Épaves
Art. 725Art. 725 1 Les règles concernant les choses trouvées sont applicables à celles qui, par la violence de l’eau, du vent, des avalanches, de toute autre force naturelle ou par cas fortuit, sont amenées en la puissance d’au… Lien direct
5V. Spécification
Art. 726Art. 726 1 Lorsqu’une personne a travaillé ou transformé une matière qui ne lui appartenait pas, la chose nouvelle est acquise à l’ouvrier, si l’industrie est plus précieuse que la matière, sinon, au propriétaire de cel… Lien direct
5VI. Adjonction et mélange
Art. 727Art. 727 1 Lorsque des choses appartenant à divers propriétaires ont été mélangées ou unies de telle sorte qu’il n’est plus possible de les séparer sans détérioration notable, ou qu’au prix d’un travail et de frais exce… Lien direct
5VII. Prescription acquisitive
Art. 728Art. 728 1 Celui qui de bonne foi, à titre de propriétaire, paisiblement et sans interruption, a possédé pendant cinq ans la chose d’autrui en devient propriétaire par prescription. 1bis Lorsqu’il s’agit d’animaux qui v… Lien direct
4C. Perte de la propriété mobilière
Art. 729Art. 729 La propriété mobilière ne s’éteint point par la perte de la possession, tant que le propriétaire n’a pas fait abandon de son droit ou que la chose n’a pas été acquise par un tiers. Lien direct
2Deuxième partie: Des autres droits réels
3Titre vingt et unième: Des servitudes et des charges foncières
4Chapitre I: Des servitudes foncières
5A. Objet des servitudes
Art. 730Art. 730 1 La servitude est une charge imposée sur un immeuble en faveur d’un autre immeuble et qui oblige le propriétaire du fonds servant à souffrir, de la part du propriétaire du fonds dominant, certains actes d’usag… Lien direct
5B. Constitution et extinction des servitudes
6I. Constitution
71. Inscription
Art. 731Art. 731 1 L’inscription au registre foncier est nécessaire pour la constitution des servitudes. 2 Les règles de la propriété sont applicables, sauf disposition contraire, à l’acquisition et à l’inscription. 3 La prescr… Lien direct
72. Acte constitutif
Art. 732Art. 732 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de… Lien direct
73. Servitude sur son propre fonds
Art. 733Art. 733 Le propriétaire de deux fonds a le droit de grever l’un de servitudes en faveur de l’autre. Lien direct
6II. Extinction
71. En général
Art. 734Art. 734 La servitude s’éteint par la radiation de l’inscription et par la perte totale du fonds servant ou du fonds dominant. Lien direct
72. Réunion des fonds
Art. 735Art. 735 1 Lorsque les deux fonds sont réunis dans la même main, le propriétaire peut faire radier la servitude. 2 La servitude subsiste comme droit réel tant que la radiation n’a pas eu lieu. Lien direct
73. Libération judiciaire
Art. 736Art. 736 1 Le propriétaire grevé peut exiger la radiation d’une servitude qui a perdu toute utilité pour le fonds dominant. 2 Il peut obtenir la libération totale ou partielle d’une servitude qui ne conserve qu’une util… Lien direct
5C. Effets des servitudes
6I. Étendue
71. En général
Art. 737Art. 737 1 Celui à qui la servitude est due peut prendre toutes les mesures nécessaires pour la conserver et pour en user. 2 Il est tenu d’exercer son droit de la manière la moins dommageable. 3 Le propriétaire grevé ne… Lien direct
72. En vertu de l’inscription
Art. 738Art. 738 1 L’inscription fait règle, en tant qu’elle désigne clairement les droits et les obligations dérivant de la servitude. 2 L’étendue de celle-ci peut être précisée, dans les limites de l’inscription, soit par son… Lien direct
73. Besoins nouveaux du fonds dominant
Art. 739Art. 739 Les besoins nouveaux du fonds dominant n’entraînent aucune aggravation de la servitude. Lien direct
74. Droit cantonal et usages locaux
Art. 740Art. 740 Les droits de passage, tels que le passage à pied ou à char, ou en saison morte, ou à travers champs, la sortie des bois, les droits de pacage, d’affouage, d’abreuvage, d’irrigation et autres semblables, ont, s… Lien direct
75. Pluralité d’ayants droit
Art. 740aArt. 740a Introduit par le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015). Introduit par le ch. I 1 de la LF du 11 dé… Lien direct
6II. Charge d’entretien
Art. 741Art. 741 1 Le propriétaire du fonds dominant entretient les ouvrages nécessaires à l’exercice de la servitude. 2 Si ces ouvrages sont également utiles au propriétaire grevé, la charge de l’entretien incombe aux deux par… Lien direct
6III. Transport de la charge
Art. 742Art. 742 1 Lorsque la servitude ne s’exerce que sur une partie du fonds servant, le propriétaire grevé peut, s’il y a intérêt et s’il se charge des frais, exiger qu’elle soit transportée dans un autre endroit où elle ne… Lien direct
6IV. Division d’un fonds
Art. 743Art. 743 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de… Lien direct
Art. 744Art. 744 Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015). Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédul… Lien direct
4Chapitre II: Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit
5A. De l’usufruit
6I. Son objet
Art. 745Art. 745 1 L’usufruit peut être établi sur des meubles, des immeubles, des droits ou un patrimoine. 2 Il confère à l’usufruitier, sauf disposition contraire, un droit de jouissance complet sur la chose. 3 L’usufruit d’u… Lien direct
6II. Constitution de l’usufruit
71. En général
Art. 746Art. 746 1 L’usufruit des choses mobilières et des créances s’établit par leur transfert à l’usufruitier, celui des immeubles par l’inscription au registre foncier. 2 Les règles concernant la propriété sont applicables,… Lien direct
72. …
Art. 747Art. 747 Abrogé par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, avec effet au 1er janv. 1988 (RO 1986 122; FF 1979 II 1179). Abrogé par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, avec effet au 1er janv. 1988 (RO 1986 122; FF 1979 II 1… Lien direct
6III. Extinction de l’usufruit
71. Causes d’extinction
Art. 748Art. 748 1 L’usufruit s’éteint par la perte totale de la chose et en outre, s’il s’agit d’immeubles, par la radiation de l’inscription, lorsque celle-ci est nécessaire pour l’établir. 2 D’autres causes d’extinction, tel… Lien direct
72. Durée de l’usufruit
Art. 749Art. 749 1 L’usufruit s’éteint par la mort de l’usufruitier et, si l’usufruitier est une personne morale, par la dissolution de celle-ci. 2 Toutefois, l’usufruit des personnes morales ne peut durer plus de cent ans. Lien direct
73. Contre-valeur de la chose détruite
Art. 750Art. 750 1 Le propriétaire n’est pas tenu de rétablir la chose détruite. 2 S’il la rétablit, l’usufruit renaît. 3 L’usufruit s’étend à la contre-valeur qui a remplacé la chose détruite, notamment en cas d’assurance et d… Lien direct
74. Restitution
8a. Obligation
Art. 751Art. 751 Le possesseur est tenu de rendre la chose au propriétaire dès que l’usufruit a pris fin. Lien direct
8b. Responsabilité
Art. 752Art. 752 1 L’usufruitier répond de la perte et de la dépréciation de la chose, s’il ne prouve pas que le dommage est survenu sans sa faute. 2 Il remplace les choses qu’il a consommées sans en avoir le droit. 3 Il ne doi… Lien direct
8c. Impenses
Art. 753Art. 753 1 L’usufruitier qui a fait des impenses ou de nouveaux ouvrages sans y être obligé peut réclamer une indemnité à la cessation de l’usufruit, selon les règles de la gestion d’affaires. 2 S’il a fait des installa… Lien direct
75. Prescription des indemnités
Art. 754Art. 754 Les droits du propriétaire en raison de changements ou de dépréciations, ceux de l’usufruitier pour ses impenses et la faculté qu’il a d’enlever les installations par lui faites, se prescrivent par une année dè… Lien direct
6IV. Effets de l’usufruit
71. Droits de l’usufruitier
8a. En général
Art. 755Art. 755 1 L’usufruitier a la possession, l’usage et la jouissance de la chose. 2 Il en a aussi la gestion. 3 Il observe, dans l’exercice de ses droits, les règles d’une bonne administration. Lien direct
8b. Fruits naturels
Art. 756Art. 756 1 Les fruits naturels parvenus à maturité pendant la durée de l’usufruit appartiennent à l’usufruitier. 2 Le propriétaire ou l’usufruitier qui pourvoit à la culture peut exiger pour ses impenses, de celui qui a… Lien direct
8c. Intérêts
Art. 757Art. 757 Les intérêts des capitaux soumis à l’usufruit et les autres revenus périodiques sont acquis à l’usufruitier du jour où son droit commence jusqu’à celui où il prend fin, même s’ils ne sont exigibles que plus tar… Lien direct
8d. Cession de l’usufruit
Art. 758Art. 758 1 L’usufruitier dont le droit n’est pas éminemment personnel peut en transférer l’exercice à un tiers. 2 Dans ce cas, le propriétaire peut agir directement contre le cessionnaire. Lien direct
72. Droits du nu-propriétaire
8a. Surveillance
Art. 759Art. 759 Le propriétaire peut s’opposer à tout acte d’usage illicite ou non conforme à la nature de la chose. Lien direct
8b. Droit d’exiger des sûretés
Art. 760Art. 760 1 Le propriétaire qui prouve que ses droits sont en péril peut exiger des sûretés de l’usufruitier. 2 Il peut en exiger, même sans faire cette preuve et avant la délivrance, si l’usufruit porte sur des choses c… Lien direct
8c. Sûretés dans les cas de donations et d’usufruits légaux
Art. 761Art. 761 1 Des sûretés ne peuvent être réclamées du donateur qui s’est réservé l’usufruit de la chose donnée. 2 En matière d’usufruits légaux, l’obligation de fournir des sûretés est soumise à des règles spéciales. Lien direct
8d. Suites du défaut de fournir des sûretés
Art. 762Art. 762 Si l’usufruitier ne fournit pas des sûretés dans un délai suffisant, qui lui sera fixé à cet effet, ou si, malgré l’opposition du propriétaire, il continue à faire un usage illicite de la chose, le juge lui ret… Lien direct
73. Inventaire
Art. 763Art. 763 Le propriétaire et l’usufruitier peuvent exiger en tout temps qu’un inventaire authentique des biens sujets à l’usufruit soit dressé à frais communs. Lien direct
74. Obligations de l’usufruitier
8a. Conservation de la chose
Art. 764Art. 764 1 L’usufruitier est tenu de conserver la substance de la chose et de faire lui-même les réparations et réfections ordinaires d’entretien. 2 Si des travaux plus importants ou d’autres mesures sont indispensables… Lien direct
8b. Dépenses d’entretien, impôts et autres charges
Art. 765Art. 765 1 L’usufruitier supporte les frais ordinaires d’entretien et les dépenses d’exploitation de la chose, ainsi que les intérêts des dettes dont elle est grevée, et il est tenu d’acquitter les impôts et autres rede… Lien direct
8c. Intérêts des dettes d’un patrimoine
Art. 766Art. 766 L’usufruitier d’un patrimoine paie les intérêts des dettes qui le grèvent, mais il peut demander, si les circonstances l’y autorisent, à être dispensé de cette obligation; dans ce cas, sa jouissance est réduite… Lien direct
8d. Assurances
Art. 767Art. 767 1 L’usufruitier est tenu d’assurer la chose, dans l’intérêt du propriétaire, contre l’incendie et d’autres risques, en tant que cette mesure rentre d’après l’usage local dans celles que commande une bonne admin… Lien direct
6V. Cas spéciaux d’usufruit
71. Immeubles
8a. Quant aux fruits
Art. 768Art. 768 1 L’usufruitier d’un immeuble doit veiller à ce que la jouissance de la chose ne soit pas excessive. 2 Les fruits indûment perçus appartiennent au propriétaire. Lien direct
8b. Destination de la chose
Art. 769Art. 769 1 L’usufruitier ne doit apporter à la destination de l’immeuble aucun changement qui puisse causer un préjudice notable au propriétaire. 2 Il ne peut, en particulier, ni transformer, ni essentiellement modifier… Lien direct
8c. Forêts
Art. 770Art. 770 1 L’usufruitier d’une forêt a le droit d’en jouir dans les limites d’un aménagement rationnel. 2 Le propriétaire et l’usufruitier peuvent exiger que l’exploitation soit réglée par un aménagement tenant compte d… Lien direct
8d. Mines
Art. 771Art. 771 L’usufruit des choses dont la jouissance consiste dans l’extraction de parties intégrantes du sol, notamment celui des mines, est soumis aux règles concernant l’usufruit des forêts. Lien direct
72. Choses consomptibles et choses évaluées
Art. 772Art. 772 1 Les choses qui se consomment par l’usage deviennent, sauf disposition contraire, la propriété de l’usufruitier, qui demeure comptable de leur valeur au début de l’usufruit. 2 À moins que le contraire n’ait ét… Lien direct
73. Créances
8a. Étendue de la jouissance
Art. 773Art. 773 1 L’usufruit d’une créance donne le droit d’en percevoir les revenus. 2 Toute dénonciation de remboursement, tout acte de disposition concernant les papiers-valeurs soumis à l’usufruit doivent être faits par le… Lien direct
8b. Remboursements et remplois
Art. 774Art. 774 1 Le débiteur qui n’a pas été autorisé à se libérer entre les mains soit du propriétaire, soit de l’usufruitier, doit payer à tous les deux conjointement ou consigner. 2 L’objet de la prestation, notamment le c… Lien direct
8c. Droit au transfert des créances
Art. 775Art. 775 1 L’usufruitier peut exiger, dans les trois mois à compter du début de l’usufruit, la cession des créances et papiers-valeurs sujets à son droit. 2 Si la cession a lieu, il devient débiteur envers le propriétai… Lien direct
5B. Droit d’habitation
6I. En général
Art. 776Art. 776 1 Le droit d’habitation est le droit de demeurer dans une maison ou d’en occuper une partie. 2 Il est incessible et ne passe point aux héritiers. 3 Les règles de l’usufruit sont applicables, sauf disposition co… Lien direct
6II. Étendue du droit d’habitation
Art. 777Art. 777 1 L’étendue du droit d’habitation est réglée en général par les besoins personnels de celui auquel il appartient. 2 Ce droit comprend, s’il n’a été expressément limité à la personne de celui à qui il a été conc… Lien direct
6III. Charges
Art. 778Art. 778 1 L’ayant droit est chargé des réparations ordinaires d’entretien, s’il a la jouissance exclusive de la maison ou de l’appartement. 2 Si le droit d’habitation s’exerce en commun avec le propriétaire, les frais… Lien direct
5C. Droit de superficie
6I. Objet et immatriculation au registre foncier
Art. 779Art. 779 1 Le propriétaire peut établir en faveur d’un tiers une servitude lui conférant le droit d’avoir ou de faire des constructions soit sur le fonds grevé, soit au-dessous. 2 Sauf convention contraire, ce droit est… Lien direct
6II. Acte constitutif
Art. 779aArt. 779a Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 1965 (RO 1965 449; FF 1963 I 993). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1… Lien direct
6III. Contenu, étendue et annotation
Art. 779bArt. 779b Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 1965, en vigueur depuis le 1er juil. 1965 (RO 1965 449; FF 1963 I 993). Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 1965, en vigueur depuis le 1er juil. 1965 (RO 1965… Lien direct
6IV. Effets à l’expiration de la durée
71. Retour des constructions
Art. 779cArt. 779c Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 1965, en vigueur depuis le 1er juil. 1965 (RO 1965 449; FF 1963 I 993). Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 1965, en vigueur depuis le 1er juil. 1965 (RO 1965… Lien direct
72. Indemnité
Art. 779dArt. 779d Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 1965, en vigueur depuis le 1er juil. 1965 (RO 1965 449; FF 1963 I 993). Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 1965, en vigueur depuis le 1er juil. 1965 (RO 1965… Lien direct
Art. 779eArt. 779e Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 1965 (RO 1965 449; FF 1963 I 993). Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), avec effet au 1er janv. 2012 (RO… Lien direct
6V. Retour anticipé
71. Conditions
Art. 779fArt. 779f Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 1965, en vigueur depuis le 1er juil. 1965 (RO 1965 449; FF 1963 I 993). Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 1965, en vigueur depuis le 1er juil. 1965 (RO 1965… Lien direct
72. Exercice du droit de retour
Art. 779gArt. 779g Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 1965, en vigueur depuis le 1er juil. 1965 (RO 1965 449; FF 1963 I 993). Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 1965, en vigueur depuis le 1er juil. 1965 (RO 1965… Lien direct
73. Autres cas d’application
Art. 779hArt. 779h Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 1965, en vigueur depuis le 1er juil. 1965 (RO 1965 449; FF 1963 I 993). Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 1965, en vigueur depuis le 1er juil. 1965 (RO 1965… Lien direct
6VI. Garantie de la rente du droit de superficie
71. Droit d’exiger la constitution d’une hypothèque
Art. 779iArt. 779i Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 1965, en vigueur depuis le 1er juil. 1965 (RO 1965 449; FF 1963 I 993). Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 1965, en vigueur depuis le 1er juil. 1965 (RO 1965… Lien direct
72. Inscription
Art. 779kArt. 779k Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 1965, en vigueur depuis le 1er juil. 1965 (RO 1965 449; FF 1963 I 993). Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 1965, en vigueur depuis le 1er juil. 1965 (RO 1965… Lien direct
6VII. Durée maximum
Art. 779lArt. 779l Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 1965, en vigueur depuis le 1er juil. 1965 (RO 1965 449; FF 1963 I 993). Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 1965, en vigueur depuis le 1er juil. 1965 (RO 1965… Lien direct
5D. Droit à une source sur fonds d’autrui
Art. 780Art. 780 1 Le droit à une source sur fonds d’autrui oblige le propriétaire de ce fonds à permettre l’appropriation et la dérivation de l’eau. 2 Sauf convention contraire, ce droit est cessible et passe aux héritiers. 3… Lien direct
5E. Autres servitudes
Art. 781Art. 781 1 Le propriétaire peut établir, en faveur d’une personne quelconque ou d’une collectivité, d’autres servitudes sur son fonds, à la condition que le fonds se prête à une jouissance déterminée, par exemple, pour… Lien direct
5F. Mesures judiciaires
Art. 781aArt. 781a Introduit par le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015). Introduit par le ch. I 1 de la LF du 11 dé… Lien direct
4Chapitre III: Des charges foncières
5A. Objet de la charge foncière
Art. 782Art. 782 1 La charge foncière assujettit envers un tiers le propriétaire actuel d’un fonds à certaines prestations pour lesquelles il n’est tenu que sur son immeuble. 2 La charge peut être due au propriétaire actuel d’u… Lien direct
5B. Constitution et extinction
6I. Constitution
71. Acquisition et inscription
Art. 783Art. 783 1 L’inscription au registre foncier est nécessaire à l’établissement des charges foncières. 2 L’inscription indique une somme déterminée en monnaie suisse comme valeur de la charge; si cette dernière consiste e… Lien direct
72. Charges foncières de droit public
Art. 784Art. 784 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de… Lien direct
Art. 785Art. 785 Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015). Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédul… Lien direct
6II. Extinction
71. En général
Art. 786Art. 786 1 La charge foncière s’éteint par la radiation de l’inscription et par la perte totale de l’immeuble grevé. 2 La renonciation, le rachat et les autres causes d’extinction donnent au propriétaire du fonds grevé… Lien direct
72. Rachat
8a. Droit du créancier de l’exiger
Art. 787Art. 787 1 Le créancier peut demander le rachat de la charge foncière, lorsqu’une convention l’y autorise et, en outre: 1. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et dr… Lien direct
8b. Droit du débiteur de l’opérer
Art. 788Art. 788 1 Le débiteur peut demander le rachat, lorsqu’une convention l’y autorise et, en outre: 1. si le contrat constitutif de la charge foncière n’est pas observé par l’autre partie; 2. trente ans après l’établisseme… Lien direct
8c. Prix du rachat
Art. 789Art. 789 Le rachat s’opère pour la somme inscrite au registre foncier comme valeur de la charge, sauf le droit de prouver que la valeur réelle est inférieure à cette somme. Lien direct
73. Imprescriptibilité
Art. 790Art. 790 1 La charge foncière est imprescriptible. 2 Les prestations exigibles se prescrivent dès qu’elles sont devenues dette personnelle du propriétaire grevé. Lien direct
5C. Effets
6I. Droit du créancier
Art. 791Art. 791 1 La charge foncière ne donne aucune créance personnelle contre le débiteur, mais seulement le droit d’être payé sur le prix de l’immeuble grevé. 2 Chaque prestation devient dette personnelle trois ans après l’… Lien direct
6II. Nature de la dette
Art. 792Art. 792 1 Lorsque l’immeuble change de propriétaire, l’acquéreur est de plein droit débiteur des prestations qui font l’objet de la charge foncière. 2 Si l’immeuble grevé est divisé, les propriétaires des parcelles dev… Lien direct
3Titre vingt-deuxième: Du gage immobilier
4Chapitre I: Dispositions générales
5A. Conditions
6I. Formes du gage immobilier
Art. 793Art. 793 1 Le gage immobilier peut être constitué sous la forme d’une hypothèque ou d’une cédule hypothécaire. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels),… Lien direct
6II. Créance garantie
71. Capital
Art. 794Art. 794 1 Le gage immobilier ne peut être constitué que pour une créance déterminée, dont le montant sera indiqué en monnaie suisse. 2 Si la créance est indéterminée, les parties indiquent une somme fixe représentant l… Lien direct
72. Intérêts
Art. 795Art. 795 1 Le service de l’intérêt est réglé librement par les parties, sous réserve des dispositions légales contre l’usure. 2 La législation cantonale peut fixer le maximum du taux de l’intérêt autorisé pour les créan… Lien direct
6III. Objet du gage
71. Immeubles qui peuvent être constitués en gage
Art. 796Art. 796 1 Le gage immobilier n’est constitué que sur des immeubles immatriculés au registre foncier. 2 La législation cantonale peut soumettre à des règles particulières ou même prohiber l’engagement des immeubles du d… Lien direct
72. Désignation
8a. De l’immeuble unique
Art. 797Art. 797 1 L’immeuble grevé doit être spécialement désigné lors de la constitution du gage. 2 Les parcelles d’un immeuble ne peuvent être grevées de gages, tant que la division n’a pas été portée au registre foncier. Lien direct
8b. Des divers immeubles grevés
Art. 798Art. 798 1 Plusieurs immeubles peuvent être constitués en gage pour la même créance, lorsqu’ils appartiennent au même propriétaire ou à des codébiteurs solidaires. 2 Dans tous les autres cas de gage constitué sur plusie… Lien direct
73. Immeubles agricoles
Art. 798aArt. 798a Introduit par l’art. 92 ch. 1. de la LF du 4 oct. 1991 sur le droit foncier rural, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993 1410; FF 1988 III 889). Introduit par l’art. 92 ch. 1. de la LF du 4 oct. 1991 su… Lien direct
5B. Constitution et extinction
6I. Constitution
71. Inscription
Art. 799Art. 799 1 Le gage immobilier est constitué par l’inscription au registre foncier; demeurent réservées les exceptions prévues par la loi. 2 L’acte constitutif du gage immobilier n’est valable que s’il est passé en la fo… Lien direct
72. Si l’immeuble est propriété de plusieurs
Art. 800Art. 800 1 Chacun des copropriétaires d’un immeuble peut grever sa quote-part d’un droit de gage. 2 Dans les cas de propriété commune, l’immeuble ne peut être grevé d’un gage qu’en totalité et au nom de tous les communi… Lien direct
6II. Extinction
Art. 801Art. 801 1 Le gage immobilier s’éteint par la radiation de l’inscription et par la perte totale de l’immeuble. 2 L’extinction, dans les cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, est régie par les lois spéciales… Lien direct
6III. Dans les cas de réunions parcellaires
71. Déplacement de la garantie
Art. 802Art. 802 1 Lorsque des réunions parcellaires sont opérées avec le concours ou sous la surveillance d’autorités publiques, les gages grevant les immeubles cédés passent, en conservant leur rang, sur les immeubles reçus e… Lien direct
72. Dénonciation par le débiteur
Art. 803Art. 803 Le débiteur peut racheter, au moment de l’opération, et moyennant un avertissement préalable de trois mois, les droits de gage grevant les immeubles compris dans une réunion parcellaire. Lien direct
73. Indemnité en argent
Art. 804Art. 804 1 Lorsqu’une indemnité est payée pour un immeuble grevé de droits de gage, elle se distribue entre les créanciers selon leur rang ou au marc le franc s’ils sont de même rang. 2 L’indemnité ne peut être payée au… Lien direct
5C. Effets
6I. Étendue du droit du créancier
Art. 805Art. 805 1 Le gage immobilier frappe l’immeuble avec ses parties intégrantes et ses accessoires. 2 Les objets désignés expressément comme accessoires dans l’acte d’affectation et mentionnés au registre foncier, notammen… Lien direct
6II. Loyers et fermages
Art. 806Art. 806 1 Le gage grevant un immeuble donné à bail comprend également les loyers ou fermages qui ont couru, depuis la poursuite en réalisation de gage commencée par le créancier ou la déclaration de faillite du débiteu… Lien direct
6III. Imprescriptibilité
Art. 807Art. 807 L’inscription d’un gage immobilier rend la créance imprescriptible. Lien direct
6IV. Sûretés
71. Dépréciation de l’immeuble
8a. Mesures conservatoires
Art. 808Art. 808 1 Lorsque le propriétaire diminue la valeur de l’immeuble grevé, le créancier peut lui faire intimer par le juge l’ordre de cesser tous actes dommageables. 2 Le créancier peut être autorisé par le juge à prendr… Lien direct
8b. Sûretés et rétablissement de l’état antérieur
Art. 809Art. 809 1 En cas de dépréciation de l’immeuble, le créancier peut exiger de son débiteur des sûretés ou le rétablissement de l’état antérieur. 2 Il peut aussi demander des sûretés s’il existe un danger de dépréciation.… Lien direct
72. Dépréciation sans la faute du propriétaire
Art. 810Art. 810 1 Les dépréciations qui se produisent sans la faute du propriétaire ne confèrent au créancier le droit d’exiger des sûretés ou le remboursement partiel, que dans la mesure où le propriétaire est indemnisé pour… Lien direct
73. Aliénation de petites parcelles
Art. 811Art. 811 Lorsque le propriétaire de l’immeuble grevé en aliène une parcelle d’une valeur inférieure au vingtième de la créance, le créancier ne peut refuser le dégrèvement de cette parcelle, pourvu qu’un acompte proport… Lien direct
6V. Constitution ultérieure de droits réels
Art. 812Art. 812 1 Le propriétaire de l’immeuble constitué en gage ne peut renoncer valablement à la faculté de le grever d’autres droits réels. 2 Le gage immobilier prime toutes servitudes ou charges foncières dont l’immeuble… Lien direct
6VI. Case hypothécaire
71. Effets
Art. 813Art. 813 1 La garantie fournie par le gage immobilier est attachée à la case hypothécaire que lui assigne l’inscription. 2 Des droits de gage peuvent être constitués en deuxième rang ou en rang quelconque, moyennant que… Lien direct
72. Ordre
Art. 814Art. 814 1 Lorsque des gages de rang différent sont constitués sur un immeuble, la radiation de l’un d’eux ne fait pas avancer le créancier postérieur dans la case libre. 2 Le propriétaire a la faculté de constituer un… Lien direct
73. Cases libres
Art. 815Art. 815 Lorsqu’un droit de gage a été constitué en rang postérieur et qu’il n’en existe pas d’autre qui le prime, ou que le débiteur n’a pas disposé d’un titre de gage antérieur, ou que la créance antérieure n’atteint… Lien direct
6VII. Réalisation du droit de gage
71. Mode de la réalisation
Art. 816Art. 816 1 Faute par le débiteur de satisfaire à ses obligations, le créancier a le droit de se payer sur le prix de l’immeuble. 2 Est nulle toute clause qui autoriserait le créancier à s’approprier l’immeuble à défaut… Lien direct
72. Distribution du prix
Art. 817Art. 817 1 Le prix de vente de l’immeuble est distribué entre les créanciers selon leur rang. 2 Les créanciers de même rang concourent au marc le franc. Lien direct
73. Étendue de la garantie
Art. 818Art. 818 1 Le gage immobilier garantit au créancier: 1. le capital; 2. les frais de poursuite et les intérêts moratoires; 3. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et… Lien direct
74. Garanties pour impenses nécessaires
Art. 819Art. 819 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de… Lien direct
6VIII. Droit de gage en cas d’améliorations du sol
71. Rang
Art. 820Art. 820 1 Lorsqu’un immeuble rural a augmenté de valeur par suite d’une amélioration du sol exécutée avec le concours d’autorités publiques, le propriétaire peut le grever pour sa part de frais, en faveur de son créanc… Lien direct
72. Extinction de la créance et du gage
Art. 821Art. 821 1 Dans les cas d’améliorations du sol exécutées sans subside de l’État, la dette inscrite sera amortie par des annuités qui ne peuvent être inférieures à 5 % du capital. 2 Le droit de gage s’éteint, tant pour l… Lien direct
6IX. Droit à l’indemnité d’assurance
Art. 822Art. 822 1 Les indemnités d’assurance exigibles ne peuvent être payées au propriétaire que du consentement de tous les créanciers ayant un droit de gage sur l’immeuble. 2 Elles sont cependant versées contre sûretés suff… Lien direct
6X. Créancier introuvable
Art. 823Art. 823 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de… Lien direct
4Chapitre II: De l’hypothèque
5A. But et nature
Art. 824Art. 824 1 L’hypothèque peut être constituée pour sûreté d’une créance quelconque, actuelle, future ou simplement éventuelle. 2 L’immeuble grevé peut ne pas appartenir au débiteur. Lien direct
5B. Constitution et extinction
6I. Constitution
Art. 825Art. 825 1 L’hypothèque constituée même pour sûreté de créances d’un montant indéterminé ou variable reçoit une case fixe et garde son rang, nonobstant toutes fluctuations de la somme garantie. 2 Le bureau du registre f… Lien direct
6II. Extinction
71. Radiation
Art. 826Art. 826 Lorsque la créance est éteinte, le propriétaire de l’immeuble grevé a le droit d’exiger du créancier qu’il consente à la radiation. Lien direct
72. Droit du propriétaire qui n’est pas tenu personnellement
Art. 827Art. 827 1 Le propriétaire qui n’est pas personnellement tenu de la dette hypothécaire peut dégrever son immeuble aux mêmes conditions que celles faites au débiteur pour éteindre la créance. 2 Il est subrogé aux droits… Lien direct
73. Purge hypothécaire
8a. Conditions et procédure
Art. 828Art. 828 1 Lorsqu’un immeuble est grevé au delà de sa valeur de dettes dont l’acquéreur n’est pas tenu personnellement, la législation cantonale peut autoriser ce dernier à purger avant toute poursuite les hypothèques i… Lien direct
8b. Enchères publiques
Art. 829Art. 829 1 Les créanciers ont le droit, dans le mois à compter de l’offre de purge, d’exiger la vente du gage aux enchères publiques contre l’avance des frais; les enchères ont lieu, après publication, dans le mois L’ex… Lien direct
8c. Estimation officielle
Art. 830Art. 830 La législation cantonale peut remplacer les enchères publiques par une estimation officielle, qui fait règle pour la répartition entre les créanciers. Lien direct
74. Dénonciation
Art. 831Art. 831 Lorsque le propriétaire n’est pas personnellement tenu, la dénonciation du remboursement par le créancier ne lui est opposable que si elle a eu lieu tant à son égard qu’à l’égard du débiteur. Lien direct
5C. Effets de l’hypothèque
6I. Propriété et gage
71. Aliénation totale
Art. 832Art. 832 1 L’aliénation de l’immeuble hypothéqué n’apporte, sauf convention contraire, aucun changement à l’obligation du débiteur et à la garantie. 2 Toutefois, si l’acquéreur s’est chargé de la dette, le débiteur prim… Lien direct
72. Parcellement
Art. 833Art. 833 1 Si une portion de l’immeuble grevé est vendue ou si l’aliénation porte sur un d’entre plusieurs immeubles grevés appartenant au même propriétaire, ou si l’immeuble est divisé, la garantie, sauf convention con… Lien direct
73. Avis au créancier
Art. 834Art. 834 1 Si l’acquéreur se charge de la dette, le conservateur du registre en avise le créancier. 2 Celui-ci doit faire sa déclaration dans l’année à compter de cet avis. Lien direct
6II. Cession de la créance
Art. 835Art. 835 L’inscription au registre foncier n’est pas nécessaire pour valider la cession des créances garanties par une hypothèque. Lien direct
5D. Hypothèques légales
6I. De droit cantonal
Art. 836Art. 836 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de… Lien direct
6II. De droit privé fédéral
71. Cas
Art. 837Art. 837 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de… Lien direct
72. Vendeur, cohéritiers, indivis
Art. 838Art. 838 L’hypothèque légale du vendeur, des cohéritiers ou des indivis sera inscrite au plus tard dans les trois mois qui suivent le transfert de la propriété. Lien direct
73. Artisans et entrepreneurs
8a. Inscription
Art. 839Art. 839 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de… Lien direct
8b. Rang
Art. 840Art. 840 Les artisans et entrepreneurs au bénéfice d’hypothèques légales séparément inscrites concourent entre eux à droit égal, même si les inscriptions sont de dates différentes. Lien direct
8c. Privilège
Art. 841Art. 841 1 Si les artisans et entrepreneurs subissent une perte lors de la réalisation de leurs gages, les créanciers de rang antérieur les indemnisent sur leur propre part de collocation, déduction faite de la valeur d… Lien direct
4Chapitre III: De la cédule hypothécaire
5A. Dispositions générales
6I. But; rapport avec la créance de base
Art. 842Art. 842 1 La cédule hypothécaire est une créance personnelle garantie par un gage immobilier. 2 Sauf convention contraire, la créance résultant de la cédule hypothécaire coexiste, le cas échéant, avec la créance à gara… Lien direct
6II. Types
Art. 843Art. 843 La cédule hypothécaire prend la forme d’une cédule hypothécaire de registre ou d’une cédule hypothécaire sur papier. Lien direct
6III. Droit du propriétaire qui n’est pas personnellement tenu
Art. 844Art. 844 1 Le propriétaire qui n’est pas personnellement tenu est soumis aux règles applicables en matière d’hypothèques. 2 Il peut opposer au créancier toutes les exceptions du débiteur. Lien direct
6IV. Aliénation, division
Art. 845Art. 845 Les effets de l’aliénation et de la division de l’immeuble sont régis en matière de cédules hypothécaires par les dispositions applicables aux hypothèques. Lien direct
6V. Créance de la cédule hypothécaire et conventions accessoires
71. En général
Art. 846Art. 846 1 La créance qui résulte de la cédule hypothécaire ne peut renvoyer au rapport de base ni comporter de condition ou de contre-prestation. 2 La cédule hypothécaire peut contenir des conventions accessoires porta… Lien direct
72. Dénonciation
Art. 847Art. 847 1 Sauf convention contraire, la cédule hypothécaire peut être dénoncée par le créancier ou le débiteur pour la fin d’un mois moyennant un préavis de six mois. 2 Une telle convention ne peut prévoir pour le créa… Lien direct
6VI. Protection de la bonne foi
Art. 848Art. 848 La teneur de l’inscription fait règle pour la créance résultant de la cédule hypothécaire et le droit de gage à l’égard de toute personne de bonne foi. Lien direct
6VII. Exceptions du débiteur
Art. 849Art. 849 1 Le débiteur ne peut faire valoir que les exceptions dérivant de l’inscription au registre foncier, celles qu’il a personnellement contre le créancier poursuivant, ou, dans le cas de la cédule hypothécaire sur… Lien direct
6VIII. Fondé de pouvoirs
Art. 850Art. 850 1 Un fondé de pouvoirs peut être nommé lors de la création d’une cédule hypothécaire. Il est chargé de payer et d’encaisser, de recevoir des communications, de consentir des dégrèvements et de manière générale… Lien direct
6IX. Lieu de paiement
Art. 851Art. 851 1 Sauf convention contraire, le débiteur doit effectuer tous les paiements au domicile du créancier. 2 Si le créancier n’a pas de domicile connu ou s’il change de domicile d’une manière préjudiciable au débiteu… Lien direct
6X. Modifications
Art. 852Art. 852 1 Si la cédule hypothécaire est modifiée en faveur du débiteur, notamment si celui-ci paie un acompte, il peut demander au créancier qu’il consente à l’inscription des modifications au registre foncier. 2 Dans… Lien direct
6XI. Paiement intégral
Art. 853Art. 853 Lorsque la dette contenue dans la cédule hypothécaire a été intégralement remboursée, le débiteur peut exiger du créancier: 1. s’agissant d’une cédule hypothécaire de registre, qu’il en consente le transfert en… Lien direct
6XII. Extinction
71. À défaut de créancier
Art. 854Art. 854 1 S’il n’y a pas de créancier ou que le créancier renonce à son droit de gage, le débiteur a le choix de faire radier l’inscription ou de la laisser subsister au registre foncier. 2 Le débiteur peut aussi réemp… Lien direct
72. Radiation
Art. 855Art. 855 La cédule hypothécaire sur papier ne peut être radiée du registre avant la cancellation ou l’annulation judiciaire du titre. Lien direct
6XIII. Sommation au créancier de se faire connaître
Art. 856Art. 856 1 Lorsque le créancier d’une cédule hypothécaire est resté inconnu pendant dix ans et que les intérêts n’ont pas été réclamés durant cette période, le propriétaire de l’immeuble grevé peut requérir du juge qu’i… Lien direct
5B. Cédule hypothécaire de registre
6I. Constitution
Art. 857Art. 857 1 La cédule hypothécaire de registre est constituée par l’inscription au registre foncier. 2 Elle est inscrite au nom du créancier ou du propriétaire. Lien direct
6II. Transfert
Art. 858Art. 858 1 Le transfert de la cédule hypothécaire de registre a lieu par l’inscription du nouveau créancier au registre foncier sur la base d’une déclaration écrite de l’ancien créancier. 2 Le débiteur ne peut exécuter… Lien direct
6III. Mise en gage, saisie et usufruit
Art. 859Art. 859 1 La constitution d’un droit de gage mobilier sur une cédule hypothécaire de registre a lieu par l’inscription au registre foncier du titulaire du droit sur la base d’une déclaration écrite du créancier inscrit… Lien direct
5C. Cédule hypothécaire sur papier
6I. Constitution
71. Inscription
Art. 860Art. 860 1 Un titre est délivré pour toute cédule hypothécaire sur papier inscrite au registre foncier. 2 La cédule hypothécaire sur papier peut indiquer comme créancier le porteur ou une personne déterminée, notamment… Lien direct
72. Titre de gage
Art. 861Art. 861 1 La cédule hypothécaire sur papier est dressée par l’office du registre foncier. 2 Elle n’est valable qu’avec la signature du conservateur du registre foncier. Le Conseil fédéral arrête les formes applicables… Lien direct
6II. Protection de la bonne foi
Art. 862Art. 862 1 La teneur de la cédule hypothécaire sur papier dressée en due forme fait règle à l’égard de toute personne qui s’est fondée de bonne foi sur le titre. 2 Le registre foncier fait foi si le titre n’est pas conf… Lien direct
6III. Droits du créancier
71. Exercice
Art. 863Art. 863 1 La créance qui résulte d’une cédule hypothécaire ne peut être ni aliénée, ni donnée en gage, ni faire l’objet d’une autre disposition, si ce n’est au moyen du titre. 2 La faculté de faire valoir la créance es… Lien direct
72. Transfert
Art. 864Art. 864 1 La remise du titre à l’acquéreur est nécessaire pour le transfert de la créance constatée par une cédule hypothécaire. 2 Si le titre est nominatif, le transfert opéré et le nom de l’acquéreur y sont mentionné… Lien direct
6IV. Annulation
Art. 865Art. 865 1 Lorsqu’un titre est perdu ou qu’il a été détruit sans intention d’éteindre la dette, le créancier peut requérir du juge qu’il en prononce l’annulation et en exige le paiement ou, si la créance n’est pas encor… Lien direct
Art. 866–874Art. 866 à 874 Abrogés Lien direct
4Chapitre IV: Des émissions de titres fonciers
5A. Obligations foncières
Art. 875Art. 875 Des obligations nominatives ou au porteur peuvent être garanties par un gage immobilier: 1. en constituant une hypothèque ou une cédule hypothécaire pour la totalité de l’emprunt et en désignant un représentant… Lien direct
Art. 876–883Art. 876 à 883 Abrogés par le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015). Abrogés par le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 200… Lien direct
3Titre vingt-troisième: Du gage mobilier
4Chapitre I: Du nantissement et du droit de rétention
5A. Nantissement
6I. Constitution
71. Possession du créancier
Art. 884Art. 884 1 En dehors des exceptions prévues par la loi, les choses mobilières ne peuvent être constituées en gage que sous forme de nantissement. 2 Celui qui, de bonne foi, reçoit une chose en nantissement y acquiert un… Lien direct
72. Engagement du bétail
Art. 885Art. 885 1 Des droits de gage sur le bétail peuvent être constitués, sans transfert de possession, par une inscription dans un registre public et un avis donné à l’office des poursuites, pour garantir les créances d’éta… Lien direct
73. Droit de gage subséquent
Art. 886Art. 886 Le propriétaire peut constituer un droit de gage subséquent, à la condition d’en donner avis par écrit au créancier nanti et de l’informer en outre qu’il ait à remettre la chose à l’autre créancier une fois la… Lien direct
74. Engagement par le créancier
Art. 887Art. 887 Le créancier ne peut engager la chose dont il est nanti qu’avec le consentement de celui dont il la tient. Lien direct
6II. Extinction
71. Perte de la possession
Art. 888Art. 888 1 Le nantissement s’éteint dès que le créancier cesse de posséder le gage et qu’il ne peut le réclamer de tiers possesseurs. 2 Les effets du nantissement sont suspendus tant que le constituant garde exclusiveme… Lien direct
72. Restitution
Art. 889Art. 889 1 Le créancier doit restituer la chose à l’ayant droit, lorsque son gage est éteint par le paiement ou pour une autre cause. 2 Il n’est tenu de rendre tout ou partie du gage qu’après avoir été intégralement pay… Lien direct
73. Responsabilité du créancier
Art. 890Art. 890 1 Le créancier répond de la dépréciation ou de la perte du gage, à moins qu’il ne prouve que le dommage est survenu sans sa faute. 2 Il doit la réparation intégrale du dommage, s’il a de son chef aliéné ou enga… Lien direct
6III. Effets
71. Droits du créancier
Art. 891Art. 891 1 Le créancier qui n’est pas désintéressé a le droit de se payer sur le prix provenant de la réalisation du gage. 2 Le nantissement garantit au créancier le capital, les intérêts conventionnels, les frais de po… Lien direct
72. Étendue du gage
Art. 892Art. 892 1 Le gage grève la chose et ses accessoires. 2 Sauf convention contraire, le créancier rend les fruits naturels de la chose au débiteur dès qu’ils ont cessé d’en faire partie intégrante. 3 Le gage s’étend aux f… Lien direct
73. Rang des droits de gage
Art. 893Art. 893 1 Les créanciers sont payés selon leur rang, lorsque la chose est grevée de plusieurs droits de gage. 2 Le rang est déterminé par la date de la constitution des gages. Lien direct
74. Pacte commissoire
Art. 894Art. 894 Est nulle toute clause qui autoriserait le créancier à s’approprier le gage faute de paiement. Lien direct
5B. Droit de rétention
6I. Condition
Art. 895Art. 895 1 Le créancier qui, du consentement du débiteur, se trouve en possession de choses mobilières ou de papiers-valeurs appartenant à ce dernier, a le droit de les retenir jusqu’au paiement, à la condition que sa c… Lien direct
6II. Exceptions
Art. 896Art. 896 1 Le droit de rétention ne peut s’exercer sur des choses qui, de leur nature, ne sont pas réalisables. 2 Il ne naît point, s’il est incompatible soit avec une obligation assumée par le créancier, soit avec les… Lien direct
6III. En cas d’insolvabilité
Art. 897Art. 897 1 Lorsque le débiteur est insolvable, le créancier peut exercer son droit de rétention même pour la garantie d’une créance non exigible. 2 Si l’insolvabilité ne s’est produite ou n’est parvenue à la connaissanc… Lien direct
6IV. Effets
Art. 898Art. 898 1 Le créancier qui n’a reçu ni paiement ni garantie suffisante peut, après un avertissement préalable donné au débiteur, poursuivre comme en matière de nantissement la réalisation de la chose retenue. 2 S’il s’… Lien direct
4Chapitre II: Du gage sur les créances et autres droits
5A. En général
Art. 899Art. 899 1 Les créances et autres droits aliénables peuvent être constitués en gage. 2 Sauf disposition contraire, les règles du nantissement sont applicables. Lien direct
5B. Constitution
6I. Créances ordinaires
Art. 900Art. 900 1 L’engagement des créances qui ne sont pas constatées par un titre ou ne résultent que d’une reconnaissance de dette, a lieu par écrit et en outre, dans le dernier cas, par la remise du titre. 2 Le créancier e… Lien direct
6II. Papiers-valeurs
Art. 901Art. 901 1 L’engagement des titres au porteur s’opère par leur seule remise au créancier gagiste. 2 L’engagement d’autres papiers-valeurs ne peut avoir lieu que par la remise du titre muni d’un endossement ou d’une cess… Lien direct
6III. Titres représentatifs de marchandises et warrants
Art. 902Art. 902 1 Le nantissement des papiers-valeurs qui représentent des marchandises emporte droit de gage sur celles-ci. 2 Lorsqu’un titre de gage spécial (warrant) a été créé indépendamment du titre qui représente les mar… Lien direct
6IV. Engagement subséquent de la créance
Art. 903Art. 903 L’engagement subséquent d’une créance déjà grevée d’un droit de gage n’est valable que si le propriétaire de la créance ou le nouveau créancier gagiste en avise par écrit le créancier gagiste antérieur. Lien direct
5C. Effets
6I. Étendue du droit du créancier
Art. 904Art. 904 1 Le gage constitué sur des créances produisant des intérêts ou d’autres revenus périodiques, tels que des dividendes, ne s’étend, sauf convention contraire, qu’aux prestations courantes, à l’exclusion de celle… Lien direct
6II. Représentation d’actions et de parts sociales d’une société à responsabilité limitée données en gage
Art. 905Art. 905 1 Les actions données en gage sont représentées dans l’assemblée générale de la société par l’actionnaire lui-même et non par le créancier gagiste. 2 Les parts sociales d’une société à responsabilité limitée do… Lien direct
6III. Administration et remboursement
Art. 906Art. 906 1 Le propriétaire de la créance engagée peut la dénoncer ou en opérer le recouvrement et le créancier gagiste a le droit de l’y contraindre, si ces mesures sont commandées par l’intérêt d’une bonne gestion. 2 L… Lien direct
4Chapitre III: Des prêteurs sur gages
5A. Établissements de prêts sur gages
6I. Autorisation
Art. 907Art. 907 1 Nul ne peut exercer le métier de prêteur sur gages sans l’autorisation du gouvernement cantonal. 2 La législation cantonale peut prescrire que cette autorisation ne sera accordée qu’à des établissements publi… Lien direct
6II. Durée
Art. 908Art. 908 1 L’autorisation n’est accordée aux établissements privés que pour un temps limité; elle peut être renouvelée. 2 Elle peut être retirée en tout temps aux prêteurs sur gages qui n’observent pas les dispositions… Lien direct
5B. Prêt sur gages
6I. Constitution
Art. 909Art. 909 Le droit de gage est constitué par la remise de la chose contre un reçu. Lien direct
6II. Effets
71. Vente du gage
Art. 910Art. 910 1 Lorsque le prêt n’est pas remboursé au terme convenu, le créancier peut, après avoir préalablement et publiquement sommé le débiteur de s’acquitter, faire vendre le gage par les soins de l’autorité compétente… Lien direct
72. Droit à l’excédent
Art. 911Art. 911 1 L’excédent du prix de vente sur le montant de la créance appartient à l’emprunteur. 2 Lorsque ce dernier a contracté plusieurs dettes, elles peuvent être additionnées pour le calcul de l’excédent. 3 Le droit… Lien direct
6III. Remboursement
71. Droit de dégager la chose
Art. 912Art. 912 1 La chose peut être dégagée, contre restitution du reçu, tant que la vente n’a pas eu lieu. 2 Si le reçu n’est pas produit, la chose peut néanmoins être dégagée, dès l’époque de l’exigibilité, par celui qui ju… Lien direct
72. Droits du prêteur
Art. 913Art. 913 1 Le prêteur a le droit, lors du dégagement, d’exiger l’intérêt entier du mois courant. 2 S’il s’est expressément réservé la faculté de rendre la chose à tout porteur du reçu, il peut le faire, à moins qu’il ne… Lien direct
5C. Achats sous pacte de réméré
Art. 914Art. 914 Ceux qui font métier d’acheter sous pacte de réméré sont assimilés aux prêteurs sur gages. Lien direct
5D. Droit cantonal
Art. 915Art. 915 1 La législation cantonale peut établir d’autres règles pour l’exercice de la profession de prêteur sur gages. 2 … Abrogé par le ch. II 21 de la LF du 15 déc. 1989 relative à l’approbation d’actes législatifs d… Lien direct
4Chapitre IV …
Art. 916–918Art. 916 à 918 Abrogés par l’art. 52 al. 2 de la LF du 25 juin 1930 sur l’émission de lettres de gage, avec effet au 1er fév. 1931 (RO 47 113; FF 1925 III 547). Abrogés par l’art. 52 al. 2 de la LF du 25 juin 1930 sur l… Lien direct
2Troisième partie: De la possession et du registre foncier
3Titre vingt-quatrième: De la possession
4A. Définition et formes
5I. Définition
Art. 919Art. 919 1 Celui qui a la maîtrise effective de la chose en a la possession. 2 En matière de servitudes et charges foncières, la possession consiste dans l’exercice effectif du droit. Lien direct
5II. Possession originaire et dérivée
Art. 920Art. 920 1 Lorsque le possesseur remet la chose à un tiers pour lui conférer soit un droit de servitude ou de gage, soit un droit personnel, tous deux en ont la possession. 2 Ceux qui possèdent à titre de propriétaire o… Lien direct
5III. Interruption passagère
Art. 921Art. 921 La possession n’est pas perdue, lorsque l’exercice en est empêché ou interrompu par des faits de nature passagère. Lien direct
4B. Transfert
5I. Entre présents
Art. 922Art. 922 1 La possession se transfère par la remise à l’acquéreur de la chose même ou des moyens qui la font passer en sa puissance. 2 La tradition est parfaite dès que la chose se trouve, de par la volonté du possesseu… Lien direct
5II. Entre absents
Art. 923Art. 923 La tradition est parfaite entre absents par la remise de la chose à l’acquéreur ou à son représentant. Lien direct
5III. Sans tradition
Art. 924Art. 924 1 La possession peut s’acquérir sans tradition, lorsqu’un tiers ou l’aliénateur lui-même demeure en possession de la chose à un titre spécial. 2 Ce transfert ne produit d’effets à l’égard du tiers resté en poss… Lien direct
5IV. Marchandises représentées par des titres
Art. 925Art. 925 1 Le transfert des papiers-valeurs délivrés en représentation de marchandises confiées à un voiturier ou à un entrepôt équivaut à la tradition des marchandises mêmes. 2 Si néanmoins l’acquéreur de bonne foi du… Lien direct
4C. Portée juridique
5I. Protection de la possession
61. Droit de défense
Art. 926Art. 926 1 Le possesseur a le droit de repousser par la force tout acte d’usurpation ou de trouble. 2 Lorsqu’un immeuble lui a été enlevé par violence ou clandestinement, il peut le reprendre dans un délai raisonnable a… Lien direct
62. Réintégrande
Art. 927Art. 927 1 Quiconque usurpe une chose en la possession d’autrui est tenu de la rendre, même s’il y prétend un droit préférable. 2 Cette restitution n’aura pas lieu, si le défendeur établit aussitôt un droit préférable q… Lien direct
63. Action en raison du trouble de la possession
Art. 928Art. 928 1 Le possesseur troublé dans sa possession peut actionner l’auteur du trouble, même si ce dernier prétend à quelque droit sur la chose. 2 L’action tend à faire cesser le trouble, à la défense de le causer et à… Lien direct
64. Déchéance et prescription
Art. 929Art. 929 1 Le possesseur est déchu de son action, s’il ne réclame pas la restitution de la chose ou la cessation du trouble aussitôt après avoir connu le fait et l’auteur de l’atteinte portée à son droit. 2 Son action s… Lien direct
5II. Protection du droit
61. Présomption de propriété
Art. 930Art. 930 1 Le possesseur d’une chose mobilière en est présumé propriétaire. 2 Les possesseurs antérieurs sont présumés avoir été propriétaires de la chose pendant la durée de leur possession. Lien direct
62. Présomption en matière de possession dérivée
Art. 931Art. 931 1 Celui qui, sans la volonté d’en être propriétaire, possède une chose mobilière, peut invoquer la présomption de propriété de la personne dont il tient cette chose de bonne foi. 2 Si quelqu’un prétend posséder… Lien direct
63. Action contre le possesseur
Art. 932Art. 932 Le possesseur d’une chose mobilière peut opposer à toute action dirigée contre lui la présomption qu’il est au bénéfice d’un droit préférable; demeurent réservées les dispositions concernant les actes d’usurpat… Lien direct
64. Droit de disposition et de revendication
7a. Choses confiées
Art. 933Art. 933 L’acquéreur de bonne foi auquel une chose mobilière est transférée à titre de propriété ou d’autre droit réel par celui auquel elle avait été confiée, doit être maintenu dans son acquisition, même si l’auteur d… Lien direct
7b. Choses perdues ou volées
Art. 934Art. 934 1 Le possesseur auquel une chose mobilière a été volée ou qui l’a perdue, ou qui s’en trouve dessaisi de quelque autre manière sans sa volonté, peut la revendiquer pendant cinq ans. L’art. 722 est réservé. Nouv… Lien direct
7c. Monnaie et titres au porteur
Art. 935Art. 935 La monnaie et les titres au porteur ne peuvent être revendiqués contre l’acquéreur de bonne foi, même si le possesseur en a été dessaisi contre sa volonté. Lien direct
7d. En cas de mauvaise foi
Art. 936Art. 936 1 Celui qui n’a pas acquis de bonne foi la possession d’une chose mobilière peut être contraint en tout temps de la restituer au possesseur antérieur. 2 Lorsque celui-ci n’est pas lui-même un acquéreur de bonne… Lien direct
65. Présomption à l’égard des immeubles
Art. 937Art. 937 1 S’il s’agit d’immeubles immatriculés au registre foncier, la présomption du droit et les actions possessoires n’appartiennent qu’à la personne inscrite. 2 Celle qui a la maîtrise effective de l’immeuble peut… Lien direct
5III. Responsabilité
61. Possesseur de bonne foi
7a. Jouissance
Art. 938Art. 938 1 Le possesseur de bonne foi qui a joui de la chose conformément à son droit présumé ne doit de ce chef aucune indemnité à celui auquel il est tenu de la restituer. 2 Il ne répond ni des pertes, ni des détérior… Lien direct
7b. Indemnités
Art. 939Art. 939 1 Le possesseur de bonne foi peut réclamer du demandeur en restitution le remboursement des impenses nécessaires et utiles qu’il a faites et retenir la chose jusqu’au paiement. 2 Les autres impenses ne lui donn… Lien direct
62. Possesseur de mauvaise foi
Art. 940Art. 940 1 Le possesseur de mauvaise foi doit restituer la chose et indemniser l’ayant droit de tout le dommage résultant de l’indue détention, ainsi que des fruits qu’il a perçus ou négligé de percevoir. 2 Il n’a de cr… Lien direct
5IV. Prescription
Art. 941Art. 941 Le possesseur qui est en droit de prescrire a la faculté de joindre à sa possession celle de son auteur, si la prescription pouvait courir aussi en faveur de ce dernier. Lien direct
3Titre vingt-cinquième: Du registre foncier
4A. Organisation
5I. Le registre foncier
61. En général
Art. 942Art. 942 1 Le registre foncier donne l’état des droits sur les immeubles. 2 Il comprend le grand livre, les documents complémentaires (plan, rôle, pièces justificatives, état descriptif) et le journal. 3 Le registre fon… Lien direct
62. Immatriculation
7a. Immeubles immatriculés
Art. 943Art. 943 Nouvelle teneur selon le ch. III de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1er janv. 1965 (RO 1964 989 1001; FF 1962 II 1445). Nouvelle teneur selon le ch. III de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis l… Lien direct
7b. Immeubles non immatriculés
Art. 944Art. 944 1 Les immeubles qui ne sont pas propriété privée et ceux qui servent à l’usage public ne sont immatriculés que s’il existe à leur égard des droits réels dont l’inscription doit avoir lieu, ou si l’immatriculati… Lien direct
63. Les registres
7a. Le grand livre
Art. 945Art. 945 1 Chaque immeuble reçoit un feuillet et un numéro distincts dans le grand livre. 2 Les formes à observer en cas de division d’un immeuble ou de réunion de plusieurs fonds sont réglées par une ordonnance du Cons… Lien direct
7b. Le feuillet du registre foncier
Art. 946Art. 946 1 Les inscriptions portées dans les diverses rubriques du feuillet comprennent: 1. la propriété; 2. les servitudes et les charges foncières établies en faveur de l’immeuble ou sur l’immeuble; 3. les droits de g… Lien direct
7c. Feuillets collectifs
Art. 947Art. 947 1 Plusieurs immeubles, même non contigus, peuvent être immatriculés sur un feuillet unique avec l’assentiment du propriétaire. 2 Les inscriptions portées sur ce feuillet étendent leurs effets, sauf pour les ser… Lien direct
7d. Journal, pièces justificatives
Art. 948Art. 948 1 Les réquisitions d’inscription sont portées dans le journal à mesure qu’elles ont lieu et à la suite les unes des autres, avec l’indication de leur auteur et de leur objet. 2 Les pièces justificatives des ins… Lien direct
64. Ordonnances
7a. En général
Art. 949Art. 949 1 Le Conseil fédéral arrête les formulaires du registre foncier, rend les ordonnances nécessaires et peut prescrire la tenue de registres accessoires. 2 Les cantons ont le droit d’édicter les dispositions relat… Lien direct
7b. Tenue informatisée du registre foncier
Art. 949aArt. 949a Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991 (RO 1993 1404; FF 1988 III 889). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 19 déc. 2003 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2005… Lien direct
64a. Identifiant des personnes dans le registre foncier
Art. 949bArt. 949b Introduit par le ch. I 2 de la LF du 15 déc. 2017 (Enregistrement de l’état civil et registre foncier), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2018 4017; 2021 917; FF 2014 3395). Introduit par le ch. I 2 de l… Lien direct
64b. Recherche d’immeubles sur tout le pays
Art. 949cArt. 949c Introduit par le ch. I 2 de la LF du 15 déc. 2017 (Enregistrement de l’état civil et registre foncier), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2018 4017; 2021 917; FF 2014 3395). Introduit par le ch. I 2 de l… Lien direct
64c. Recours à des délégataires privés dans l’exploitation du registre foncier informatisé
Art. 949dArt. 949d Introduit par le ch. I 2 de la LF du 15 déc. 2017 (Enregistrement de l’état civil et registre foncier), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4017; FF 2014 3395). Introduit par le ch. I 2 de la LF du 15… Lien direct
65. Mensuration officielle
Art. 950Art. 950 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II de la LF du 5 oct. 2007 sur la géoinformation, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2793; FF 2006 7407). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II de la LF du 5 oct. 20… Lien direct
5II. Tenue du registre foncier
61. Arrondissements
7a. Compétence
Art. 951Art. 951 1 Des arrondissements sont formés pour la tenue du registre foncier. 2 Les immeubles sont immatriculés au registre de l’arrondissement dans lequel ils sont situés. Lien direct
7b. Immeubles situés dans plusieurs arrondissements
Art. 952Art. 952 1 L’immeuble situé dans plusieurs arrondissements est immatriculé au registre de chaque arrondissement, avec renvoi au registre des autres. 2 Les réquisitions et les inscriptions constitutives de droits réels s… Lien direct
62. Bureaux du registre foncier
Art. 953Art. 953 1 L’organisation des bureaux du registre foncier, la formation des arrondissements, la nomination et le traitement des fonctionnaires, ainsi que la surveillance, sont réglés par les cantons. 2 Les dispositions… Lien direct
63. Émoluments
Art. 954Art. 954 1 Les cantons peuvent percevoir des émoluments pour les inscriptions au registre foncier et les travaux de mensuration qui s’y rattachent. 2 Aucun émolument n’est dû pour les inscriptions déterminées par des am… Lien direct
5III. Responsabilité
Art. 955Art. 955 1 Les cantons sont responsables de tout dommage résultant de la tenue du registre foncier. 2 Ils ont un droit de recours contre les fonctionnaires, les employés et les autorités de surveillance immédiate qui on… Lien direct
5IV. Surveillance administrative
Art. 956Art. 956 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de… Lien direct
5V. Recours
61. Qualité pour recourir
Art. 956aArt. 956a Introduit par le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015). Introduit par le ch. I 1 de la LF du 11 dé… Lien direct
62. Procédure de recours
Art. 956bArt. 956b Introduit par le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015). Introduit par le ch. I 1 de la LF du 11 dé… Lien direct
Art. 957Art. 957 Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015). Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédul… Lien direct
4B. Inscription
5I. Droits à inscrire
61. Propriété et droits réels
Art. 958Art. 958 Le registre foncier est destiné à l’inscription des droits immobiliers suivants: 1. la propriété; 2. les servitudes et les charges foncières; 3. les droits de gage. Lien direct
62. Annotations
7a. Droits personnels
Art. 959Art. 959 1 Les droits personnels, tels que les droits de préemption, d’emption et de réméré, les baux à ferme et à loyer, peuvent être annotés au registre foncier dans les cas expressément prévus par la loi. 2 Ils devie… Lien direct
7b. Restrictions du droit d’aliéner
Art. 960Art. 960 1 Les restrictions apportées au droit d’aliéner certains immeubles peuvent être annotées, lorsqu’elles résultent: 1. d’une décision officielle, rendue pour la conservation de droits litigieux ou de prétentions… Lien direct
7c. Inscriptions provisoires
Art. 961Art. 961 1 Des inscriptions provisoires peuvent être prises: 1. par celui qui allègue un droit réel; 2. par celui que la loi autorise à compléter sa légitimation. 2 Elles ont lieu du consentement des intéressés ou en ve… Lien direct
7d. Inscription de droits de rang postérieur
Art. 961aArt. 961a Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993 1404; FF 1988 III 889). Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993… Lien direct
5II. Mention
61. De restrictions de droit public à la propriété
Art. 962Art. 962 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de… Lien direct
62. De représentants
Art. 962aArt. 962a Introduit par le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015). Introduit par le ch. I 1 de la LF du 11 dé… Lien direct
5III. Conditions de l’inscription
61. Réquisition
7a. Pour inscrire
Art. 963Art. 963 1 Les inscriptions s’opèrent sur la déclaration écrite du propriétaire de l’immeuble auquel se rapporte leur objet. 2 Cette déclaration n’est pas nécessaire, lorsque l’acquéreur se fonde sur la loi, ou qu’il pr… Lien direct
7b. Pour radier
Art. 964Art. 964 1 Les radiations ou modifications ne peuvent être faites que sur la déclaration écrite de ceux auxquels l’inscription confère des droits. 2 Cette déclaration peut être remplacée par la signature des ayants droi… Lien direct
62. Légitimation
7a. Validité
Art. 965Art. 965 1 Aucune opération du registre foncier (inscription, modification, radiation) ne peut avoir lieu sans légitimation préalable du requérant quant à son droit de disposition et au titre sur lequel se fonde l’opéra… Lien direct
7b. Complément de légitimation
Art. 966Art. 966 1 Toute réquisition doit être écartée, si la légitimation fait défaut. 2 Néanmoins, si le titre existe et s’il n’y a lieu que de compléter la légitimation, le requérant peut, avec le consentement du propriétair… Lien direct
5IV. Mode de l’inscription
61. En général
Art. 967Art. 967 1 Les inscriptions au grand livre se font dans l’ordre des réquisitions, ou dans l’ordre des actes ou déclarations signés par-devant le conservateur. 2 Un extrait de toute inscription est délivré à la demande d… Lien direct
62. À l’égard des servitudes
Art. 968Art. 968 Les servitudes sont inscrites et radiées aux feuillets du fonds dominant et du fonds servant. Lien direct
5V. Avis obligatoires
Art. 969Art. 969 1 Le conservateur est tenu de communiquer aux intéressés les opérations auxquelles il procède sans qu’ils aient été prévenus; il avise en particulier de l’acquisition de la propriété par un tiers les titulaires… Lien direct
4C. Publicité du registre foncier
5I. Communication de renseignements et consultation
Art. 970Art. 970 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 19 déc. 2003 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 5085; FF 2001 5423). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 19… Lien direct
5II. Publications
Art. 970aArt. 970a Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991 (RO 1993 1404; FF 1988 III 889). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 19 déc. 2003 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2005… Lien direct
4D. Effets
5I. Effets du défaut d’inscription
Art. 971Art. 971 1 Tout droit dont la constitution est légalement subordonnée à une inscription au registre foncier, n’existe comme droit réel que si cette inscription a eu lieu. 2 L’étendue d’un droit peut être précisée, dans… Lien direct
5II. Effets de l’inscription
61. En général
Art. 972Art. 972 1 Les droits réels naissent, prennent leur rang et reçoivent leur date par l’inscription dans le grand livre. 2 L’effet de l’inscription remonte à l’époque où elle a été faite dans le journal, moyennant que les… Lien direct
62. À l’égard des tiers de bonne foi
Art. 973Art. 973 1 Celui qui acquiert la propriété ou d’autres droits réels en se fondant de bonne foi sur une inscription du registre foncier, est maintenu dans son acquisition. 2 Cette disposition ne s’applique pas aux limite… Lien direct
63. À l’égard des tiers de mauvaise foi
Art. 974Art. 974 1 Lorsqu’un droit réel a été inscrit indûment, l’inscription ne peut être invoquée par les tiers qui en ont connu ou dû connaître les vices. 2 L’inscription est faite indûment, lorsqu’elle a été opérée sans dro… Lien direct
4E. Radiation et modification des inscriptions
5I. Épuration
61. En cas de division d’un immeuble
Art. 974aArt. 974a Introduit par le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015). Introduit par le ch. I 1 de la LF du 11 dé… Lien direct
62. En cas de réunion d’immeubles
Art. 974bArt. 974b Introduit par le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015). Introduit par le ch. I 1 de la LF du 11 dé… Lien direct
5II. En cas d’inscription indue
Art. 975Art. 975 1 Celui dont les droits réels ont été lésés par une inscription faite ou par des inscriptions modifiées ou radiées sans cause légitime, peut en exiger la radiation ou la modification. 2 Demeurent réservés les d… Lien direct
5III. Radiation facilitée
61. D’inscriptions indubitablement sans valeur juridique
Art. 976Art. 976 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de… Lien direct
62. D’autres inscriptions
7a. En général
Art. 976aArt. 976a Introduit par le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015). Introduit par le ch. I 1 de la LF du 11 dé… Lien direct
7b. En cas d’opposition
Art. 976bArt. 976b Introduit par le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015). Introduit par le ch. I 1 de la LF du 11 dé… Lien direct
63. Procédure d’épuration publique
Art. 976cArt. 976c Introduit par le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015). Introduit par le ch. I 1 de la LF du 11 dé… Lien direct
5IV. Rectifications
Art. 977Art. 977 1 Si le consentement écrit des intéressés fait défaut, le conservateur ne peut procéder à aucune rectification sans une décision du juge. 2 La rectification peut être remplacée par la radiation de l’inscription… Lien direct
Dispositions finales et transitoires178
1Titre final: De l’entrée en vigueur et de l’application du code civil
2Erster Abschnitt: – De l’application du droit ancien et du droit nouveau
3A. – Principes généraux
4I. – Non-rétroactivité des lois
Art. 1Art. 1 1 Les effets juridiques de faits antérieurs à l’entrée en vigueur du code civil continuent à être régis par les dispositions du droit fédéral ou cantonal sous l’empire duquel ces faits se sont passés. 2 En conséq…Lien direct
4II. – Rétroactivité
51. – Ordre public et bonnes mœurs
Art. 2Art. 2 1 Les règles du code civil établies dans l’intérêt de l’ordre public et des mœurs sont applicables, dès leur entrée en vigueur, à tous les faits pour lesquels la loi n’a pas prévu d’exception. 2 En conséquence, n…Lien direct
52. – Empire de la loi
Art. 3Art. 3 Les cas réglés par la loi indépendamment de la volonté des parties sont soumis à la loi nouvelle, après l’entrée en vigueur du code civil, même s’ils remontent à une époque antérieure.Lien direct
53. – Droits non acquis
Art. 4Art. 4 Les effets juridiques de faits qui se sont passés sous l’empire de la loi ancienne, mais dont il n’est pas résulté de droits acquis avant la date de l’entrée en vigueur du code civil, sont régis dès cette date pa…Lien direct
3B. – Droit des personnes
4I. – Exercice des droits civils
Art. 5Art. 5 1 L’exercice des droits civils est régi, dans tous les cas, par les dispositions de la présente loi. 2 Toutefois, les personnes qui, à teneur de l’ancienne loi, étaient capables d’exercer leurs droits civils lors…Lien direct
4II. – Déclaration d’absence
Art. 6Art. 6 1 La déclaration d’absence est régie par la loi nouvelle dès l’entrée en vigueur du code civil. 2 Les déclarations de mort ou d’absence prononcées sous l’empire de la loi ancienne déploient après l’entrée en vigu…Lien direct
4IIa. – Banque de données centrale de l’état civil
Art. 6aArt. 6a Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 2001 (Tenue informatisée des registres de l’état civil), en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 2911; FF 2001 1537). Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 2001…Lien direct
4III. – Personnes morales
51. – En général
Art. 6bArt. 6b Anciennement art. 7, puis 6a. Anciennement art. 7, puis 6a. 1 Les sociétés organisées corporativement et les établissements ou les fondations qui ont acquis la personnalité en vertu de la loi ancienne la conserv…Lien direct
51a. – Associations tenues de s’inscrire au registre du commerce
Art. 6bbisArt. 6bbis Introduit par l’annexe 1 ch. 1 de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237). Introduit par l’annexe 1 ch. 1 de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis l…Lien direct
52. – Comptabilité et organe de révision
Art. 6cArt. 6c Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons…Lien direct
53. – Fondations de prévoyance en faveur du personnel
Art. 6cbisArt. 6cbis Introduit par le ch. I de la LF du 14 juin 2024 (Prestations des fondations patronales de bienfaisance), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 676; FF 2023 2077, 2481). Introduit par le ch. I de la LF…Lien direct
4IV. – Protection de la personnalité contre la violence, les menaces et le harcèlement
Art. 6dArt. 6d Introduit par le ch. I 1 de la LF du 14 déc. 2018 sur l’amélioration de la protection des victimes de violence, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2019 2273; FF 2017 6913). Introduit par le ch. I 1 de la LF…Lien direct
3C. – Droit de la famille
4I. – Mariage
Art. 7Art. 7 Introduit par le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 1118; FF 1996 I 1). Introduit par le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999…Lien direct
4Ibis. – Annulation des mariages avec un mineur
Art. 7aArt. 7a Introduit par le ch. I de la LF du 14 juin 2024 (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 590; FF 2023 2127). Introduit par le ch. I de la LF du 14 juin…Lien direct
4Iter. – Divorce
51. – Principe
Art. 7abisArt. 7abis Anciennement art. 7a. Introduit par le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 1118; FF 1996 I 1). Anciennement art. 7a. Introduit par le ch. I 4 de la LF du 26 juin 199…Lien direct
52. – Procès en divorce pendants
Art. 7bArt. 7b Introduit par le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 1118; FF 1996 I 1). Introduit par le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999…Lien direct
53. – Délai de séparation dans les procès en divorce pendants
Art. 7cArt. 7c Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 2003 (Délai de séparation en droit du divorce), en vigueur depuis le 1er juin 2004 (RO 2004 2161 2162; FF 2003 3490 5310). Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 20…Lien direct
54. – Prévoyance professionnelle
Art. 7dArt. 7d Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341). Introduit par le ch. I de la LF du…Lien direct
55. – Conversion de rentes existantes
Art. 7eArt. 7e Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341). Introduit par le ch. I de la LF du…Lien direct
4Iter. – Effets généraux du mariage
51. – Principe
Art. 8Art. 8 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 1118; FF 1996 I 1). Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv…Lien direct
52. – Nom
Art. 8aArt. 8a Introduit par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984 (RO 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1179). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2011 (Nom et droit de cité), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (R…Lien direct
53. – Droit de cité
Art. 8bArt. 8b Introduit par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1179). Introduit par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1…Lien direct
4II. – Régime matrimonial des époux mariés avant le 1er janvier 1912
Art. 9Art. 9 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1179). Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis…Lien direct
4IIbis. – Régime matrimonial des époux mariés après le 1er janvier 1912
51. – En général
Art. 9aArt. 9a Introduit par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1179). Introduit par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1…Lien direct
52. – Passage de l’union des biens au régime de la participation aux acquêts
6a. – Sort des biens
Art. 9bArt. 9b Introduit par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1179). Introduit par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1…Lien direct
6b. – Privilèges
Art. 9cArt. 9c Introduit par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1179). Introduit par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1…Lien direct
6c. – Liquidation du régime sous l’empire de la loi nouvelle
Art. 9dArt. 9d Introduit par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1179). Introduit par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1…Lien direct
53. – Maintien de l’union des biens
Art. 9eArt. 9e Introduit par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1179). Introduit par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1…Lien direct
54. – Maintien de la séparation de biens légale ou judiciaire
Art. 9fArt. 9f Introduit par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1179). Introduit par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1…Lien direct
54a. – Régime matrimonial des époux de même sexe mariés à l’étranger avant la dernière mise en vigueur partielle de la modification du 18 décembre 2020
Art. 9gArt. 9g Introduit par le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Mariage pour tous), en vigueur depuis le 1er janv. 2022, les al. 1, 3 et 4 en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2021 747; FF 2019 8127; 2020 1223). Introduit p…Lien direct
55. – Contrats de mariage
6a. – En général
Art. 10Art. 10 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1179). Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depui…Lien direct
6b. – Effets à l’égard des tiers
Art. 10aArt. 10a Introduit par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1179). Introduit par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv.…Lien direct
6c. – Soumission au droit nouveau
Art. 10bArt. 10b Introduit par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1179). Introduit par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv.…Lien direct
6d. – Séparation de biens conventionnelle de l’ancien droit
Art. 10cArt. 10c Introduit par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1179). Introduit par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv.…Lien direct
6e. – Contrats de mariage conclus en vue de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle
Art. 10dArt. 10d Introduit par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1179). Introduit par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv.…Lien direct
6f. – Registre des régimes matrimoniaux
Art. 10eArt. 10e Introduit par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1179). Introduit par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv.…Lien direct
56. – Règlement des dettes en cas de liquidation matrimoniale
Art. 11Art. 11 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1179). Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depui…Lien direct
57. – Protection des créanciers
Art. 11aArt. 11a Introduit par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1179). Introduit par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv.…Lien direct
4III. – La filiation en général
Art. 12Art. 12 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er jan…Lien direct
4IIIbis. – Adoption
51. – Maintien de l’ancien droit
Art. 12aArt. 12a Introduit par le ch. I 3 de la LF du 30 juin 1972, en vigueur depuis le 1er avr. 1973 (RO 1972 2873; FF 1971 I 1222). Introduit par le ch. I 3 de la LF du 30 juin 1972, en vigueur depuis le 1er avr. 1973 (RO 19…Lien direct
52. – Procédures pendantes
Art. 12bArt. 12b Introduit par le ch. I 3 de la LF du 30 juin 1972 (RO 1972 2873; FF 1971 I 1222). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 3699…Lien direct
53. – Soumission au nouveau droit
Art. 12cArt. 12c Introduit par le ch. I 3 de la LF du 30 juin 1972 (RO 1972 2873; FF 1971 I 1222). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 3699…Lien direct
Art. 12cbisArt. 12cbis Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 22 juin 2001 relative à la Conv. de La Haye sur l’adoption et aux mesures de protection de l’enfant en cas d’adoption internationale (RO 2002 3988; FF 1999 5129). Abr…Lien direct
4IIIter. – Contestation de la légitimation
Art. 12dArt. 12d Introduit par le ch. I 2 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1). Introduit par le ch. I 2 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 197…Lien direct
4IV. – Action en paternité
51. – Actions pendantes
Art. 13Art. 13 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er jan…Lien direct
52. – Nouvelles actions
Art. 13aArt. 13a Introduit par le ch. I 2 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1). Introduit par le ch. I 2 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 197…Lien direct
4IVbis. – Délai pour agir en constatation ou en contestation des rapports de filiation
Art. 13bArt. 13b Introduit par le ch. I 1 de la LF du 7 oct. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 1126; FF 1993 I 1093). Introduit par le ch. I 1 de la LF du 7 oct. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 19…Lien direct
4IVter. – Contribution d’entretien
51. – Titres d’entretien existants
Art. 13cArt. 13c Introduit par le ch. I 1 de la LF du 7 oct. 1994 (RO 1995 1126; FF 1993 I 1093). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 429…Lien direct
52. – Procédures en cours
Art. 13cbisArt. 13cbis Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511). Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfan…Lien direct
4IVquater. – Nom de l’enfant
Art. 13dArt. 13d Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2011 (Nom et droit de cité), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 2569; FF 2009 6843 6851). Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2011 (Nom et droit de…Lien direct
4V. – Protection de l’adulte
51. – Mesures existantes
Art. 14Art. 14 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635). Nouvelle teneur…Lien direct
52. – Procédures pendantes
Art. 14aArt. 14a Introduit par le ch. II de la LF du 6 oct. 1978 (RO 1980 31; FF 1977 III 1). Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en…Lien direct
3D. – Succession
4I. – Héritiers et dévolution
Art. 15Art. 15 1 La succession d’une personne décédée avant l’entrée en vigueur du présent code est régie, même postérieurement, par la loi ancienne; il en est ainsi des autres effets relatifs au patrimoine, lorsqu’en vertu du…Lien direct
4II. – Dispositions pour cause de mort
Art. 16Art. 16 1 Lorsque des dispositions pour cause de mort ont été faites ou révoquées avant la date de l’entrée en vigueur du présent code, ni l’acte, ni la révocation émanant d’une personne capable de disposer à teneur de…Lien direct
3E. – Droits réels
4I. – En général
Art. 17Art. 17 1 Les droits réels existant lors de l’entrée en vigueur du code civil sont maintenus, sous réserve des règles concernant le registre foncier. 2 Si une exception n’est pas faite dans le présent code, l’étendue de…Lien direct
4II. – Droit à l’inscription dans le registre foncier
Art. 18Art. 18 1 Lorsqu’une obligation tendante à la constitution d’un droit réel est née avant l’entrée en vigueur du code civil, elle est valable si elle répond aux formes de la loi ancienne ou de la loi nouvelle. 2 L’ordonn…Lien direct
4III. – Prescription acquisitive
Art. 19Art. 19 1 La prescription acquisitive est régie par la loi nouvelle dès l’entrée en vigueur de celle-ci. 2 Le temps écoulé jusqu’à cette époque est proportionnellement imputé sur le délai de la loi nouvelle, lorsqu’une…Lien direct
4IV. – Droits de propriété spéciaux
51. – Arbres plantés dans le fonds d’autrui
Art. 20Art. 20 Nouvelle teneur selon le ch. IV de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1er janv. 1965 (RO 1964 989; FF 1962 II 1445). Nouvelle teneur selon le ch. IV de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1er ja…Lien direct
52. – Propriété par étages
6a. – Originaire
Art. 20bisArt. 20bis Introduit par le ch. IV de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1er janv. 1965 (RO 1964 989; FF 1962 II 1445). Introduit par le ch. IV de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1er janv. 1965 (RO…Lien direct
6b. – Transformée
Art. 20terArt. 20ter Introduit par le ch. IV de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1er janv. 1965 (RO 1964 989; FF 1962 II 1445). Introduit par le ch. IV de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1er janv. 1965 (RO…Lien direct
6c. – Épuration des registres fonciers
Art. 20quaterArt. 20quater Introduit par le ch. IV de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1er janv. 1965 (RO 1964 989; FF 1962 II 1445). Introduit par le ch. IV de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1er janv. 1965 (…Lien direct
4V. – Servitudes foncières
Art. 21Art. 21 1 Les servitudes foncières établies avant l’entrée en vigueur du code civil subsistent sans inscription après l’introduction du registre foncier, mais ne peuvent être opposées aux tiers de bonne foi qu’à partir…Lien direct
4VI. – Gage immobilier
51. – Reconnaissance des titres hypothécaires actuels
Art. 22Art. 22 1 Les titres hypothécaires existant avant l’entrée en vigueur du présent code sont reconnus, sans qu’il soit nécessaire de les modifier dans le sens de la loi nouvelle. 2 Les cantons ont néanmoins la faculté de…Lien direct
52. – Constitution de droits de gage
Art. 23Art. 23 1 Les gages immobiliers constitués après l’entrée en vigueur du code civil ne peuvent l’être que suivant les formes admises par la loi nouvelle. 2 Les formes prévues par les anciennes lois cantonales restent app…Lien direct
53. – Titres acquittés
Art. 24Art. 24 1 L’acquittement ou la modification d’un titre, le dégrèvement et d’autres opérations analogues sont régis par la loi nouvelle dès son entrée en vigueur. 2 Les formes à observer demeurent soumises au droit canto…Lien direct
54. – Étendue du gage
Art. 25Art. 25 1 L’étendue de la charge hypothécaire se détermine, pour tous les gages immobiliers, conformément à la loi nouvelle. 2 Toutefois, lorsque certains objets ont été par convention spéciale valablement affectés de g…Lien direct
55. – Droits et obligations dérivant du gage immobilier
6a. – En général
Art. 26Art. 26 1 En tant qu’ils sont de nature contractuelle, les droits et obligations du créancier et du débiteur se règlent conformément à la loi ancienne pour les gages immobiliers existant lors de l’entrée en vigueur du p…Lien direct
6b. – Mesures conservatoires
Art. 27Art. 27 Les droits du créancier pendant la durée du gage, spécialement la faculté de prendre des mesures conservatoires, sont régis par la loi nouvelle, pour tous les gages immobiliers, à compter de l’entrée en vigueur…Lien direct
6c. – Dénonciation, transfert
Art. 28Art. 28 La dénonciation des créances garanties par des gages immobiliers et le transfert des titres sont régis par la loi ancienne pour tous les droits de gage constitués avant l’entrée en vigueur du présent code; demeu…Lien direct
56. – Rang
Art. 29Art. 29 1 Jusqu’à l’immatriculation des immeubles dans le registre foncier, le rang des gages immobiliers se règle selon la loi ancienne. 2 Après l’introduction du registre foncier, le rang sera déterminé en conformité…Lien direct
57. – Case hypothécaire
Art. 30Art. 30 1 Les règles du code civil sur la case fixe et sur le droit du créancier postérieur de profiter des cases libres sont applicables dès l’introduction du registre foncier et, dans tous les cas, cinq ans après l’en…Lien direct
58. – …
Art. 31 und 32Art. 31 et 32 Abrogés par le ch. I 2 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015). Abrogés par le ch. I 2 de la LF du 11 déc. 2009…Lien direct
59. – Assimilation entre droits de gage de l’ancienne et de la nouvelle loi
Art. 33Art. 33 1 Les lois introductives du code civil dans les cantons peuvent prescrire, d’une manière générale ou à certains égards, que telle forme de gage de la loi ancienne est assimilée à l’une des formes de la loi nouve…Lien direct
510. – Persistance de l’ancienne loi pour les anciens types de droits de gage
Art. 33aArt. 33a Introduit par le ch. I 2 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015). Introduit par le ch. I 2 de la LF du 11 déc…Lien direct
511. – Transformation du type de cédule hypothécaire
Art. 33bArt. 33b Introduit par le ch. I 2 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015). Introduit par le ch. I 2 de la LF du 11 déc…Lien direct
4VII. – Gage mobilier
51. – Forme
Art. 34Art. 34 1 La validité des gages mobiliers constitués après l’entrée en vigueur du présent code est subordonnée aux formes prescrites par la loi nouvelle. 2 Les gages constitués antérieurement et selon d’autres formes s’…Lien direct
52. – Effets
Art. 35Art. 35 1 Les effets du gage mobilier, les droits et les obligations du créancier gagiste, du constituant et du débiteur sont déterminés, à partir de l’entrée en vigueur du code civil, par les dispositions de la loi nou…Lien direct
4VIII. – Droits de rétention
Art. 36Art. 36 1 Les droits de rétention reconnus par la loi nouvelle s’étendent également aux objets qui, avant son entrée en vigueur, se trouvaient à la disposition du créancier. 2 Ils garantissent de même les créances nées…Lien direct
4IX. – Possession
Art. 37Art. 37 La possession est régie par le présent code dès l’entrée en vigueur de celui-ci.Lien direct
4X. – Registre foncier
51. – Établissement
Art. 38Art. 38 1 Le Conseil fédéral fixe le calendrier de l’introduction du registre foncier après consultation des cantons. Il peut déléguer cette compétence au département ou à l’office compétent. Nouvelle teneur selon l’ann…Lien direct
52. – Mensuration officielle
6a. – …
Art. 39Art. 39 Abrogé par l’annexe ch. II de la LF du 5 oct. 2007 sur la géoinformation, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 2793; FF 2006 7407). Abrogé par l’annexe ch. II de la LF du 5 oct. 2007 sur la géoinformation, avec…AbrogéLien direct
6b. – Introduction du registre foncier avant la mensuration
Art. 40Art. 40 1 La mensuration du sol précédera, dans la règle, l’introduction du registre foncier. 2 Toutefois, et avec l’assentiment de la Confédération, le registre foncier pourra être introduit auparavant, s’il existe un…Lien direct
6c. – Délais pour la mensuration et l’introduction du registre foncier
Art. 41Art. 41 1 … Abrogé par l’annexe ch. II de la LF du 5 oct. 2007 sur la géoinformation, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 2793; FF 2006 7407). Abrogé par l’annexe ch. II de la LF du 5 oct. 2007 sur la géoinformation,…Lien direct
Art. 42Art. 42 Abrogé par l’annexe ch. II de la LF du 5 oct. 2007 sur la géoinformation, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 2793; FF 2006 7407). Abrogé par l’annexe ch. II de la LF du 5 oct. 2007 sur la géoinformation, avec…AbrogéLien direct
53. – Inscription des droits réels
6a. – Mode de l’inscription
Art. 43Art. 43 1 Lors de l’introduction du registre foncier, les droits réels antérieurement constitués devront être inscrits. 2 Une sommation publique invitera tous les intéressés à les faire connaître et inscrire. 3 Les droi…Lien direct
6b. – Conséquences du défaut d’inscription
Art. 44Art. 44 1 Les droits réels qui n’auront pas été inscrits n’en restent pas moins valables, mais ne peuvent être opposés aux tiers qui s’en sont remis de bonne foi aux énonciations du registre foncier. 2 La législation fé…Lien direct
54. – Droits réels abolis
Art. 45Art. 45 Nouvelle teneur selon le ch. IV de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1er janv. 1965 (RO 1964 989; FF 1962 II 1445). Nouvelle teneur selon le ch. IV de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1er ja…Lien direct
55. – Ajournement de l’introduction du registre foncier
Art. 46Art. 46 1 L’introduction du registre foncier prévu par le présent code peut être ajournée par les cantons, avec l’autorisation du Conseil fédéral; à la condition toutefois que les formes de publicité de la législation c…Lien direct
56. – Entrée en vigueur du régime des droits réels avant l’établissement du registre foncier
Art. 47Art. 47 Les règles du présent code concernant les droits réels sont applicables, d’une manière générale, même avant l’établissement du registre foncier.Lien direct
57. – Formes du droit cantonal
Art. 48Art. 48 1 Dès que les dispositions concernant les droits réels seront en vigueur et avant l’introduction du registre foncier, les cantons pourront désigner les formalités susceptibles de produire immédiatement les effet…Lien direct
3F. – Prescription
Art. 49Art. 49 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la prescription), en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la L…Lien direct
3G. – Forme des contrats
Art. 50Art. 50 Les contrats conclus avant l’entrée en vigueur du code civil demeurent valables, même si les formes observées ne répondaient pas à celles de la loi nouvelle.Lien direct
2Zweiter Abschnitt: – Mesures d’exécution
3A. – Abrogation du droit civil cantonal
Art. 51Art. 51 Sauf disposition contraire du droit fédéral, toutes les lois civiles des cantons sont abrogées à partir de l’entrée en vigueur du présent code.Lien direct
3B. – Règles complémentaires des cantons
4I. – Droits et devoirs des cantons
Art. 52Art. 52 1 Les cantons établissent les règles complémentaires prévues pour l’application du code civil, notamment en ce qui concerne les compétences des autorités et l’organisation des offices de l’état civil, des tutell…Lien direct
4II. – Règles établies par le pouvoir fédéral à défaut des cantons
Art. 53Art. 53 1 Si un canton ne prend pas en temps utile les dispositions complémentaires indispensables, le Conseil fédéral rend provisoirement, en son lieu et place, les ordonnances nécessaires et porte le fait à la connais…Lien direct
3C. – Désignation des autorités compétentes
Art. 54Art. 54 1 Lorsque le code civil fait mention de l’autorité compétente, les cantons la désignent parmi les autorités existantes ou parmi celles qu’ils jugent à propos d’instituer. 2 Si la loi ne fait pas mention expresse…Lien direct
3D. – Forme authentique
4I. – En général
Art. 55Art. 55 1 Les cantons déterminent pour leur territoire les modalités de la forme authentique. 2 Ils établissent également les règles à suivre pour la rédaction des actes authentiques dans une langue étrangère.Lien direct
4II. – Supports électroniques
Art. 55aArt. 55a Introduit par le ch. I 2 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015). Introduit par le ch. I 2 de la LF du 11 déc…Lien direct
3E. – Concessions hydrauliques
Art. 56Art. 56 Voir actuellement l’art. 59 de la LF du 22 déc. 1916 sur l’utilisation des forces hydrauliques (RS 721.80). Voir actuellement l’art. 59 de la LF du 22 déc. 1916 sur l’utilisation des forces hydrauliques (RS 721.…Lien direct
3à H. …
Art. 57Art. 57 Abrogé par l’art. 53 al. 1 let. b de la LF du 8 nov. 1934 sur les banques et les caisses d’épargne, avec effet au 1er mars 1935 (RO 51 121 et RS 10 325; FF 1934 I 172). Abrogé par l’art. 53 al. 1 let. b de la LF…AbrogéLien direct
3J. – Poursuite pour dettes et faillite
Art. 58Art. 58 Nouvelle numérotation des quatre derniers articles, par suite de l’abrogation des art. 58 et 59 du texte original, selon le ch. I des disp. trans. CO, en vigueur depuis le 1er janv. 1912 (RO 27 321; RS 2 189; FF…Lien direct
3K. – Application du droit suisse et du droit étranger
Art. 59Art. 59 Nouvelle numérotation des quatre derniers articles, par suite de l’abrogation des art. 58 et 59 du texte original, selon le ch. I des disp. trans. CO, en vigueur depuis le 1er janv. 1912 (RO 27 321; RS 2 189; FF…Lien direct
3L. – Droit civil fédéral abrogé
Art. 60Art. 60 Nouvelle numérotation des quatre derniers articles, par suite de l’abrogation des art. 58 et 59 du texte original, selon le ch. I des disp. trans. CO, en vigueur depuis le 1er janv. 1912 (RO 27 321; RS 2 189; FF…Lien direct
3M. – Dispositions finales
Art. 61Art. 61 Nouvelle numérotation des quatre derniers articles, par suite de l’abrogation des art. 58 et 59 du texte original, selon le ch. I des disp. trans. CO, en vigueur depuis le 1er janv. 1912 (RO 27 321; RS 2 189; FF…Lien direct
1Teneur des anciennes dispositions du titre sixième
2Sechster Titel: – Du régime matrimonial
3Erster Abschnitt: – Dispositions générales
4A. – Régime légal ordinaire
Art. 178Art. 178 Les époux sont placés sous le régime de l’union des biens, à moins qu’ils n’aient adopté un autre régime par contrat de mariage ou qu’ils ne soient soumis au régime matrimonial extraordinaire.Lien direct
4B. – Régime conventionnel
5I. – Choix du régime
Art. 179Art. 179 1 Le contrat de mariage peut être passé avant ou après la célébration du mariage. 2 Les parties sont tenues d’adopter dans leur contrat l’un des régimes prévus par la présente loi. 3 Le contrat conclu pendant l…Lien direct
5II. – Capacités des parties
Art. 180Art. 180 1 Les personnes capables de discernement peuvent seules conclure, modifier ou révoquer un contrat de mariage. 2 Le mineur et l’interdit doivent être autorisés par leur représentant légal.Lien direct
5III. – Forme du contrat de mariage
Art. 181Art. 181 1 Le contrat de mariage sera reçu en la forme authentique et signé tant des parties que de leur représentant légal; ces règles s’appliquent aux modifications et à la révocation du contrat. 2 Les conventions mat…Lien direct
4C. – Régime extraordinaire
5I. – Séparation de biens légale
Art. 182Art. 182 1 Les époux sont soumis de plein droit au régime de la séparation de biens dès que les créanciers de l’un d’eux subissent une perte dans sa faillite. 2 Lorsqu’une personne dont les créanciers sont porteurs d’ac…Lien direct
5II. – Séparation de biens judiciaire
61. – À la demande de la femme
Art. 183Art. 183 La séparation de biens est prononcée par le juge, à la demande de la femme: 1. lorsque le mari néglige de pourvoir à l’entretien de sa femme et de ses enfants; 2. lorsqu’il ne fournit pas les sûretés requises p…Lien direct
62. – À la demande du mari
Art. 184Art. 184 La séparation de biens est prononcée par le juge à la demande du mari: 1. en cas d’insolvabilité de la femme; 2. lorsque la femme refuse indûment de donner à son mari l’autorisation dont il a besoin, en vertu d…Lien direct
63. – À la demande des créanciers
Art. 185Art. 185 La séparation de biens est prononcée par le juge, si elle est demandée par le créancier qui a subi une perte dans la saisie faite contre l’un des époux.Lien direct
5III. – Date de la séparation de biens
Art. 186Art. 186 1 La séparation de biens pour cause de faillite date de la délivrance des actes de défaut de biens et rétroagit au jour de l’acquisition pour tout ce qui échoit aux époux à titre de succession ou autrement aprè…Lien direct
5IV. – Révocation de la séparation de biens
Art. 187Art. 187 1 La séparation de biens pour cause de faillite ou de perte en cas de saisie n’est pas révoquée par le seul fait que l’époux débiteur a désintéressé ses créanciers. 2 Toutefois, le juge peut, à la requête de l’…Lien direct
4D. – Modification du régime
5I. – Garantie des droits des créanciers
Art. 188Art. 188 1 Les liquidations entre époux et les changements de régime matrimonial ne peuvent soustraire à l’action des créanciers d’un conjoint ou de la communauté les biens sur lesquels ils pouvaient exercer leurs droit…Lien direct
5II. – Liquidation en cas de séparation de biens
Art. 189Art. 189 1 Lorsque la séparation de biens a lieu pendant le mariage, les biens matrimoniaux rentrent, sous réserve des droits des créanciers, dans le patrimoine personnel du mari et de la femme. 2 Le bénéfice est répart…Lien direct
4E. – Biens réservés
5I. – Constitution
61. – En général
Art. 190Art. 190 1 Les biens réservés sont constitués par contrat de mariage, par des libéralités provenant de tiers ou par l’effet de la loi. 2 Ils ne peuvent comprendre la réserve héréditaire de l’un des époux.Lien direct
62. – Biens réservés par l’effet de la loi
Art. 191Art. 191 Sont biens réservés de par la loi: 1. les effets exclusivement destinés à l’usage personnel d’un des époux; 2. les biens de la femme qui servent à l’exercice de sa profession ou de son industrie; 3. le produit…Lien direct
5II. – Effets
Art. 192Art. 192 1 Les biens réservés sont soumis aux règles de la séparation de biens, notamment pour la contribution de la femme aux charges du mariage. 2 La femme doit, en tant que besoin, affecter le produit de son travail…Lien direct
5III. – Preuve
Art. 193Art. 193 La qualité de bien réservé doit être établie par le conjoint qui l’allègue.Lien direct
3Zweiter Abschnitt: – De l’union des biens
4A. – Propriété
5I. – Biens matrimoniaux
Art. 194Art. 194 1 Les biens que les époux possédaient au moment de la célébration du mariage et ceux qu’ils acquièrent par la suite constituent les biens matrimoniaux. 2 En sont exceptés les biens réservés de la femme.Lien direct
5II. – Propres des époux
Art. 195Art. 195 1 Les biens matrimoniaux qui appartenaient à la femme lors de la conclusion du mariage ou qui lui échoient pendant le mariage par succession ou à quelque autre titre gratuit, constituent ses apports et demeuren…Lien direct
5III. – Preuve
Art. 196Art. 196 1 Le conjoint qui se prévaut du fait qu’un bien est un apport de la femme, doit l’établir. 2 Les acquisitions faites pendant le mariage en remploi des biens de la femme sont réputées apports de celle-ci.Lien direct
5IV. – Inventaire
61. – Forme et force probante
Art. 197Art. 197 1 Le mari et la femme peuvent demander en tout temps la confection d’un inventaire authentique de leurs apports. 2 L’exactitude de l’inventaire est présumée, lorsqu’il a été dressé dans les six mois à compter d…Lien direct
62. – Effet de l’estimation
Art. 198Art. 198 1 Lorsque les époux ont dressé un inventaire estimatif, l’estimation constatée par acte authentique fait règle entre eux pour la valeur des biens non représentés. 2 Le prix de vente fait règle lorsque, pendant…Lien direct
5V. – Apports de la femme passant en propriété au mari
Art. 199Art. 199 Dans les six mois à compter du jour où les biens de la femme ont été apportés, les époux ont la faculté de convenir, en observant les formes du contrat de mariage, que la propriété de ces apports passera au mar…Lien direct
4B. – Administration, jouissance, droit de disposition
5I. – Administration
Art. 200Art. 200 1 Le mari administre les biens matrimoniaux. 2 Les frais de gestion sont à sa charge. 3 La femme n’a le pouvoir d’administrer que dans la mesure où elle a qualité pour représenter l’union conjugale.Lien direct
5II. – Jouissance
Art. 201Art. 201 1 Le mari a la jouissance des apports de la femme et il encourt de ce chef la même responsabilité que l’usufruitier. 2 L’estimation à l’inventaire n’aggrave pas cette responsabilité. 3 L’argent de la femme, ses…Lien direct
5III. – Droit de disposition
61. – Du mari
Art. 202Art. 202 1 Le mari ne peut, en dehors des actes de simple administration, disposer sans le consentement de la femme des apports de celle-ci qui n’ont point passé en sa propriété. 2 Ce consentement est toutefois présumé…Lien direct
62. – De la femme
7a. – En général
Art. 203Art. 203 La femme peut disposer des biens matrimoniaux dans la mesure où elle a qualité pour représenter l’union conjugale.Lien direct
7b. – Répudiation de successions
Art. 204Art. 204 1 La femme ne peut répudier une succession qu’avec le consentement du mari. 2 Si ce consentement lui est refusé, elle peut recourir à l’autorité tutélaire Actuellement «autorité de protection de l’adulte».. Act…Lien direct
4C. – Garantie des apports de la femme
Art. 205Art. 205 1 Le mari est tenu, à la demande de la femme, de la renseigner en tout temps sur l’état des biens par elle apportés. 2 La femme peut en tout temps requérir des sûretés du mari. 3 L’action révocatoire de la loi…Lien direct
4D. – Dettes
5I. – Responsabilité du mari
Art. 206Art. 206 Le mari est tenu: 1. de ses dettes antérieures au mariage; 2. de ses dettes nées pendant le mariage; 3. des dettes contractées par la femme représentant l’union conjugale.Lien direct
5II. – Responsabilité de la femme
61. – Sur tous ses biens
Art. 207Art. 207 1 La femme est tenue sur tous ses biens, sans égard aux droits que le régime matrimonial confère au mari: 1. de ses dettes antérieures au mariage; 2. des dettes qu’elle a faites avec le consentement du mari, ou…Lien direct
62. – Sur ses biens réservés
Art. 208Art. 208 1 La femme n’est tenue pendant et après le mariage que jusqu’à concurrence de la valeur de ses biens réservés: 1. des dettes qu’elle a contractées en restreignant sa responsabilité dans cette mesure; 2. de cell…Lien direct
4E. – Récompenses
5I. – Exigibilité
Art. 209Art. 209 1 Il y a lieu à récompense, par chacun des époux, en raison de dettes grevant les apports de l’un et payées de deniers provenant des apports de l’autre; sauf les exceptions prévues par la loi, la récompense n’e…Lien direct
5II. – Faillite du mari et saisie
61. – Droits de la femme
Art. 210Art. 210 1 La femme peut réclamer, dans la faillite du mari, les récompenses dues en raison de ses apports non représentés et participer de ce chef aux saisies faites contre lui. 2 Les créances du mari sont compensées.…Lien direct
62. – Privilège
Art. 211Art. 211 1 La femme qui n’a pas été désintéressée jusqu’à concurrence de la moitié de ses apports par la reprise de ceux-ci ou garantie dans la même mesure par des sûretés, obtient un privilège conformément à la loi féd…Lien direct
4F. – Dissolution de l’union des biens
5I. – Décès de la femme
Art. 212Art. 212 1 Au décès de la femme, ses apports sont dévolus à ses héritiers, sous réserve des droits successoraux du mari. 2 Le mari doit auxdits héritiers la valeur des apports non représentés, dans la mesure où il en es…Lien direct
5II. – Décès du mari
Art. 213Art. 213 Au décès du mari, la femme reprend ses apports et peut se faire indemniser par les héritiers en raison des biens non représentés.Lien direct
5III. – Bénéfice et déficit
Art. 214Art. 214 1 Le bénéfice restant après le prélèvement des apports appartient pour un tiers à la femme ou à ses descendants et, pour le surplus, au mari ou à ses héritiers. 2 Le déficit est à la charge du mari ou de ses hé…Lien direct
3Dritter Abschnitt: – De la communauté de biens
4A. – Communauté universelle
5I. – Biens matrimoniaux
Art. 215Art. 215 1 La communauté universelle se compose de tous les biens et revenus tant du mari que de la femme; elle appartient indivisément aux deux époux. 2 Ni le mari, ni la femme ne peuvent disposer de leur part. 3 Celui…Lien direct
5II. – Administration
61. – En général
Art. 216Art. 216 1 Le mari administre la communauté. 2 Les frais de gestion sont à la charge de la communauté. 3 La femme n’a le pouvoir d’administrer que dans la mesure où elle a qualité pour représenter l’union conjugale.Lien direct
62. – Actes de disposition
7a. – En général
Art. 217Art. 217 1 Le mari et la femme ne peuvent, en dehors des actes de simple administration, disposer des biens de la communauté que conjointement ou avec le consentement l’un de l’autre. 2 Ce consentement est présumé au pr…Lien direct
7b. – Répudiation de successions
Art. 218Art. 218 1 L’un des époux ne peut pendant le mariage répudier une succession sans le consentement de l’autre. 2 Si ce consentement lui est refusé, il peut recourir à l’autorité tutélaire Actuellement «autorité de protec…Lien direct
5III. – Dettes
61. – Responsabilité du mari
Art. 219Art. 219 Le mari est tenu personnellement et sur les biens communs: 1. des dettes des époux antérieures au mariage; 2. des dettes contractées par la ferme représentant l’union conjugale; 3. de toutes les autres dettes f…Lien direct
62. – Responsabilité de la femme
7a. – Sur ses biens et sur les biens communs
Art. 220Art. 220 1 La femme et la communauté sont tenues: 1. des dettes de la femme antérieures au mariage; 2. des dettes qu’elle a faites avec le consentement du mari, ou en faveur de celui-ci avec l’approbation de l’autorité…Lien direct
7b. – Sur la valeur de ses biens réservés
Art. 221Art. 221 1 La femme n’est tenue pendant et après le mariage que jusqu’à concurrence de la valeur de ses biens réservés: 1. des dettes qu’elle a contractées en restreignant sa responsabilité dans cette mesure; 2. de cell…Lien direct
63. – Exécution forcée
Art. 222Art. 222 Pendant la durée de la communauté, toutes poursuites fondées sur des dettes communes sont dirigées contre le mari.Lien direct
5IV. – Récompenses
61. – En général
Art. 223Art. 223 1 Il n’y a pas lieu à récompense entre époux, lorsque des dettes de la communauté ont été payées de deniers communs. 2 Les récompenses en raison de dettes communes payées de deniers provenant des biens réservés…Lien direct
62. – Créance de la femme
Art. 224Art. 224 1 La femme peut, dans la faillite du mari ou la saisie faite sur les biens de la communauté, réclamer le montant de ses apports; elle jouit, pour la moitié de cette créance, d’un privilège conformément à la loi…Lien direct
5V. – Dissolution de la communauté
61. – Partage
7a. – Légal
Art. 225Art. 225 1 Au décès de l’un des époux, la moitié de la communauté est dévolue au conjoint survivant. 2 L’autre moitié passe aux héritiers du défunt, sous réserve des droits successoraux de l’autre époux. 3 Le conjoint s…Lien direct
7b. – Conventionnel
Art. 226Art. 226 1 Le contrat de mariage peut prévoir un mode de partage autre que le partage par moitié. 2 Les descendants du conjoint prédécédé ont droit, dans tous les cas, au quart des biens communs existant lors du décès.Lien direct
62. – Responsabilité du survivant
Art. 227Art. 227 1 Le mari survivant reste personnellement tenu de toutes les dettes de la communauté. 2 La femme survivante se libère, en répudiant la communauté, des dettes communes dont elle n’est pas personnellement tenue.…Lien direct
63. – Attribution des apports
Art. 228Art. 228 Le conjoint survivant peut demander que les biens entrés de son chef dans la communauté lui soient attribués en imputation sur sa part.Lien direct
4B. – Communauté prolongée
5I. – Cas
Art. 229Art. 229 1 Le conjoint survivant peut prolonger la communauté avec les enfants issus du mariage. 2 Si les enfants sont mineurs, la prolongation doit être approuvée par l’autorité tutélaire Actuellement «autorité de prot…Lien direct
5II. – Biens de communauté
Art. 230Art. 230 1 La communauté comprend, outre les biens communs, les revenus et les gains des parties; les biens réservés en sont exceptés. 2 Sont biens réservés, sauf disposition contraire, les biens acquis pendant la commu…Lien direct
5III. – Administration et représentation
Art. 231Art. 231 1 La communauté prolongée est administrée et représentée par le conjoint survivant, si les enfants sont mineurs. 2 S’ils sont majeurs, d’autres règles peuvent être établies par convention.Lien direct
5IV. – Dissolution
61. – Par les intéressés
Art. 232Art. 232 1 Le conjoint survivant peut en tout temps dissoudre la communauté prolongée. 2 En tout temps aussi, les enfants majeurs peuvent en sortir individuellement ou collectivement. 3 La même faculté est accordée à l’…Lien direct
62. – De par la loi
Art. 233Art. 233 1 La communauté prolongée est dissoute de plein droit: 1. par le décès ou par le mariage du conjoint survivant; 2. par la faillite de celui-ci ou des enfants. 2 En cas de faillite d’un seul des enfants, les aut…Lien direct
63. – Par jugement
Art. 234Art. 234 1 Le créancier qui a subi une perte dans la saisie faite contre l’époux ou contre un enfant, peut requérir du juge la dissolution de la communauté. 2 Si la requête est formée par le créancier d’un enfant, les a…Lien direct
64. – Par suite de mariage ou décès d’un enfant
Art. 235Art. 235 1 Lorsqu’un enfant se marie, les autres intéressés peuvent demander son exclusion. 2 Lorsqu’un enfant meurt, ils peuvent demander l’exclusion de ses descendants. 3 La part de l’enfant décédé sans postérité rest…Lien direct
65. – Partage ou liquidation
Art. 236Art. 236 1 En cas de dissolution de la communauté prolongée ou d’exclusion de l’un des enfants, le partage ou la liquidation des droits de l’enfant exclu portent sur les biens existant au moment où l’un de ces faits s’e…Lien direct
4C. – Communauté réduite
5I. – Avec stipulation de séparation de biens
Art. 237Art. 237 1 Les époux peuvent modifier la communauté en stipulant par contrat de mariage que certains biens ou certaines espèces de biens, notamment les immeubles, en seront exclus. 2 Les biens exclus sont soumis aux règ…Lien direct
5II. – Avec stipulation d’union des biens
Art. 238Art. 238 1 Les époux peuvent stipuler par contrat de mariage que les biens exclus de la communauté et appartenant à la femme seront soumis aux règles de l’union des biens. 2 Cette stipulation est présumée, lorsque la fe…Lien direct
5III. – Communauté d’acquêts
61. – Son étendue
Art. 239Art. 239 1 Les époux peuvent stipuler par contrat de mariage que la communauté sera réduite aux acquêts. 2 Les biens acquis pendant le mariage, sauf à titre de remploi, forment les acquêts et sont soumis aux règles de l…Lien direct
62. – Partage
Art. 240Art. 240 1 Le bénéfice existant lors de la dissolution de la communauté appartient par moitié à chacun des conjoints ou à ses héritiers. 2 Le déficit est à la charge du mari ou de ses héritiers, en tant que la preuve n’…Lien direct
3Vierter Abschnitt: – De la séparation de biens
4A. – Effets généraux
Art. 241Art. 241 1 La séparation de biens légale ou judiciaire s’applique à tout le patrimoine des époux. 2 Il en est de même de la séparation conventionnelle, sauf clause contraire du contrat.Lien direct
4B. – Propriété, administration et jouissance
Art. 242Art. 242 1 Chacun des époux conserve la propriété, l’administration et la jouissance de ses biens. 2 Lorsque la femme remet l’administration de ses biens au mari, il y a lieu de présumer qu’elle renonce à lui en demande…Lien direct
4C. – Dettes
5I. – En général
Art. 243Art. 243 1 Le mari est tenu personnellement de ses dettes antérieures au mariage et des dettes contractées pendant le mariage, soit par lui-même, soit par la femme représentant l’union conjugale. 2 La femme est tenue de…Lien direct
5II. – Faillite du mari et saisie faite contre lui
Art. 244Art. 244 1 La femme ne peut revendiquer aucun privilège dans la faillite de son mari, ni dans la saisie faite contre lui, même si elle lui avait confié l’administration de ses biens. 2 Les dispositions concernant la dot…Lien direct
4D. – Revenus et gains
Art. 245Art. 245 Chaque époux a droit aux revenus de ses biens et au produit de son travail.Lien direct
4E. – Contribution des époux aux charges du mariage
Art. 246Art. 246 1 Le mari peut exiger que la femme contribue dans une mesure équitable aux charges du mariage. 2 En cas de dissentiment au sujet de cette contribution chacun des conjoints peut demander qu’elle soit fixée par l…Lien direct
4F. – Dot
Art. 247Art. 247 1 Les époux peuvent stipuler, par contrat de mariage, qu’une partie des biens de la femme sera constituée en dot au profit du mari pour subvenir aux charges du mariage. 2 Les biens ainsi abandonnés au mari sont…Lien direct
3Fünfter Abschnitt: – Du registre des régimes matrimoniaux
4A. – Effets de l’inscription
Art. 248Art. 248 1 Les contrats de mariage, les décisions judiciaires concernant le régime matrimonial et les actes juridiques intervenus entre époux au sujet des apports de la femme ou des biens communs, ne déploient d’effets…Lien direct
4B. – Inscription
5I. – Objet
Art. 249Art. 249 1 Sont inscrites au registre les clauses que les époux entendent rendre opposables aux tiers. 2 À moins que la loi n’en dispose autrement ou que le contrat n’exclue expressément l’inscription, celle-ci peut êtr…Lien direct
5II. – Lieu
Art. 250Art. 250 1 L’inscription a lieu dans le registre du domicile du mari. 2 Si le mari transporte son domicile dans un autre arrondissement, l’inscription doit y être aussi faite dans les trois mois. 3 L’inscription précéde…Lien direct
4C. – Tenue du registre
Art. 251Art. 251 1 Le registre des régimes matrimoniaux est tenu par le préposé au registre du commerce, à moins que les cantons n’en chargent d’autres fonctionnaires et ne créent des arrondissements particuliers. 2 Le registre…Lien direct

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.